That agreement (General Agreement on Trade in Service) was finally signed in Geneva in December 1993; however, no one knows whether the Commission raised the problems and demands of the Community tourist industry during the negotiations - an industry, moreover, which consists to a very large extent of small and medium-sized enterprises.
Cet accord, connu sous le nom d'"Accord général sur le commerce des services" (General Agreement on Trade in Services), a finalement été signé en décembre 1993, à Genève, sans que l'on sache si la Commission avait mis sur la table de négociation les problèmes et exigences de l'industrie communautaire du tourisme, qui est constituée, à une majorité écrasante, de petites et moyennes entreprises; la Commission n'était d'ailleurs pas tenue de prendre cette initiative, ou peut-être n'en avait-elle pas la possibilité juridique.