Vertaling van "elections finances act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Elections Finances Act
Loi sur le financement des campagnes électorales

Election Finances Act
Loi sur le financement des élections

Annual report of the Chief Electoral Officer on the Elections Finances Act
Rapport annuel du Directeur général des élections concernant la Loi sur le financement des campagnes électorales

election financing
financement électoral

finance act | financial act
loi de finances

finance act [ budget law ]
loi de finances

appropriation law | budget law | Finance Act
budget approuvé | budget voté | loi de finances

annual budget legislation | annual finance act
loi budgétaire annuelle

finance act
loi de finances

terrorist financing | terrorism financing | financing terrorism | financing of acts of terrorism | funding of terrorist acts and terrorist organisations
financement du terrorisme | financement des actes terroristes | financement des actes et des organisations terroristes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

My view has always been that the Canada Elections Act and the Election Finances Act in Ontario are civil statutes and not part of the Criminal Code of Canada.
J'ai toujours pensé que la Loi électorale du Canada et la Loi sur le financement des élections de l'Ontario sont des lois au civil qui ne font pas partie du Code criminel du Canada.

As part of the registration process, the Chief Electoral Officer was required to review and approve the name of each referendum campaign organization to ensure that there would be no confusion with the referendum campaign organizers registered under the act; with a third party for the purpose of the election under the Election Finances Act; or with a candidate, political party, or political organization active anywhere in Canada.
Dans le cadre du processus d'inscription, le directeur général des élections devait examiner et approuver le nom de chaque organisation de campagne référendaire pour s'assurer qu'il n'y aurait pas de confusion avec les organisateurs de campagne référendaire inscrits en vertu de la loi; avec une tierce partie aux fins de l'élection aux termes de la Loi sur le financement des élections; ou avec un candidat, un parti politique ou une organisation politique actifs ailleurs au Canada.

The interesting thing about the changes to the election financing act is that big business can no longer buy elections or buy politicians.
Les changements à la Loi sur le financement des élections ont ceci d'intéressant que les grandes entreprises ne sont plus en mesure d'acheter des élections ou des politiciens.

The Broadcast Act was out of the purview of the committee and out of the purview of this bill because the amendments deal only with changes to the elections financing act and the Income Tax Act, but several significant witnesses, if I may put it that way, came before the committee and talked about the way that the cost of elections could be reduced if in fact there were more free time broadcasts allowed during an election campaign.
Le comité n'a pas pris en compte la Loi canadienne sur la radiodiffusion, et le projet de loi ne l'aborde pas non plus parce que les amendements ne portent que sur les modifications à la Loi sur le financement des campagnes électorales et à la Loi de l'impôt sur le revenu. Néanmoins, plusieurs témoins importants, si je peux présenter les choses ainsi, ont comparu devant le comité et ont affirmé que le coût des élections pouvait être réduit si, en fait, on accordait davantage de temps d'antenne gratuit au cours des campagnes électorales.

When he was a senator, President-elect Obama proposed severe measures against tax havens and we may well wonder whether, as a new president, in view of the web of high finance that seems to have controlled movements and, above all, in view of generous multimillionaire funding of the elections, he will have the courage to act on this issue and to convince not only the United States but also Europe and, in particular, Great Britain.
Lorsqu’il était sénateur, le Président élu Obama avait proposé des mesures strictes contre les paradis fiscaux et on peut se demander si - vu la manière dont la haute finance semble avoir contrôlé les mouvements et, par dessus tout, vu le financement de plusieurs millions qu’elle a apporté aux élections - il aura le courage, en tant que nouveau président, d’agir dans ce domaine et de convaincre non seulement les États-Unis, mais aussi l’Europe, et en particulier, la Grande-Bretagne.

In 1999 the legislation was amended, and the overall responsibility for the Election Finances Act was assigned to the chief election officer.
En 1999, cette loi a été modifiée, et la responsabilité générale de la Loi sur le financement des élections a été conférée au directeur général des Élections.

That is why it is vitally important that this House should, tomorrow, approve this act on the statute and financing of European political parties, for then, as soon as this summer, something that is, in particular, a corner-stone of greater transparency in European politics can become effective, and the parties will have enough time, between now and the elections in June 2004, to adjust themselves to the new arrangements that this law makes necessary.
C’est pourquoi il est si important que cette Assemblée approuve demain ce texte relatif au statut et au financement des partis politiques européens. Nous pourrons alors, dès cet été, voir devenir réalité ce qui constitue un élément indissociable d’une plus grande transparence de la politique européenne et les partis disposeront, d’ici aux élections de juin 2004, du temps nécessaire pour s’adapter aux dispositions nouvelles exigées par cette législation.

In fact, only utmost transparency in financing of social partners and interest groups, election spending and certain restrictions on business activities of representatives of these entities can ensure that they act free of (potential) conflicts of interests.
En fait, seules la plus grande transparence en matière de financement des partenaires sociaux et des groupes d'intérêt et de dépenses électorales et l'application de certaines restrictions aux activités commerciales des représentants de ces entités peuvent garantir que ceux-ci agissent à l'abri des conflits d'intérêts (potentiels).

This entitlement is based on the conviction that political parties have a constitutional mission that goes beyond acting as an association for their members and preparing and conducting election campaigns and can be described as 'disseminating information and engaging in public debate and education', justifying public financing that exceeds the mere reimbursement of campaign costs.
Ce droit repose sur la conviction que les partis politiques ont une mission constitutionnelle qui dépasse la simple association de leurs membres ou la préparation et la conduite des campagnes électorales. Cette mission, que l'on peut définir comme un mélange "d'information, de débats publics et d'éducation", justifie un financement des partis sur les fonds publics qui dépasse le simple remboursement des frais de campagne électorale.