Traduction de «commission officials during » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission Official Languages Policy
Politique du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en matière de langues officielles

Commission official
haut fonctionnaire de la Commission [ représentant officiel de la Commission ]

disability occurred during official service | injury occurred during official service
dommage de santé professionnel dans la fonction publique

officials authorised by the Commission
fonctionnaires mandatés par la Commission

body of specific officials of the Commission
corps spécifique de contrôleurs communautaires

Rengagement de durée intermédiaire (non-officiers)
Rengagement de durée intermédiaire (non-officiers)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, the EU dispatched some 150 EU long-and short-term observers including several Members of the European Parliament and Commission officials during the election campaign.
Durant la campagne, l'UE a en outre dépêché quelque 150 observateurs à court et à long terme sur le terrain parmi lesquels des députés du parlement européen et des fonctionnaires de la Commission.

The companies failed to block an email account and diverted incoming emails, in breach of their obligations to cooperate with Commission officials during such inspections and to disclose all documents relevant to the investigation.
Ces entreprises ont refusé de bloquer un compte de messagerie électronique et ont détourné des courriels entrants, en violation de l'obligation faite aux entreprises de coopérer avec les fonctionnaires de la Commission au cours de ce type d'inspection et de divulguer tous les documents utiles à l'enquête.

Companies' obligations to cooperate with Commission officials during an inspection, to give correct information and to give access to all documents relevant to an antitrust investigation are laid down in antitrust Regulation 1/2003 (Articles 20(4) and 23).
L'obligation faite aux entreprises de coopérer avec les fonctionnaires de la Commission pendant une inspection, de leur fournir des informations correctes et de leur donner accès à tous les documents utiles aux fins d'une enquête en matière d'ententes et d'abus de position dominante est énoncée dans le règlement (CE) n° 1/2003 (article 20, paragraphe 4, et article 23).

Use of the data collected during audits carried out by Commission officials or authorised Commission representatives
Utilisation des données collectées lors des audits réalisés par des fonctionnaires de la Commission ou des représentants autorisés de la Commission

detailed rules on the use of data collected during audits carried out by Commission officials or authorised Commission representatives.
les règles détaillées d'utilisation des données collectées lors des audits réalisés par des fonctionnaires de la Commission ou des représentants autorisés de la Commission.

8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 149, laying down detailed rules on the use of data collected during audits carried out by Commission officials or authorised Commission representatives.
8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 149 établissant les règles détaillées de l'utilisation des données collectées lors des audits réalisés par des fonctionnaires de la Commission ou des représentants autorisés de la Commission.

Such obstruction would be in breach of companies' obligations to cooperate with Commission officials during such inspections and to disclose all documents relevant to the investigation.
Ce comportement serait contraire à l'obligation faite aux entreprises de coopérer avec les fonctionnaires de la Commission au cours de ce type d'inspection et de divulguer tous les documents utiles à l'enquête.

Companies' obligations to cooperate with Commission officials during an inspection, to give correct information and to give access to all documents relevant to an antitrust investigation are laid down in Regulation 1/2003 (Articles 20(4) and 23).
Les obligations faites aux entreprises de coopérer avec les fonctionnaires de la Commission pendant une inspection, de leur fournir des informations correctes et de leur donner accès à tous les documents utiles aux fins d'une enquête en matière d'ententes et d'abus de position dominante sont énoncées dans le règlement (CE) n° 1/2003 (article 20, paragraphe 4, et article 23).

As is has been outlined in the January 2009 gas crisis the Community need to be provided with tool to deploy, at very short notice a monitoring team including expert from the industry to assist Commission officials during gas crisis.
Comme il en est ressorti de la crise du gaz de janvier 2009, la Communauté doit disposer d'un instrument pour pouvoir mettre en place dans un délai très court une équipe de contrôle composée d'experts du secteur pour assister les fonctionnaires de la Commission pendant une crise du gaz.

The seal had been affixed by Commission officials during an unannounced inspection carried out in May 2006. The inspection concerned the suspicion of anticompetitive practices on the German electricity market (see MEMO/06/220).
Les scellés avaient été apposés par des agents de la Commission lors d'une inspection surprise effectuée en mai 2006 et portant sur des pratiques anticoncurrentielles présumées sur le marché allemand de l'électricité (voir MEMO/06/220).