Vertaling van "commission on election finances " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission on Election Finances [ Commission on Election Contributions and Expenses ]
Commission sur le financement des élections [ Commission sur les contributions et les dépenses électorales ]

election financing
financement électoral

Compendium on Election Financing in Canada
Compendium du financement des élections au Canada

Elections Finances Act
Loi sur le financement des campagnes électorales

Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure
accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

President-elect | President-elect of the Commission
Président élu | Président élu de la Commission

Provisional Election Commission
Commission électorale provisoire

Provisional Election Commission | PEC
Commission électorale provisionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The President of the European Commission is elected by the European Parliament on a proposal of the European Council, taking into account the elections to the European Parliament and after having held the appropriate consultations; and the Commission as a whole is subject to a vote of consent by the European Parliament.
Le président de la Commission européenne est élu par le Parlement européen sur proposition du Conseil européen, en tenant compte des résultats des élections au Parlement européen et après avoir préalablement procédé aux consultations appropriées; et la Commission dans son ensemble est soumise à un vote d’approbation du Parlement européen.

Appointment of the President of the European Commission (President-elect): Under Article 17(7) of the Treaty on European Union, the appointment of the President of the European Commission should take into account the results of the elections to the European Parliament.
La désignation du président de la Commission européenne (président élu): En vertu de l’article 17, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne, la désignation du président de la Commission européenne doit prendre en compte les résultats des élections au Parlement européen.

In the 1960s, the Barbeau commission, concerning election finance legislation, worked on the concept that, if we were to have some control, we had to know who the leader is and whether someone is the genuine candidate.
Dans les années 1960, la commission Barbeau, qui a étudié la législation en matière de financement électoral, est parti du principe que, pour avoir le contrôle, nous devons savoir qui est le chef du parti et qui sont les véritables candidats.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0235 - EN - Regulation (EU) No 235/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a financing instrument for democracy and human rights worldwide - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // Specific objectives and priorities of the EIDHR // Declaration by the European Commission on the strategic dialogue with the European Parliament - ( // Joint Declaration of the European Parliament, the Council of the European Union and the European Commission on Election Observation Missions
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0235 - EN - Règlement (UE) n °235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l'homme dans le monde - RÈGLEMENT - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // Objectifs spécifiques et priorités de l'IEDDH // Déclaration de la Commission européenne sur le dialogue stratégique avec le Parlement européen - ( // Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur les missions d'observation électorale

Since the Treaty of Lisbon, the President of the Commission is elected by the European Parliament, in accordance with the procedure laid down in Article 17(7) of the Treaty on European Union, and taking into account the arrangements foreseen in Declaration No 11 to the Treaty of Lisbon.
Depuis le traité de Lisbonne, le président de la Commission est élu par le Parlement européen, conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne, et en tenant compte des dispositions prévues dans la déclaration no 11 du traité de Lisbonne.

I was one of the commissioners on the Royal Commission on Election Reform and Election Financing, established after the 1988 general legislation.
J'ai été un des membres de la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis, après les élections générales de 1988.

- Developing an appropriate election process including amendment of the Law on Elections to clarify the role of the State Election Commission and the financing of elections.
- Mettre au point un processus électoral adéquat, notamment par une modification de la loi électorale en vue de clarifier le rôle de la commission électorale nationale et le financement des élections.

building institutional capacity, including framework agreements on election finance and political parties.
le renforcement des capacités institutionnelles y compris des accords cadres relatifs au financement des élections et aux partis politiques.

Three in depth studies were commissioned and published entitled ``Money in Politics'', ``Provincial Party and Election Finance in Canada'' and ``Comparative Issues in Party and Election Finance''.
Trois études approfondies ont été commandées et publiées sous les titres suivants: L'argent et la politique fédérale canadienne, Le financement des partis et des élections de niveau provincial au Canada et Le financement des partis et des élections: Aspects comparatifs.

Is it to return the conduct of elections in the constituencies to where it once was, in the hands of the political parties, and thus to reverse the commitment on the part of all parties in Parliament for the past half century to promote public participation in elections through the work of independent electoral boundaries commissions, a regime of election finance laws and the educative work of the Chief Electoral Officer to combat the decline in voter turnout, particularly among the young?
S'agit-il de confier la conduite des élections aux partis politiques, comme cela se faisait auparavant et d'ainsi revenir sur l'engagement qu'avaient pris tous les partis représentés au Parlement au cours du dernier demi-siècle de favoriser la participation de la population aux élections grâce au travail des commissions indépendantes de révision des limites des circonscriptions électorales, avec une loi sur le financement des élections et grâce au travail éducatif mené par le directeur général des élections pour lutter contre la diminution de la participation électorale, en particulier chez les jeunes?