Vertaling van "commission opened proceedings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Notes for an address by the Honourable Sergio Marchi, Minister for International Trade, to the Canada-Russia Intergovernmental Economic Commission opening plenary
Notes pour une allocution de l'honorable Sergio Marchi, ministre du Commerce international, à l'occasion de l'ouverture de la séance plénière de la Commission économique intergouvernementale Canada-Russie

institution of bankruptey proceedings | opening of bankruptcy proceedings
ouverture de la faillite

opening of the insolvency proceedings
ouverture de la procédure d'insolvabilité

State where the insolvency proceedings were opened
Etat sur le territoire duquel la procédure a été ouverte

request to open debt enforcement proceedings
réquisition de poursuite

request to open bankruptcy proceedings
réquisition de faillite | requête de faillite

proceedings in open court
publicité des débats judiciaires

open-ended working group on conduct of business and rationalization of proceedings
Groupe de travail à composition non limitée sur la conduite des débats et la rationalisation des travaux

Inter-sessional open-ended working group on conduct of business and rationalization of proceedings of the Industrial Development Board
Groupe de travail intersessions à composition non limitée sur la conduite des débats et la rationalisation des travaux du Conseil du développement industriel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission opened proceedings in relation to the ISU's eligibility rules on 5 October 2015 following a complaint by two Dutch professional speed skaters, Mark Tuitert and Niels Kerstholt.
La Commission a ouvert la procédure à l'égard des règles d'éligibilité de l'UIP le 5 octobre 2015, à la suite d'une plainte déposée par deux patineurs de vitesse professionnels néerlandais, Mark Tuitert et Niels Kerstholt.

The Commission opened proceedings in this case in November 2010. This followed a number of complaints by European and US competitors that Google had breached EU antitrust rules.
La Commission a ouvert la procédure en l'espèce en novembre 2010, et ce à la suite de plusieurs plaintes déposées par des concurrents américains et européens, alléguant que Google avait enfreint les règles de concurrence de l'UE.

The Commission opened proceedings in relation to the ISU's eligibility rules in October 2015 following a complaint by two Dutch professional speed skaters, Mark Tuitert and Niels Kerstholt.
La Commission a ouvert la procédure à l'égard des règles d'éligibilité de l'ISU en octobre 2015 à la suite d'une plainte déposée par deux patineurs de vitesse professionnels néerlandais, Mark Tuitert et Niels Kerstholt.

The Commission opened proceedings in April 2015 concerning Google's conduct as regards the Android operating system and applications.
La Commission a ouvert une procédure en avril 2015 au sujet du comportement de Google relatif au système d’exploitation et aux applications Android.

On 24 July 2012, the Commission opened proceedings against the generic companies that concluded the agreements concerned with Lundbeck and issued a Statement of Objections to Lundbeck and to those generic companies.
Le 24 juillet 2012, la Commission a ouvert une procédure contre les fabricants de génériques ayant conclu les accords en cause avec Lundbeck et a adressé une communication des griefs à cette dernière ainsi qu’aux fabricants de génériques.

In January 2014, the Commission opened formal proceedings against a number of major US film studios and European pay-TV broadcasters. In these proceedings, the Commission is examining whether certain clauses concerning satellite pay-TV broadcasting and online pay-TV services prevent consumers from cross-border access to pay-TV content.
En janvier 2014, la Commission a ouvert une procédure formelle à l'encontre d'un certain nombre de grands studios de production américains et de télédiffuseurs payants européens afin d'examiner si certaines clauses relatives aux services de télédiffusion payante par satellite et en ligne privent les consommateurs d'un accès transfrontière au contenu télévisuel payant.

On 1 December 2006, the Commission opened proceedings under Chapter III of Regulation (EC) No 1/2003 and adopted a preliminary assessment as referred to in Article 9(1) of Regulation (EC) No 1/2003.
Le 1er décembre 2006, la Commission a engagé des procédures au titre du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003 et adopté une évaluation préliminaire, comme le prévoit l'article 9, paragraphe 1, de ce même règlement.

4. Notwithstanding paragraph 3, in the Member States where, for the adoption of certain types of decisions foreseen in Article 5, an authority brings an action before a judicial authority that is separate and different from the prosecuting authority and provided that the terms of this paragraph are complied with, the effects of Article 11(6) shall be limited to the authority prosecuting the case which shall withdraw its claim before the judicial authority when the Commission opens proceedings and this withdrawal shall bring the national proceedings effectively to an end.
4. Nonobstant le paragraphe 3, dans les États membres où, en vue de l'adoption de certains types de décisions visés à l'article 5, une autorité saisit une autorité judiciaire distincte et différente de l'autorité chargée des poursuites, et pour autant que les conditions énoncées au présent paragraphe soient remplies, les effets de l'article 11, paragraphe 6, sont limités à l'autorité chargée des poursuites en question, qui doit retirer sa demande auprès de l'autorité judiciaire lorsque la Commission ouvre une procédure. Ce retrait doit effectivement mettre fin à la procédure nationale.

The Commission opened infringement proceedings on non-conformity against all Member States as regards Framework Directive 89/391, with the exception of Greece (nevertheless an infringement proceeding has been open regarding the defective application and enforcement of the Greek legislation transposing Directive 89/391).
La Commission a ouvert des procédures en manquement à l'encontre de chacun d'eux, à l'exception de la Grèce (qui a néanmoins fait l'objet d'une telle procédure pour des failles dans sa législation quant à l'application et la mise en oeuvre de la directive-cadre).