Vertaling van "commission services already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission department | Commission service | department | department of the Commission | department of the European Commission | service | service of the Commission | service of the European Commission
service de la Commission

commission | service charge
commission

central exchange already in service | central office already in service
central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel

Public Service Commission [ PSC | Public Service Commission of Canada | Civil Service Commission of Canada ]
Commission de la fonction publique [ CFP | Commission de la fonction publique du Canada | Commission de la Fonction publique | Commission de la Fonction publique du Canada | Commission du Service civil du Canada ]

Federal Postal Services Commission | Postal Services Commission [ PostCom ]
Commission fédérale de la poste | Commission de la poste [ PostCom ]

Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]
Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]

Commission des services juridiques [ CSJ | Legal Services Commission ]
Commission des services juridiques

commission-based business | commission-based service
service à la commission

Federal Commission for Non-Combatant Military Service for Reasons of Conscience [ CNCMSC ]
Commission fédérale du service militaire sans arme pour raisons de conscience [ CSMAC ]

Federal Medical Services Commission [ FMSC ]
Commission fédérale des prestations générales et des principes [ CFPP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. Asks the Commission to designate a special EU urban coordinator, based on already existing services or bodies within the Commission, to monitor and evaluate the practical implementation of such coordination in a horizontal (engaging all relevant policy sectors) and vertical (engaging all levels of government) manner; is of the opinion that the special EU urban coordinator should, with the help of the Commission’s Inter-service Group on ‘Urban Development’, establish a ‘one-stop shop’ on urban policies within the Commission and ensure the proper collection, management and dissemination of data on urban policies within and between Commission services and with various stakeholders in such a way as to establish an awareness-raising mechanism for early warning and early stage involvement of local and regional authorities in policy processes with an impact on towns, cities and functional urban areas;
27. demande à la Commission de désigner un coordinateur spécial de l'Union européenne pour la politique urbaine, sur la base de services ou organes déjà existants au sein de la Commission, pour contrôler et évaluer la mise en œuvre concrète de cette coordination de façon horizontale (en associant tous les secteurs pertinents) et verticale (en associant tous les niveaux de gouvernement); pense que le coordinateur spécial de l'Union européenne pour la politique urbaine devrait, avec l'aide du groupe interservices "Développement urbain" de la Commission, mettre en place un "guichet unique" consacré aux politiques urbaines au sein de la Commission et assurer la collecte, la gestion et la diffusion de données sur les politiques urbaines au sein de la Commission et avec les différentes parties prenantes de façon à créer un mécanisme de sensibilisation pour la notification précoce et l'association, dès les premières phases, des autorités locales et régionales dans les processus politiques ayant une incidence sur les villes et les zones urbaines fonctionnelles;

Rainbow itself acknowledges that exceeding this deadline is in itself insufficient ground to contest the results of the investigation, but it highlights that the Commission services already had all the information necessary to calculate the dumping margin at their disposal when MET findings were disclosed.
Le groupe reconnaît lui-même que le dépassement de ce délai n’est pas, en soi, un motif suffisant pour contester les résultats de l’enquête, mais il souligne le fait que les services de la Commission disposaient déjà de toutes les informations nécessaires pour calculer la marge de dumping lorsque les conclusions relatives à l’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ont été communiquées.

Concerning the SGEI definition, the Commission has already clarified, in general terms, that Member States cannot attach specific public service obligations to services that are already provided or can be provided satisfactorily and under conditions, such as price, objective quality characteristics, continuity and access to the service, consistent with the public interest, as defined by the State, by undertakings operating under normal market conditions (30).
En ce qui concerne la définition d'un SIEG, la Commission a déjà précisé, en termes généraux, que les États membres ne sauraient assortir d’obligations de service public spécifiques une activité qui est déjà fournie ou peut l'être de façon satisfaisante et dans des conditions (prix, caractéristiques de qualité objectives, continuité et accès au service) compatibles avec l'intérêt général, tel que le définit l'État, par des entreprises exerçant leurs activités dans des conditions commerciales normales (30).

59. Notes that this decrease was reached through an increase in the so-called standard abatement rate for staff (non-financed posts) which prevents some improvement in the occupancy rates of the establishment plans approved by the budget authority (through its direct impact on recruitments); wonders in this respect how Council is able to estimate the possible staffing levels in the services of the Commission with more accuracy than the Commission services; also rejects those cuts on items of expenditure for which the Commission already proposed net savings in their draft budgets (e.g. Publications Office, studies and consultations, equipment and furniture);
59. fait observer que cette réduction a été assurée grâce à une augmentation de ce que l'on appelle le taux de réduction standard relatif au personnel (postes non financés) qui empêche une amélioration des taux de pourvoi des tableaux d'effectifs approuvés par l'autorité budgétaire (à travers son incidence directe sur le recrutement); se demande, par ailleurs, comment le Conseil est en mesure d'évaluer l'effectif probable des services de la Commission de façon plus précise que les services de la Commission eux-mêmes; rejette aussi les réductions frappant les postes de dépenses pour lesquels la Commission avait déjà proposé des économies nettes dans le projet de budget (par exemple Office des publications, études et consultations, équipements et mobilier);

55. Notes that this decrease was reached through an increase in the so-called standard abatement rate for staff (non financed posts) which prevents some improvement in the occupancy rates of the establishment plans approved by the Budget Authority (through its direct impact on recruitments); wonders in this respect how Council is able to estimate the possible staffing levels in the services of the Commission with more accuracy than the Commission services; also rejects those cuts on items of expenditure for which the Commission already proposed net savings in their draft budgets (e.g.: Publications Office, studies and consultations, equipment and furniture);
55. fait observer que cette réduction a été assurée grâce à une augmentation de ce que l'on appelle le taux de réduction standard relatif au personnel (postes non financés) qui empêche une amélioration des taux de pourvoi des tableaux d'effectifs approuvés par l'autorité budgétaire (à travers son incidence directe sur le recrutement); se demande par ailleurs comment le Conseil est en mesure d'évaluer l'effectif probable des services de la Commission de façon plus précise que la Commission elle-même; rejette aussi les réductions frappant les postes de dépenses pour lesquels la Commission avait déjà proposé des économies nettes dans le projet de budget (par exemple Office des publications, études et consultations, équipements et mobilier);

In particular, fees and commissions received by intermediaries and external service providers in case of outsourced activities should not be addressed, since the compensation practices relating to such fees and commissions are already partially covered by particular regimes, in particular Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments (2) and Directive 2002/92/EC of the European Parliament and of the Council of 9 December 2002 on insurance mediation (3).
En particulier, les droits et commissions perçus par les intermédiaires et prestataires de services externes en cas de sous-traitance ne devraient pas être concernés puisque les pratiques de rétribution en la matière sont déjà en partie soumises à des régimes spécifiques, au titre notamment de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (2) et de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance (3).

The Commission services already provides information on the basics of opt-in on the EUROPA website [40].
Les services de la Commission fournissent déjà des informations sur les bases du régime «opt-in» sur le site web EUROPA [40].

As is known, the Commission should already, before the end of 1998, have tabled new proposals for a revision of the Postal Services Directive 97/67, guaranteeing the continued provision of a universal service, securing its economic viability, and regulating the gradual liberalisation of the postal services market while taking into account the consequences of this for all those involved, including postal workers and customers.
Comme on le sait, l'Union européenne aurait déjà dû déposer, avant la fin de l'année 1998, de nouvelles propositions pour la révision de la directive 97/67 en matière de services postaux, comprenant la garantie de la poursuite du service universel, la garantie de sa viabilité économique, un aménagement de la libéralisation progressive du marché des services postaux et une évaluation des conséquences pour les personnes concernées, y compris travailleurs et clients.

In this connection the Commission has already presented two proposals concerning the rights of third country workers and independent operators already legally established in a Member State to provide services in other Member States.
À cet égard, la Commission a déjà présenté deux propositions concernant le droit des travailleurs salariés et non salariés, ressortissants de pays tiers qui sont déjà installés légalement dans un État membre, d'effectuer des prestations de services dans d'autres États membres.