Traduction de «commission official appointed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

officially appointed lawyers
avocat commis d'office

officially appointed surveyor
expert officiellement désigné

Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission Official Languages Policy
Politique du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en matière de langues officielles

Commission official
haut fonctionnaire de la Commission [ représentant officiel de la Commission ]

Public Service Official Languages Appointment Regulations [ Regulations respecting the appointment of persons qualified in the knowledge and use of only one of the official languages to positions requiring the knowledge and use of both official languages ]
Règlement sur les langues officielles - nominations dans la fonction publique [ Règlement sur les langues officielles lors de nominations dans la Fonction publique | Règlement concernant la nomination de personnes ayant la connaissance et l'usage d'une seule langue officielle, à des postes exigeant la connaissance et l'usage des deux l ]

appointment of senior officials
nomination de hauts fonctionnaires

appointed public official
fonctionnaire nommé | fonctionnaire nommée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Your draftswoman has some doubts as to how a Commission official, appointed by the Commission could be in a position not to act as agent of the Commission.
Votre rapporteur doute qu'un fonctionnaire de la Commission, désigné par elle, puisse agir autrement qu'en tant qu'agent de la Commission.

For that purpose, until such time as the first appointed members of the Governing Board are appointed, an official appointed by the Commission shall be the EIT legal representative and be responsible for staff, administrative and financial matters, including the implementation of the EIT budget.
À cette fin, jusqu’à ce que les premiers membres nommés du comité directeur aient été nommés, un fonctionnaire nommé par la Commission est le représentant légal de l’EIT et est chargé des questions de personnel et des questions administratives et financières, y compris l’exécution du budget de l’EIT.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007H0657 - EN - Commission Recommendation of 11 October 2007 on the electronic network of officially appointed mechanisms for the central storage of regulated information referred to in Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council (notified under document number C(2007) 4607) (Text with EEA relevance) - COMMISSION RECOMMENDATION // (2007/657/EC)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007H0657 - EN - Recommandation de la Commission du 11 octobre 2007 concernant le réseau électronique reliant les mécanismes officiellement désignés pour le stockage centralisé des informations réglementées, visé dans la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 4607] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - RECOMMANDATION DE LA COMMISSION // (2007/657/CE)

Commission Recommendation of 11 October 2007 on the electronic network of officially appointed mechanisms for the central storage of regulated information referred to in Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council (notified under document number C(2007) 4607) (Text with EEA relevance)
Recommandation de la Commission du 11 octobre 2007 concernant le réseau électronique reliant les mécanismes officiellement désignés pour le stockage centralisé des informations réglementées, visé dans la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 4607] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

In such cases, the chair shall be taken by either a member or an alternate member of the Committee or by a Commission official, appointed by the Committee.
Dans ces cas, la présidence est assurée soit par un membre ou un membre suppléant du comité, soit par un fonctionnaire de la Commission, nommé par le comité.

I. Annual Plans: submit, for the first time, a summary by Directorate-General of all completed and outstanding tasks for 2000, since annual work plans for each of the 29 Directorates-General and job descriptions of all 59 officials who occupy A1 posts were not established for 1999, or for any prior year; welcomes that under Action 22 of the White paper on Reform, the Commission would carry out individual performance appraisals of A1 and A2 officials in April 2001; regrets substantial delays whereby the first appraisal will only start by the end of 2001, as stated in the Commission decision of 22 December 2000 on the appraisal, selection and appointment of senior Commission officials (SEC(2000) 2305 ); calls for the transmission of annual work plans and, on a confidential basis, appraisals of A1 officials; asks the Commission to inform Parliament of the number of officials that have left under Articles 50 and 51 of the Staff Regulations; calls on the Commission to take into account the staff appraisals; invites the Commission to implement measures that will allow it to dismiss A1 officials whose career development reports indicate that performance is inadequate ;
I. Plans annuels: à présenter, pour la première fois, une synthèse par direction générale de toutes les tâches, achevées et en instance pour 2000, dès lors que les plans de travail annuels pour chacune des 29 directions générales et les descriptions des fonctions de tous les fonctionnaires - 59 - occupant des postes A1 n'ont pas été établis pour 1999, ni pour les exercices précédents; se félicite que dans le contexte de l'action 22 du Livre blanc sur la réforme, la Commission entendrait procéder à une évaluation individuelle du travail des fonctionnaires A1 et A2 en avril 2001; déplore les retards importants qui empêcheront la première évaluation de débuter avant la fin de 2001, comme le constate la décision de la Commission du 22 décembre 2000 relative à l'évaluation, la sélection et la nomination des hauts fonctionnaires de la Commission (SEC(2000)2305 ); demande la communication des plans de travail annuels et, sur une base confidentielle, des évaluations des fonctionnaires A1; invite la Commission à l'informer du nombre de fonctionnaires ayant cessé leurs activités sur la base des articles 50 et 51 du statut; invite la Commission à tenir compte des évaluations de personnel; invite la Commission à mettre en œuvre des mesures qui lui permettront de licencier les fonctionnaires dont les rapports de notation font apparaître des résultats insuffisants ;

5. Welcomes the information provided by the Commission regarding the senior officials the new Commission has appointed, and to which posts, since the beginning of its mandate; requests that such a report on the appointment of A1 and A2 officials should be submitted to its competent committee on a half-yearly basis;
5. se félicite des informations fournies par la nouvelle Commission en ce qui concerne les hauts fonctionnaires qu'elle a nommés, et à quels postes, depuis le début de son mandat; demande que semblable rapport sur la nomination des fonctionnaires A1 et A2 soit présenté à sa commission compétente tous les semestres;

2. Calls on the Commission to submit to it a report outlining how many senior officials the new Commission has appointed, and to which posts, since the beginning of its mandate (including the names, nationalities and previous posts of the officials appointed); requests that such a report on the appointment of A1 and A2 officials should be submitted to Parliament on a quarterly basis;
2. invite la Commission à lui présenter un rapport lui donnant une indication du nombre de hauts fonctionnaires que la nouvelle Commission a nommés, et à quels postes, depuis le début de son mandat (y compris le nom, la nationalité et les fonctions antérieures des fonctionnaires nommés); demande que semblable rapport sur la nomination des fonctionnaires A1 et A2 lui soit présenté tous les trimestres;

I continue to ponder this question, Vice-President, as I ponder the question of the appointment of senior Commission officials – officials or chefs de cabinet – who then unexpectedly book a flight and, via some European airport, London rather than Malpensa, desert the Commission for the private sector.
Je continue à me poser la question, Monsieur le Vice-président. Mais, outre la question des nominations internes à la Commission, je me pose aussi la question des nominations de hauts fonctionnaires de la Commission - fonctionnaires ou, peut-être, chefs de cabinet - qui prennent un vol à l'improviste et, passant par quelque aéroport européen, par Londres plutôt que par Milan-Malpensa, s'en vont dans le privé.