Traduction de «commission proposal before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

lay proposals before Parliament
soumettre des propositions au Parlement

rejection of a Commission proposal
rejet d'une proposition de la Commission

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

Notes for an address by the honourable Christine Stewart, Secretary of State (Latin America and Africa) before the United Nations Commission on Human Rights
Notes pour une allocution de l'honorable Christine Stewart, secrétaire d'État (Amérique Latine et Afrique), devant la Commission des droits de l'homme de l'ONU

Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights
Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

proposal as re-examined by the Commission
proposition réexaminée par la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Directive on reception conditions for asylum-seekers (Commission proposal: before March 2001).
- Directive sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile (proposition de la Commission : avant mars 2001)

Without prejudice to the specific arrangements applying to the Commission's proposals under Article 155(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Commission will, before adopting a proposal, conduct public consultations in an open and transparent way, ensuring that the modalities and time-limits of those public consultations allow for the widest possible participation.
Sans préjudice des dispositions spécifiques qui s'appliquent aux propositions de la Commission en vertu de l'article 155, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission mènera, avant l'adoption d'une proposition, des consultations publiques d'une manière ouverte et transparente, en veillant à ce que les modalités et les délais dont elles seront assorties permettent une participation la plus large possible.

To that effect, the Commission put before the Council a separate proposal for a Council Decision containing such a conferral of jurisdiction with regard to the Community patent.
À cet effet, la Commission a soumis au Conseil une proposition distincte de décision du Conseil comportant une telle attribution de compétence en matière de brevet communautaire.

The Commission put before the Council a separate proposal for a decision based on Articles 225a, 245 of the EC Treaty proposing the establishment of a judicial panel to be called "Community Patent Court" which would, within the Court of Justice, exercise at first instance the jurisdiction in disputes relating to the Community patent.
La Commission a soumis au Conseil une proposition de décision distincte fondée sur les articles 225 A et 245 du traité CE, qui propose la création d'une chambre juridictionnelle appelée «Tribunal du brevet communautaire» qui, au sein de la Cour de justice, sera chargée de connaître, en première instance, des litiges en matière de brevets communautaires.

Ribeiro e Castro (UEN), in writing (PT) I voted in favour of the package of Commission proposals before us (one proposal for each type of legislative act in question: sui generis decision, decision, regulation, and another on the proposal to adapt the reference amount of the sixth Euratom framework programme) aimed at amending the reference amounts of programmes adopted under codecision, to take account of enlargement.
Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du paquet de propositions de la Commission devant nous (une proposition pour chaque type d’acte législatif en question: décision sui generis, décision, règlement, et une autre sur la proposition d’adaptation du montant de référence du sixième programme-cadre Euratom), qui vise à modifier les montants de référence pour certains programmes adoptés en codécision afin de tenir compte de l’élargissement.

The Commission proposal before us was discussed at several meetings in committee and we endeavoured, I will not say to improve certain positions, because that always sounds as if we think those who prepared it did a bad job; we endeavoured to lighten the Commission decision, to make the agency more independent, because we felt that the prime concern of this sort of agency should be to improve air traffic safety, so we tried to ensure that it has plenty of room for manoeuvre.
La proposition de la Commission dont nous avons été saisi a été discutée en commission sur plusieurs séances, et nous avons essayé, sur certains points, je ne dirai pas de l'améliorer, car cela sonne toujours comme si celui qui a effectué les travaux préparatoires avait fait du mauvais travail. Nous avons tenté de faciliter la décision de la Commission de donner plus d'indépendance à l'agence, car nous pensons qu'une telle agence doit s'employer à encourager la sécurité du trafic aérien, et nous nous sommes efforcés d'assurer qu'elle puisse jouir d'une grande indépendance.

It is therefore right that the Commission should put forward proposals on this, but also true, as we in this House agree, that the Commission proposal before us has major defects, and discussion in the Committees has centred on what we do about them.
Rien de plus normal, donc, que la Commission fasse des propositions à ce sujet, mais il n’en reste pas moins, et tout le monde au Parlement est d’accord, que la proposition de la Commission présentée aujourd’hui contient de grosses lacunes.

Parliament is therefore, in my view, doing the right thing in rejecting the Commission proposal before us, which, moreover, utterly disregarded the Council's original mandate for a simple framework regulation. We have kicked the ball back.
Il n'a toutefois pas été tenu compte de ce fait non plus. Le Parlement européen a de ce fait à mes yeux raison de rejeter cette proposition de la Commission qui fait fi de la demande originelle du Conseil de mettre au point un règlement-cadre souple.

– (DE) Commissioner, ladies and gentlemen, the Commission proposal before us and the report of the Committee on Economic and Monetary Affairs is, I am proud to say, a very good example of successful, dialogue-based work on a Commission proposal between all the groups and experts in this House, while remaining open to compromise.
- (DE) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la proposition de la Commission qui est devant nous et le rapport de la commission économique et monétaire sont - je le dis avec fierté - un bon exemple, je crois, d'un travail réussi sur une proposition de la Commission où tous les groupes et les experts de ce Parlement se sont montrés prêts au dialogue et au compromis.

The Commission, on the basis of, among other things, the results of a variety of studies already carried out, will embark on this, in close cooperation with the HCR, so as to lay operational proposals before the Council and the European Parliament before the end of the year.
Pour sa part, la Commission, à la lumière notamment des résultats de diverses études menées jusqu'à présent, s'engagera dans cette voie, en étroite concertation avec le HCR, de manière à saisir le Conseil et le Parlement européen, d'orientations plus opérationnelles avant la fin de l'année.