Traduction de «commission remarked » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

budget remark | budgetary remark
commentaire budgétaire

opening remarks [ introductory remarks ]
observations préliminaires [ mot d'ouverture ]

concluring remark | concluding remarks
conclusion

Syndrome with characteristics of facial (telecanthus, flat nasal bridge, retrognathia), oral (cleft palate, vestibular frenula) and digital (oligodactyly, preaxial polydactyly) features, associated with remarkable radial shortening, fibular agenesis
OFD10 - orofaciodigital syndrome type 10

subversive remarks
propos subversifs

remarks in the budget
commentaires budgétaires | commentaires du budget

introductory remarks
ouverture

defamatory remark | defamatory statement
commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur

Remarkable Cone
colline Remarkable

Accountability of Senior Executives in the Canadian Public Service: notes for Remarks
Les cadres supérieurs de la Fonction publique du Canada et leur imputabilité : notes pour une allocation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Calls on the Hungarian authorities to address the numerous and serious issues, concerns and recommendations raised by the Venice Commission in its opinions and to implement them either via amendments to the Constitution, cardinal laws, ordinary laws, constitutional interpretation, as indicated by the Commission; fully shares the Venice Commission criticism on the vagueness of the Constitution in key sectors such as the judiciary and individual fundamental rights and on the high number of cultural, religious, moral, socio-economic and financial policies that will be cemented via cardinal laws by a 2/3 majority, while they should be left to the majority vote of the elected legislature; agrees on the Commission remarks on the Preamble in relation to the interpretation of the Constitution;
1. invite les autorités hongroises à traiter le nombre élevé de questions et de problèmes graves et de recommandations que la commission de Venise soulève dans ses avis, et à les mettre en œuvre en modifiant la constitution, les lois cardinales, les lois ordinaires ou l'interprétation constitutionnelle, comme indiqué par la commission; adhère pleinement aux critiques de la commission de Venise concernant le caractère flou de la constitution dans des secteurs essentiels tels que le système judiciaire et les droits fondamentaux individuels et concernant le grand nombre de politiques culturelles, religieuses, morales, socio-économiques et financières qui seront figées par une majorité des deux tiers, au travers des lois cardinales, alors qu'elles devraient être soumises au vote majoritaire de l'organe législatif élu; adhère aux observations de la Commission concernant le préambule, en rapport avec l'interprétation de la constitution;

1. Expresses great concern about the Hungarian Constitution on numerous and serious issues, concerns and recommendations and fully shares the Venice Commission criticism on the vagueness of the Constitution in key sectors such as the judiciary and individual fundamental rights and on the high number of cultural, religious, moral, socio-economic and financial policies that will be cemented via cardinal laws by a 2/3 majority, while they should be left to the majority vote of the elected legislature; agrees on the Commission remarks on the Preamble in relation to the interpretation of the Constitution;
1. dit la grande préoccupation que lui inspire la constitution hongroise, face au nombre élevé de questions et de problèmes graves qu'elle soulève, et aux recommandations qu'elle suscite, et adhère pleinement aux critiques de la commission de Venise concernant le flou de la constitution dans des secteurs essentiels tels que le système judiciaire et les droits fondamentaux individuels et concernant le grand nombre de politiques culturelles, religieuses, morales, socio-économiques et financières qui seront figées par une majorité des deux tiers, au travers des lois cardinales, alors qu'elles devraient être soumises au vote majoritaire de l'organe législatif élu; adhère aux observations de la commission concernant le préambule, et plus particulièrement l'interprétation de la constitution;

8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 40 in order to amend the remarks or update the assumptions used to calculate the APRC as set out in Annex I, in particular if the remarks or assumptions set out in this Article and in Annex I do not suffice to calculate the APRC in a uniform manner or are no longer adapted to the commercial situation on the market.
8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 40 afin de modifier les remarques ou de mettre à jour les hypothèses utilisées pour calculer le TAEG prévues à l’annexe I, en particulier si les remarques ou les hypothèses énoncées au présent article et à l’annexe I ne suffisent pas pour calculer le TAEG d’une manière uniforme ou ne sont plus adaptées à la situation commerciale sur le marché.

The Commission remarked on this point in the Communication which originally proposed the second package of Directives[6].
La Commission l'a fait remarquer dans la communication qui proposait initialement le deuxième train de directives[6].

In its explanatory memorandum, the Commission remarks that public and privately-owned airports generally have an interest in maximising profits.
Dans son exposé des motifs, la Commission affirme que les aéroports publics, comme les aéroports du secteur privé ont généralement intérêt à maximiser les profits.

The Commission remarks that the swap was implemented by SFIRS, a public entity whose main shareholder, the Region of Sardinia, exerts a dominant influence on its decisions (13).
La Commission observe que la conversion a été effectuée par SFIRS, organisme public dont la majorité des parts est détenue par la région Sardaigne, laquelle exerce une influence prédominante sur ses décisions (13).

(66) The Commission remarks in this respect that the Walloon Government apparently did not consult the users' advisory committee when the 2001 decree altered levels of airport taxes, with the specific aim of taking account of Ryanair's arrival in Charleroi, and increased both passenger and landing taxes for all users.
(66) La Commission remarque à cet égard que le gouvernement wallon n'a apparemment pas consulté la commission consultative des usagers lors de la modification, par arrêté de 2001, du niveau des taxes aéroportuaires, qui visait notamment à tenir compte de l'arrivée de Ryanair à Charleroi et a augmenté les taxes passager et atterrissage pour tous les usagers.

It is true that, in Berlin, no exact calculations were made as regards direct income aid for farmers in the period up to 2006, but I must point out that the Commission remarked at three points in the memoranda that accompanied Agenda 2000 that the acquis is a unity, that there cannot, in the long term, be two agricultural policy systems alongside each other and that direct aid forms part of the acquis.
Dans l'optique des aides directes aux revenus des agriculteurs, aucun calcul concret n'a été entrepris à Berlin pour la période allant jusque 2006, c'est vrai. Je dois cependant faire observer que, dans les mémorandums annexés à l'Agenda 2000, la Commission a souligné à trois endroits que l'acquis est unique, qu'il ne peut y avoir à terme deux systèmes de politique agricole et que les aides directes font partie de l'acquis.

In committee, I formulated a passage in my draft report which the Commission, remarkably, emphatically supports, and along the lines of which it intends to go forward.
En commission, j’ai formulé dans mon projet de rapport un passage en ce sens que la Commission soutient même avec persistance et qui va dans la voie qu'elle dernière préconise.

After expiry of that period, if no remarks have been made or if the Member States' remarks are not contrary to the Commission's conclusions, the Commission shall approve or re-approve the farm.
Après l'expiration de ce délai, si aucune observation n'a été formulée ou si les observations des États membres ne sont pas contraires aux conclusions de la Commission, la Commission procède à l'agrément ou au réagrément de l'exploitation.