Traduction de «commission noted that hsw–zakład » (Anglais → Français) :

Senator Moore: The briefing note that we were provided says that in a speech in mid-February, the chairman of the U.S. Federal Communications Commission noted, ``More than 20 countries already have broadband plans and are pushing to capture the jobs and economic advantages that broadband enables'. '
Le sénateur Moore : Dans les notes d'information qu'on nous a remises, on dit que dans un discours prononcé à la mi-février, le président de la Federal Communications Commission des États-Unis a dit : « Plus d'une vingtaine de pays se sont déjà dotés de plans d'établissement de réseaux à large bande et se font concurrence pour profiter des emplois et des retombées économiques que ces technologies créent».

As noted above, the FWPP was initially established for witness protection needs relating to organized crime rather than terrorist activity.27 In this regard, the Air India Commission addressed specific challenges that may arise in relocating members of visible minority communities in view of limited language skills, the limited number of possible relocation sites and the resulting limits on the exercise of religious freedoms. The Commission noted that the FWPP is not fully attuned to the terrorism environment.28
Comme il a été expliqué plus tôt, le PFPT a d’abord été créé pour protéger les témoins dans des affaires liées au crime organisé plutôt qu’aux activités terroristes 27. À ce sujet, la Commission s’est penchée sur certains des problèmes que peut poser la relocalisation de membres de minorités visibles compte tenu des limites de leurs compétences linguistiques, du faible nombre de lieux de relocalisation possibles et des limites qui s’ensuivent pour l’exercice des libertés religieuses, et elle a fait remarquer que le PFPT n’est pas tout à fait en phase avec le contexte du terrorisme 28.

In the decision to initiate the formal investigation procedure, the Commission noted that HSW–Zakład Zespołów Mechanicznych had received restructuring aid that was granted before accession for the period 2003-07.
Dans la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission indiquait que la société HSW-Zakład Zespołów Mechanicznych avait bénéficié d'une aide à la restructuration accordée avant l'adhésion, portant sur les années 2003-2007.

The Commission notes that, in recent years, there has been a considerable increase in the number of local, regional and national news sources available in most markets, including new conventional radio and television stations, specialty programming services, community radio stations and regional newspapers, as well as emerging alternative sources of information such as the Internet [T]he Commission has sought to strike a reasonable and acceptable balance between its concerns for preserving a diversity of news voices in a market, and the benefits of permitting increased consolidation of ownership within the radio industry.
Le Conseil fait remarquer que, ces dernières années, le nombre de sources de nouvelles locales, régionales et nationales disponibles a augmenté sensiblement dans la plupart des marchés, y compris les nouvelles stations de radio et de télévision conventionnelles, les services d’émissions spécialisées, les stations de radio communautaire et les journaux régionaux, ainsi que les nouvelles sources d’information de rechange comme Internet [L]e Conseil a voulu établir un équilibre raisonnable et acceptable entre le fait de préserver une diversité des sources de nouvelles dans un marché et les avantages de permettre une consolidation accrue de la propriété au sein de l’industrie de la radio.

In fact, a subsidiary of HSW, HSW–Zakład Zespołów Mechanicznych, had received restructuring aid for 2003-07 before Poland had joined the European Union. It was necessary to demonstrate that this aid had had no spillover effects on the parent company, HSW. Poland was also asked to provide the Commission with an assurance that the restructuring aid to HSW, if allowed, would not have any spillover effects on HSW-Zakład Zespołów Mechanicznych.
En effet, avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, une filiale de HSW SA (HSW-Zakład Zespołów Mechanicznych) avait reçu une aide à la restructuration couvrant les années 2003-2007; il convenait dès lors de démontrer que cette aide n'avait pas procuré d'avantage à la société mère HSW SA. Réciproquement, la Pologne a été invitée à garantir à la Commission que l'aide à la restructuration accordée à HSW SA, pour autant qu'elle soit autorisée, ne procurera pas d'avantages à HSW-Zakładowi Zespołów Mechanicznych.

On the other hand, Poland was asked to assure the Commission that the restructuring aid to HSW, if approved by the Commission, would not have any spill-over effects on HSW–Zakład Zespołów Mechanicznych.
D'autre part, la Pologne a été invitée à confirmer qu'au cas où la Commission autoriserait l'aide à la restructuration de HSW SA, celle-ci ne confèrerait pas d'avantage à HSW-Zakładowi Zespołów Mechanicznych.

The Polish authorities have assured the Commission that bilateral relations between HSW–Zakład Zespołów Mechanicznych and HSW are based on market conditions (including terms of payment and of delivery) and that the companies, as distinct legal entities, have separate accounts.
Les autorités polonaises ont assuré à la Commission que les relations bilatérales entre HSW-Zakładem Zespołów Mechanicznych et HSW SA reposaient sur les principes du marché (y compris en ce qui concerne les modalités de paiement et d'approvisionnement) et que les sociétés, en tant qu'entités juridiques autonomes, tenaient des comptabilités séparées.

The Commission notes, however, that CPAC is not precluded by its agreement with the Speaker of the House of Commons from closed-captioning the programming that CPAC receives from the House pursuant to the agreement.
Il note cependant que l'entente conclue entre la CPAC et le Président de la Chambre des communes n'empêche pas la CPAC de sous-titrer les émissions qu'elle reçoit de la Chambre conformément à l'entente.

In addition, the Commission noted that it did consider a term based on two electoral cycles but that it ‘concluded that terms of this length would be too short for the purposes of creating the kind of second chamber which we envisage’.
En outre, la commission a dit avoir bien envisagé un mandat correspondant à deux cycles électoraux, mais a déterminé que [Traduction] “Ce serait un mandat d'une durée insuffisante pour créer le genre de seconde chambre que nous envisageons”.