Vertaling van "commission parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Code of Conduct (Commission/Parliament)
Code de conduite entre la Commission et le Parlement

Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]
Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

Third report from the Commission to the Council and the European Parliament on the implementation of the Commission's white paper on completing the internal market
Troisième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en œuvre du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]
Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

Joint Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on various measures to improve the budgetary procedure, of 30 June 1982
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 30 juin 1982 relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation
Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1.3. Main audiovisual policy actions by the Commission, Parliament and Council
1.3. Principales mesures prises par la Commission, le Parlement et le Conseil au titre de la politique audiovisuelle

This agenda calls for the Commission, Parliament and Member States to work together and to take ambitious steps.
Ce programme suppose que la Commission, le Parlement et les États membres travaillent en collaboration et prennent des mesures ambitieuses.

whereas unfair trading practices (UTPs) are a serious problem, occurring in many sectors of the economy; whereas the Commission’s report of 29 January 2016 on unfair business-to-business trading practices in the food supply chain (COM(2016)0032) confirms that those practices can occur at every stage of the food supply chain; whereas the problem is particularly evident in the food supply chain, having adverse effects on the weakest link in the chain; whereas the problem is attested to by all entities in the food supply chain and by many national competition authorities; whereas the Commission, Parliament and the European Economic and Social Committee have repeatedly drawn attention to the problem of UTPs.
considérant que les pratiques commerciales déloyales sont un grave problème que l'on retrouve dans de nombreux secteurs de l'économie; que le rapport de la Commission du 29 janvier 2016 sur les pratiques commerciales déloyales interentreprises dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire (COM(2016)0032) confirme que ces pratiques peuvent survenir à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement alimentaire; que le problème est particulièrement présent dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et a des effets négatifs sur le maillon le plus faible de la chaîne; qu'il est attesté par tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et par nombre d'autorités nationales de la concurrence; que la Commission, le Parlement et le Comité économique et social européen ont à plusieurs reprises attiré l'attention sur ce problème.

A: Ottawa, home to Parliament Hill. Links: The National Capital Commission Parliament Hill: A Treasure to Explore
R : Ottawa, où se trouve la colline du Parlement Liens : Commission de la capitale nationale Un trésor à découvrir : La Colline du Parlement

With a view to ensuring the presence of Members of the Commission, Parliament undertakes to do its best to maintain its final draft agendas.
Dans le but de garantir la présence de membres de la Commission, le Parlement s'engage à faire de son mieux pour maintenir ses projets définitifs d'ordre du jour.

Recalls the conclusions of the Commission/Parliament seminar held on 11 September 2007, which stated that, for reasons of methodology, identity and visibility, EU EOMs must continue to operate independently from other international and national observers; considers that this does not, however, preclude regular and close cooperation with other observer organisations on the ground, nor further EU support for capacity-building of national and regional observation organisations.
rappelle les conclusions du séminaire qui a été organisé par la Commission et par le Parlement européen le 11 septembre 2007, selon lesquelles, pour des raisons de méthodologie, d'identité et de visibilité, les MOE UE doivent continuer à exercer leurs activités en toute indépendance par rapport à d'autres observateurs internationaux et nationaux; estime que cela n'exclut pas pour autant une coopération régulière et étroite avec d'autres organisations d'observateurs sur le terrain ni le maintien de l'aide de l'Union au renforcement des capacités des organisations nationales et régionales d'observation.

In spite of the thorough recommendation by successive Commissions, Parliament has failed, in a proactive sense, to fix judicial salaries and benefits for many years.
Malgré les recommandations détaillées qui ont été formulées par les commission successives, le Parlement a fait preuve de léthargie et a négligé de fixer les traitements et les avantages sociaux des juges pendant de nombreuses années.

The modern era of the official languages began with the Royal Commission on Bilingualism and Biculturalism, as the federal government attempted to adapt to new realities, particularly the Quiet Revolution in Quebec (1105) In 1969, in light of the recommendations in the report tabled by the commission, Parliament adopted the first Official Languages Act, which recognized French and English as the official languages of all federal institutions.
L'ère moderne des langues officielles a commencé avec la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, alors que l'administration fédérale tentait de s'adapter aux nouvelles réalités, notamment celle de la Révolution tranquille au Québec (1105) En 1969, à la suite des recommandations contenues dans le rapport de la commission royale d'enquête, le Parlement adoptait la première Loi sur les langues officielles, laquelle reconnaissait le français et l'anglais comme langues officielles de toutes les institutions fédérales.

He was founding president of the Canadian Study of Parliament Group, and has conducted many studies for royal commissions, Parliament, and government agencies.
Il est le président fondateur du Groupe canadien d'étude des questions parlementaires et a réalisé de nombreux travaux pour des commissions royales, le Parlement et des agences gouvernementales.

For a little accountability this is exactly what Mr. White says: let's show accountability here and let's do a review and commission Parliament or the minister, as I think it's mentioned here, not to reassess but to review.
Voici exactement ce que M. White dit : faisons preuve de transparence ici, demandons au Parlement ou au ministre d'examiner le projet de loi. Je pense que c'est ce dont il s'agit ici, de réexaminer plutôt que de réévaluer.