Vertaling van "commission officials would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission Official Languages Policy
Politique du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en matière de langues officielles

Commission official
haut fonctionnaire de la Commission [ représentant officiel de la Commission ]

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

body of specific officials of the Commission
corps spécifique de contrôleurs communautaires

Reports of official commissions of inquiry
Rapports des commissions d'enquête officielles

officials authorised by the Commission
fonctionnaires mandatés par la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The GOC added that it was entitled at a minimum to some "narrowing down" of the possible scope of the verification (e.g. by means of an advance written list of all questions that the Commission officials would ask) (95) which in the GOC view could not have been exhaustive given short duration of the visit.
D'après eux, le champ possible de la vérification aurait au moins dû être "affiné" (par exemple, au moyen d'une liste préalablement établie de toutes les questions que les fonctionnaires de la Commission poseraient (95)), cette vérification n'ayant pu, selon eux, être exhaustive compte tenu de la brièveté de la visite.

Against this background and considering the short-lived nature of the project bond pilot phase, the Commission wishes to clarify that the expression ‘report every six months during the pilot phase’ used in recital 14, in Article 1(3)(b), Article 1(4), Article 2(3)(b) and Article 2(7), is that the Commission will inform Council and Parliament by appearing before either institution with suitable support material rather than completing an official Commission report, which would require disproportionate effort compared to the limited scope of the pilot phase.
Dans ce contexte et compte tenu de la durée limitée de la phase pilote de cette initiative, la Commission précise qu’il convient d’entendre par l’expression «faire rapport tous les six mois pendant la phase pilote» employée au considérant 14 et par l’expression «présente [.], tous les six mois pendant la phase pilote, un rapport» employée à l'article 1er, paragraphe 3, point b), à l'article 1er, paragraphe 4, à l’article 2, paragraphe 3, point b), et à l'article 2, paragraphe 7, qu’elle présentera directement au Conseil et au Parlement des documents d’appui pertinents, plutôt qu’un rapport officiel dont l’élaboration nécessiterait un effort disproportionné avec la portée limitée de la phase pilote.

By a letter dated 25 February 2014, the Commission informed Germany of the adoption of the 2014 Aviation Guidelines (5) on 20 February 2014, of the fact that those guidelines would become applicable to the case at hand from the moment of their publication in the Official Journal of the European Union, and gave Germany the opportunity to comment on the guidelines and their application within 20 working days of their publication in the Official Journal.
Par lettre du 25 février 2014, la Commission a informé l'Allemagne de l'adoption, le 20 février 2014, des lignes directrices sur l'aviation de 2014 (5), du fait que ces lignes directrices s'appliqueraient à l'affaire en cause à compter de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne, et a donné à l'Allemagne la possibilité de commenter ces lignes directrices et leur application dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de leur publication au Journal officiel.

Following a long discussion, and after the Commission officials and the OFT officials had reminded the applicants’ representatives of the consequences of obstructing investigations, it was decided that the leader of the investigating team would briefly examine the documents in question, with a representative of the applicants at her side.
Au terme d’une longue discussion, et après que les fonctionnaires de la Commission et de l’OFT eurent rappelé aux représentants des requérantes les conséquences d’une obstruction à des opérations de vérification, il a été décidé que le responsable de la vérification consulterait sommairement les documents en question, un représentant des requérantes se tenant à ses côtés.

(b) We cannot be precise about the time and costs involved but as a guideline we have assumed that amending the Ecodesign Directive would require six full time equivalent work from Commission officials and equivalent amounts of time from officials in at least 10 Member States (it is unlikely that all Member States would be involved in the detailed discussions).
b) Il n’est pas possible de fournir des indications précises quant au temps de travail et au coût que les nouvelles mesures vont entraîner, mais nous nous sommes basés sur l’hypothèse générale que la directive sur l’écoconception ainsi modifiée représenterait un volume de travail de six équivalents temps plein pour les fonctionnaires de la Commission, ainsi que des volumes de travail équivalents pour des fonctionnaires d’au moins dix États membres (il est en effet peu probable que tous les États membres participeront aux discussions détaillées).

Given the average annual cost of a Commission official (€ 117.000), this would cost the Commission around € 702,000.
Dans la mesure où le coût annuel d’un fonctionnaire de la Commission se monte à 117 000 euros en moyenne, cela représenterait, pour la Commission, un coût d’approximativement 702 000 euros.

On 9 November 2007, USDA submitted a proposal of protocol to the Commission that would ensure that the products falling under the scope of Decision 2006/601/EC are subject to official sampling by the Grain Inspection, Packers and Stockyards Administration (GIPSA) and analysed using the ‘P35S:BAR’ method referred to in Decision 2006/601/EC in a laboratory participating successfully in the dedicated proficiency program administered by GIPSA.
Le 9 novembre 2007, le USDA a soumis à la Commission une proposition de protocole visant à garantir que les produits auxquels s'applique la décision 2006/601/CE sont soumis à un échantillonnage officiel effectué par la Grain Inspection, Packers and Stockyards Administration (GIPSA) et sont analysés au moyen de la méthode «P35S:BAR», mentionnée dans la décision 2006/601/CE, dans un laboratoire participant avec succès au programme de tests d'aptitude correspondant géré par la GIPSA.

To this end, the Commission would emphasise the Member States' obligation to notify it every time the national authority designated pursuant to Article 3 of Directive 93/7/EEC changes so that the list published in the Official Journal of the European Union can be updated.
À ce propos, la Commission insiste sur l’obligation des États membres de lui communiquer, à chaque changement, les coordonnées de l’autorité nationale qu’ils désignent conformément à l’article 3 de la directive 93/7/CEE afin que la liste publiée dans le Journal officiel de l’Union européenne puisse être actualisée.