Traduction de «commission raised several » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cases where the Commission raises no objections
cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

objections raised by the Commission
griefs retenus par la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission's initial market investigation raised several issues relating in particular to a reduction in the number of suppliers of titanium dioxide pigment produced via the chloride-based process.
L'enquête initiale menée sur le marché par la Commission a soulevé plusieurs questions concernant en particulier la réduction du nombre de fournisseurs de pigments au dioxyde de titane produits selon un procédé à base de chlorures.

The Commission's initial market investigation raised several issues relating in particular to the combination of ArcelorMittal's and Ilva's offering of a number of flat carbon steel products, namely hot rolled, cold rolled and galvanised flat carbon steel products.
L'enquête initiale menée sur le marché par la Commission a soulevé plusieurs questions concernant en particulier la conjugaison de l'offre d'ArcelorMittal et de celle d'Ilva pour ce qui est de certains produits plats en acier au carbone, à savoir les produits plats en acier au carbone laminés à froid et à chaud et galvanisés.

The Commission's initial market investigation raised several issues relating in particular to semiconductors used in mobile devices, such as smartphones, and in the automotive industry.
L'enquête initiale menée sur le marché par la Commission a révélé plusieurs problèmes liés notamment aux semiconducteurs utilisés dans les appareils mobiles, comme les smartphones, et dans le secteur automobile.

3. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; asks the Commission to launch without delay an assessment of all provisions of the French intelligence law and to determine its compliance with European primary and secondary law;
3. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union; demande à la Commission Européenne d'initier sans délai une évaluation de l'ensemble des dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen;

4. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; ;
4. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union;

Although Bulgaria invested considerably to improve the institutional and legal framework for the fight against organised crime since 2010, results have been limited: Few important organised crime cases have received sentences[59] and there have been several acquittals in important cases where evidence in public domain raised expectations of convictions.[60] Serious concerns must be raised regarding the poor results in uncovering contract killings: Of 33 contract killings monitored by the Commission since 2006, only four court cases have started, even if a number of investigations are still under way.[61] A number of new contract killings have taken place this year.
Bien que la Bulgarie ait consenti, depuis 2010, des efforts considérables pour améliorer son cadre institutionnel et juridique de lutte contre la criminalité organisée, les résultats ont été limités: rares, en effet, ont été les affaires importantes de criminalité organisée à être sanctionnées[59], plusieurs acquittements ayant même été prononcés dans des affaires importantes alors que les preuves relevant du domaine public permettaient d'attendre des condamnations[60]. Par ailleurs, les mauvais résultats obtenus dans la résolution d'affaires d'assassinats commandités sont gravement préoccupants: sur les 33 affaires d'assassinats commandités suivies par la Commission depuis 2006, seuls quatre procès ont été ouverts, alors même que toute une série d'enquêtes sont encore en cours[61].

In 2000 and 2001, several Commission activities aimed at raising awareness for the importance of gender equal opportunity.
En 2000 et 2001, la Commission a mené plusieurs actions de sensibilisation à l'importance de l'égalité des chances entre hommes et femmes.

In that regard the majority was of the opinion that the proposal raised several essential questions not answered by the Commission, although an extensive consultation and questioning of the Commission by the Rapporteur and shadows took place in the framework of LIBE meetings and special meetings organised by the Rapporteur.
À cet égard, une majorité des députés étaient d'avis que la proposition suscitait plusieurs interrogations essentielles auxquelles la Commission n'apportait pas de réponse, bien que le rapporteur et les rapporteurs fictifs aient largement consulté et questionné la Commission dans le cadre de réunions de la commission LIBE et de réunions spécifiques organisées par le rapporteur.

The Rapporteur, however, raises several concerns about the Commission's proposal.
Certains aspects des dispositions proposées par la Commission interpellent toutefois votre rapporteur.

Work is being done by the Commission in several contexts, with national judges, as Mr Zwiefka said, to raise their awareness of the different aspects of Community law and ensure that they have all the tools they need to access the relevant information.
Des travaux sont menés par la Commission dans plusieurs contextes, avec les juges nationaux, comme l’a dit M. Zwiefka, afin que ceux-ci soient mieux sensibilisés aux différents aspects du droit communautaire et qu’ils puissent disposer de tous les instruments nécessaires leur permettant d’accéder aux informations pertinentes.