Traduction de «commission must review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]
Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]

National Capital Commission Mandate Review Panel [ NCC Mandate Review Panel ]
Panel de la revue du mandat de la Commission de la capitale nationale [ Panel de la revue du mandat de la CCN ]

Lubicon Settlement Commission of Review [ Lubicon Commission ]
Commission d'examen du règlement de la revendication des Indiens du lac Lubicon

commissioning results review | CRR
examen des résultats de la mise en service

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

review the legality of acts of the Commission
contrôle de légalité des actes de la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to Art.15(2) of the Regulation, the Commission must submit a mid-term review to the European Parliament and the LIFE+ Committee no later than 30 September 2010.
Conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement, la Commission est tenue de présenter au Parlement européen et au comité LIFE+ un examen à mi-parcours au plus tard le 30 septembre 2010.

4. In making a decision in accordance with sections 114 and 115 of the Act, the Commission must review and analyse any information that is requested from the employee and the relevant organization.
4. Pour prendre sa décision conformément aux articles 114 ou 115 de la Loi, la Commission examine et analyse les renseignements exigés du fonctionnaire et de l’administration en cause.

In such cases, the Commission must review the draft act and decide to maintain, amend or withdraw it.
En pareil cas, la Commission doit réexaminer le projet d'acte d'exécution et décider de le maintenir, de le modifier ou de le retirer.

The Commission must proceed by considering two main options: a focused review (5.1), or a more comprehensive set of changes (5.2), on the matters highlighted by the social partners in their replies.
La Commission doit poursuivre en analysant deux options principales – une révision ciblée (5.1) ou une série plus complète de changements (5.2) – concernant les points mis en évidence par les partenaires sociaux dans leurs réponses.

The first recommendation states that an independent commission of inquiry should be struck with the mandate to investigate the 2004 avian influenza outbreak in British Columbia (1115) To prevent the reoccurrence of outbreaks, the commission must review the effectiveness of the emergency preparedness and implementation strategies that were deployed in British Columbia, regarding zoonotic diseases.
La première recommandation stipule qu'une commission d'enquête indépendante soit instituée avec le mandat d'enquêter sur l'épizootie de grippe aviaire de 2004 survenue en Colombie-Britannique (1115) Afin de prévenir la réapparition d'épizooties, cette commission doit examiner l'efficacité et la mise en oeuvre des stratégies d'urgence se rapportant aux zoonoses, qui ont été employés en Colombie-Britannique.

To prevent the reoccurrence of outbreaks, the commission must review the effectiveness of the emergency preparedness and implementation strategies that were deployed in British Columbia, regarding zoonotic diseases.
Afin de prévenir la réapparition d'épizooties, cette commission doit examiner l'efficacité et la mise en oeuvre des stratégies d'urgence se rapportant aux zoonoses, qui ont été employées en Colombie-Britannique.

The Commission must review all big mergers and acquisitions involving companies with significant sales in the European Economic Area, which is formed by the 15 European Union states plus Norway, Liechtenstein and Iceland.
La Commission est tenue d'apprécier toutes les grandes opérations de concentration et d'acquisition auxquelles participent des sociétés réalisant un chiffre d'affaires significatif dans l'Espace économique européen, constitué des quinze États membres de l'Union européenne ainsi que de la Norvège, du Liechtenstein et de l'Islande.

The Council is now expected to adopt a Council Decision concluding this agreement, following which the agreement would enter into force via an exchange of letters between the parties. |The Commission must review this agreements six months after its entry into force.
Le Conseil devrait à présent adopter une décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord, après quoi l'accord entrera en vigueur par l'intermédiaire d'un échange de lettres entre les parties |La Commission doit réexaminer cet accord six mois après son entrée en vigueur.

Hon. Jane Stewart (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to advise the House that by statute every five years the Employment Insurance Commission must review the economic zones, the data from which are used to establish employment insurance benefits.
L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de faire savoir à la Chambre que la loi prévoit que la Commission de l'assurance-emploi doit revoir les zones économiques à tous les cinq ans. Les données tirées de cette étude doivent servir à établir les prestations.