Traduction de «commission made available » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make available [ allow to be made available ]
permettre l'accès

appropriation made available again
crédit reconstitué

appropriation made available
crédit transformé en solde

amount made available
montant dégagé

Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank
Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation

Agreement to provide for the Administration by the Association of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Specific Development Projects
Accord prévoyant l'administration, par l'Association internationale de développement, de certains fonds qui seront fournis par le Gouvernement du Canada pour des projets de développement déterminés

signature list in electronic form | signature list made available in electronic form
liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a statement, drawn up by each paying agency on the basis of the model made available by the Commission to Member States through information systems, broken down according to the nomenclature of the Union budget and by type of expenditure and revenue, based on a detailed nomenclature made available to the Member States covering:
un état, établi par chaque organisme payeur sur la base du modèle mis à la disposition des États membres par la Commission au moyen des systèmes d’information, ventilé selon la nomenclature du budget de l’Union et par type de dépense et de recette, selon une nomenclature détaillée, mise à la disposition des États membres, portant sur:

In order to provide factual and clear information about the new Treaty, the Commission made available on the Europa web-site questions and answers as well as the consolidated text of the new Treaty.
Afin de fournir des informations objectives et claires concernant ce nouveau Traité, la Commission a publié sur le site Internet Europa une liste de questions et de réponses ainsi que le texte consolidé du nouveau Traité.

The Network engaged in several of these projects and exchanges in its first two years of operation, but has made limited use of the financial means the Commission made available in 2008. The main difficulties raised by the Member States are:
Le réseau a participé à plusieurs de ces projets et échanges dans les deux premières années de son fonctionnement, mais n'a utilisé que de manière limitée les ressources financières mises à disposition par la Commission en 2008. Les principales difficultés soulevées par les États membres sont les suivantes:

In accordance with Article 3(5) of Regulation (EU) No 807/2010 the Commission may allocate the available resources to other Member States on the basis of their applications and their actual use of products made available and allocations made during previous financial years.
Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 807/2010, la Commission peut affecter les ressources disponibles à d’autres États membres, en fonction de leurs demandes et de l’utilisation effective des produits mis à disposition ainsi que des allocations au cours des exercices précédents.

For example, the Commission made available to the Lithuanian administration specific, additional technical assistance to help assess the bottlenecks and identify solutions in the Cohesion Fund project preparation and implementation.
Par exemple, la Commission a mis à la disposition de l’administration lituanienne une assistance technique supplémentaire spécifique, afin de l’aider à évaluer les difficultés et à trouver des solutions lors de la préparation et de la mise en œuvre des projets du Fonds de cohésion.

It should also be laid down that the information and estimates which result from the measures undertaken and are held by the Commission be made available to the Member States, and the European Parliament and the Council should be informed by means of an interim and a final report of the conditions for implementation of the remote-sensing measures undertaken and on the use of the resources made available to the Commission, accompanied, where appropriate, by a proposal to continue these measures beyond the period laid down in this Regulation,
Il convient également de prévoir que les informations et estimations qui résultent des actions entreprises et qui sont détenues par la Commission soient mises à la disposition des États membres et d’informer le Parlement européen et le Conseil au moyen d’un rapport intermédiaire et d’un rapport final des conditions de mise en œuvre des actions de télédétection entreprises et de l’utilisation des ressources financières mises à la disposition de la Commission,

The Commission made available TA funds in order to prepare for EDIS.
La Commission a libéré des fonds d'assistance technique en vue de la préparation à l'EDIS.

Parliament ought to be entitled to all the material which the Commission made available to the Committee of Independent Experts.
Le Parlement doit avoir le droit de prendre connaissance de tous les documents que la Commission met à la disposition du comité d'experts.