In particular, Greece recalls that ‘The Commission mentioned in its Decision of 31 October 1995 that it will continue to examine, within the procedure it had opened, all the actions of the Greek Government regarding the application of the agreement to transfer 49 % of the shares to the employees’ union, as well as its content, before taking a final decision on the authorisation of the debt write-off.
Plus précisément, la Grèce rappelle que «La Commission a indiqué dans la décision du 31 octobre 1995 que, dans le cadre de la procédure ouverte, elle poursuivra l’examen de toutes les actions entreprises par le gouvernement grec en vue de la mise en œuvre de l’accord de transfert de 49 % des actions à la coopérative des salariés ainsi que celui de son contenu, avant de prendre une décision finale quant à l’autorisation d’une annulation de dettes.
