Vertaling van "commission must endorse " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

must be endorsed
doit être accompagné d'un avenant

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At present, implementation of ISPA is governed by the ex-ante approval of the tendering and contracting of projects: local recipients and final beneficiaries are in the role of Contracting Authority responsible for the project implementation whereas the Commission must endorse each step during the procurement process.
Actuellement, la mise en oeuvre d'ISPA est assujettie à l'approbation ex ante des procédures d'appel d'offres et de passation des marchés : les destinataires locaux et les bénéficiaires finaux jouent le rôle du pouvoir adjudicateur responsable de la mise en oeuvre du projet, tandis que la Commission doit approuver chaque étape de la procédure d'appel d'offres.

In addition, national procurement rules must be endorsed by the Commission as meeting the requirements of Title IX of the Financial Regulation.
En outre, les règles nationales applicables aux marchés publics doivent être approuvées par la Commission comme satisfaisant aux exigences du titre IX du règlement financier.

The Nice European Council also endorsed the Commission's proposal for an Accession Partnership for Turkey, which will identify the main priorities that must be addressed to meet the basic conditions for membership laid down in the Copenhagen criteria.
Le Conseil européen de Nice a également approuvé la proposition de la Commission d'instaurer un partenariat pour l'adhésion de la Turquie, qui identifiera les questions prioritaires auxquelles ce pays doit s'attaquer pour satisfaire aux conditions de base d'adhésion définies dans les critères de Copenhague.

The granting of the aid must therefore be conditional on implementation of the restructuring plan, which must be endorsed by the Commission in all cases of ad hoc aid.
L’octroi de l’aide doit donc être subordonné à la mise en œuvre du plan de restructuration qui aura été, pour toutes les aides ad hoc, validé par la Commission.

In accordance with points 31 to 34 of the guidelines, the Commission must endorse a restructuring plan in the case of all individual aid measures by assessing whether the plan is capable of restoring the long-term viability of the firm within a reasonable timescale and on the basis of realistic assumptions.
Conformément aux points 31 à 34 des lignes directrices, la Commission vérifie, pour toutes les aides, si le plan de restructuration permet de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise sur la base d'hypothèses réalistes.

Commission Regulation No 3649/92 will have to be amended to provide that the authorities of the Member State of destination must endorse the return copy of the said document.
Le règlement n° 3649/92 est modifié, de manière à prévoir le visa de l'exemplaire de renvoi du document, par les autorités de l'Etat membre de destination.

The grant of the aid must be conditional on implementation of the restructuring plan which must be endorsed by the Commission in all cases of individual aid, except in the case of SMEs, as laid down in section 3.2.5.
L'octroi de l'aide doit être subordonné à la mise en œuvre du plan de restructuration, qui doit être validé par la Commission pour toutes les aides individuelles, sauf dans le cas des PME, conformément aux dispositions de la section 3.2.5.

It also recalled the competence of the Member States for the organisation and financing of social protection and endorsed the four broad objectives within the overall challenge of modernising social protection systems as identified by the Commission: namely to make work pay and provide secure income, to make pensions safe and pension systems sustainable, to promote social inclusion and to ensure high quality and sustainable health care; it also underlined that equality between women and men must be mainstreamed in all activities aiming at these four objectives. Finally, the Council recognised that the aspects relating to finance are common to all the objectives.
Il a rappelé également que l'organisation et le financement de la protection sociale relèvent de la compétence des États membres et a approuvé les quatre objectifs généraux identifiés par la Commission dans le cadre de l'enjeu global que constitue la modernisation des systèmes de protection sociale, à savoir rendre le travail financièrement attrayant et garantir un revenu, assurer la sécurité des pensions et la pérennité des régimes de retraite, promouvoir l'intégration sociale et garantir un niveau élevé et durable de protection de la santé; il a aussi souligné qu’il importe d’intégrer l'égalité entre femmes et hommes dans toutes les actions qui tendent à la réalisation de ces quatre objectifs. Enfin, le Conseil a reconnu que les aspects financiers sont communs à l'ensemble de ces objectifs.

According to the 4th FSAP progress report [13] approved by the Commission on 1st June 2001 and endorsed by the ECOFIN Council of 5 June 2001 : "Overall progress is at present reasonably satisfactory although care must be taken to avoid any complacency to emerge" (pp7).
Selon le quatrième rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre du plan d'action pour les services financiers [13] approuvé par la Commission le 1er juin 2001 puis par le Conseil ECOFIN le 5 juin 2001, si les progrès réalisés jusqu'à présent sont raisonnablement satisfaisants, il faut se garder de toute autosatisfaction.