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Traduction de «commission should automatically have jurisdiction in cases where notification would » (Anglais → Français) :

63. Some respondents have also suggested that the Commission should automatically have jurisdiction in cases where notification would otherwise be necessary to three or more NCA's (As indicated above, this was the Commission's original proposal in the 1996 Green Paper. It was, however, rejected in the course of the consultations as being too complex.)

63. Certains répondants ont également proposé que la Commission soit automatiquement compétente dans les affaires qui devraient sinon être notifiées à au moins trois autorités nationales de concurrence (Comme on l'a vu plus haut, c'était la proposition initiale du livre vert de 1996, mais elle avait été rejetée comme trop complexe au cours des consultations.)


5. It may be argued that the most apparent means to overcome the difficulty of multiple filings would have been to provide for Commission jurisdiction in cases where otherwise a notification would have been required to two or more Member States.

5. Certains feront valoir que le moyen le plus évident de résoudre le problème des notifications multiples aurait été de prévoir que la Commission était compétente dans les cas qui auraient dû sinon être notifiés auprès d'un ou de plusieurs États membres.


63. Some respondents have also suggested that the Commission should automatically have jurisdiction in cases where notification would otherwise be necessary to three or more NCA's (As indicated above, this was the Commission's original proposal in the 1996 Green Paper. It was, however, rejected in the course of the consultations as being too complex.)

63. Certains répondants ont également proposé que la Commission soit automatiquement compétente dans les affaires qui devraient sinon être notifiées à au moins trois autorités nationales de concurrence (Comme on l'a vu plus haut, c'était la proposition initiale du livre vert de 1996, mais elle avait été rejetée comme trop complexe au cours des consultations.)


In these circumstances it was considered that relying on national notification requirements as such to establish Community jurisdiction would have been overly complex and risked creating ambiguities as to where specific transactions should be notified.

Le législateur a considéré que, dans ces conditions, il aurait été trop compliqué de se fonder sur des exigences nationales en matière de notification pour établir une compétence communautaire, sans compter le risque d'ambiguïté quant au destinataire des notifications pour certaines opérations.


Where a concentration capable of being reviewed under the competition laws of three or more Member States is referred to the Commission prior to any national notification, and no Member State competent to review the case expresses its disagreement, the Commission should acquire e ...[+++]

Lorsqu'une concentration susceptible d'être examinée en vertu du droit de la concurrence d'au moins trois États membres est renvoyée à la Commission avant toute notification au niveau national et qu'aucun État membre compétent pour examiner l'affaire n'exprime son désaccord, la Commission devrait disposer d'une compétence exclusive pour examiner la concentration, et celle-ci devrait être réputée de dimension communautaire.


Where a concentration capable of being reviewed under the competition laws of three or more Member States is referred to the Commission prior to any national notification, and no Member State competent to review the case expresses its disagreement, the Commission should acquire e ...[+++]

Lorsqu'une concentration susceptible d'être examinée en vertu du droit de la concurrence d'au moins trois États membres est renvoyée à la Commission avant toute notification au niveau national et qu'aucun État membre compétent pour examiner l'affaire n'exprime son désaccord, la Commission devrait disposer d'une compétence exclusive pour examiner la concentration, et celle-ci devrait être réputée de dimension communautaire.


5. It may be argued that the most apparent means to overcome the difficulty of multiple filings would have been to provide for Commission jurisdiction in cases where otherwise a notification would have been required to two or more Member States.

5. Certains feront valoir que le moyen le plus évident de résoudre le problème des notifications multiples aurait été de prévoir que la Commission était compétente dans les cas qui auraient dû sinon être notifiés auprès d'un ou de plusieurs États membres.


Notification should also be possible where the undertakings concerned satisfy the Commission of their intention to enter into an agreement for a proposed concentration and demonstrate to the Commission that their plan for that proposed concentration is sufficiently concrete, for example on the basis of an agreement in principle, a memorandum of understanding, or a letter of intent signed by all undertakings concerned, or, in the ...[+++]

La notification devrait également être possible lorsque les entreprises concernées assurent la Commission de leur intention de conclure un accord pour une proposition de concentration et lui apportent la preuve que leur projet relatif à cette concentration est suffisamment concret, en lui présentant par exemple un accord de principe, un protocole d'accord ou une lettre d'intention signée par toutes les entreprises concernées ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention ...[+++]


Notification should also be possible where the undertakings concerned satisfy the Commission of their intention to enter into an agreement for a proposed concentration and demonstrate to the Commission that their plan for that proposed concentration is sufficiently concrete, for example on the basis of an agreement in principle, a memorandum of understanding, or a letter of intent signed by all undertakings concerned, or, in the ...[+++]

La notification devrait également être possible lorsque les entreprises concernées assurent la Commission de leur intention de conclure un accord pour une proposition de concentration et lui apportent la preuve que leur projet relatif à cette concentration est suffisamment concret, en lui présentant par exemple un accord de principe, un protocole d'accord ou une lettre d'intention signée par toutes les entreprises concernées ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention ...[+++]


Whereas concentrations not referred to in this Regulation come, in principle, within the jurisdiction of the Member States; whereas, however, the Commission should have the power to act, at the request of a Member State concerned, in cases where effective competition would be signif ...[+++]

( 29 ) considérant que les opérations de concentration qui ne sont pas visées par le présent règlement relèvent en principe de la compétence des États membres; qu'il convient toutefois de réserver à la Commission le pouvoir d'intervenir, à la demande d'un État membre concerné, dans les cas où une concurrence effective risque d'être entravée de manière significative sur le territoire de cet État membre;


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