Vertaling van "commission since january " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Security Council Commission Established under Resolution 446 (1979) to Examine the Situation relating to Settlements in the Arab Territories Occupied since 1967, including Jerusalem
Commission du Conseil de sécurité créée en application de la résolution 446 (1979), pour étudier la situation concernant les colonies de peuplement dans les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem

Ordinance of the Federal Banking Commission of 24 January 2001 on Investment Funds | FBC Investment Funds Ordinance [ IFO-FBC ]
Ordonnance de la CFB du 24 janvier 2001 sur les fonds de placement [ OFP-CFB ]

Ordinance of 16 January 1991 on Fees, Commission and Security under the Recruitment Act | Fees Ordinance RSO [ FeeO-RSA ]
Ordonnance du 16 janvier 1991 sur les émoluments, commissions et sûretés prévus par la loi sur le service de l'emploi | Ordonnance sur les émoluments LSE [ OEmol-LSE ]

Program Review, Canadian Grain Commission, January 1999
Examen des services de la Commission canadienne des grains, janvier 1999

Decision of the Water Transport Committee of the Canadian Transport Commission in the matter of the proposed tariff of pilotage charges published by the Laurentian Pilotage Authority on January 29, 1985
Décision du Comité des transports par eau de la Commission canadienne des transports relativement au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides, le 29 janvier 1985

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deepening Europe's Economic and Monetary Union - policy package Communication on further steps towards completing the Economic and Monetary Union Proposal for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) Proposal to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework Targeted changes in the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme Communication on a European Minister of Economy and Finance
Approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne – Questions et réponses Fiches d'information sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne Eurobaromètre Flash n° 458 sur la zone euro, décembre 2017 Communication «De nouvelles étapes en vue de l'achèvement de l'Union économique et monétaire» Proposition concernant la création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Proposition visant à intégrer dans le droit de l'UE des dispositions fondamentales du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et établie par la Commission depuis janvier 2015 Communication «De nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union» Modifications ciblées du règlement portant dispositions communes afin de mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances Discours du président Juncker sur l'état de l'Union 2017 Document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire Document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE Rapport des cinq présidents Livre blanc sur l'avenir de l'Europe

A proposal to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015.
Une proposition visant à intégrer dans le droit de l'UE des dispositions fondamentales du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et établie par la Commission depuis janvier 2015.

A Communication – including a Roadmap – on further steps towards completing Europe's Economic and Monetary Union A proposal (Council Regulation) for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) A proposal (Council Directive) to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 A Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework An amendment to the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme A Communication on a European Minister of Economy and Finance
Une communication – comprenant une feuille de route – sur de nouvelles mesures visant à compléter l'Union économique et monétaire Une proposition (règlement du Conseil) de création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Une proposition (directive du Conseil) visant à intégrer dans le cadre juridique de l'Union le contenu du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et définie par la Commission depuis janvier 2015 Une communication relative à de nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union Une modification du règlement portant dispositions communes visant à mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Une modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Une communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances

Integrating the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015
Intégrer le contenu du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans le cadre juridique de l'Union, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et définie par la Commission depuis janvier 2015

It takes into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015, and is thus fully in line with existing rules defined in primary and secondary legislation.
La proposition tient compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et définie par la Commission depuis janvier 2015. Elle est donc en parfaite adéquation avec les règles existantes définies dans le droit primaire et le droit dérivé.

(Return tabled) Question No. 412 Mr. David McGuinty: With regard to contracts under $10,000 granted by the National Capital Commission since January 1, 2013: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values?
(Le document est déposé) Question n 412 M. David McGuinty: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Commission de la capitale nationale depuis le 1 janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Hon. John Baird (Minister of Foreign Affairs, CPC): Mr. Speaker, the information regarding contracts under $10,000 granted by the National Capital Commission since January 1, 2013, was kept by the NCC only in the language in which the contract was issued.
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, les renseignements concernant les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Commission de la capitale nationale depuis le 1er janvier 2013 ont été conservés par la CCN seulement dans la langue dans laquelle le contrat a été émis.

Question No. 412 Mr. David McGuinty: With regard to contracts under $10,000 granted by the National Capital Commission since January 1, 2013: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values?
Question n 412 M. David McGuinty: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Commission de la capitale nationale depuis le 1janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Question No. 26 Mr. Wayne Marston: With respect to the Optional Protocol to the Convention against Torture (OPCAT): (a) will the government ratify the OPCAT; (b) does the government have a timeline to ratify the OPCAT and, if so, when; (c) since OPCAT was adopted at the United Nations in December 2002, why has the government delayed its ratification; (d) what are the government’s concerns with respect to ratifying the OPCAT; (e) has there been a change in the government’s position on ratification since January 26, 2006 and, if so, what; (f) does the government plan to bring the issue of ratifying the OPCAT before Parliament or any of its committees and, if so, when and to which committees and, if not, why; and (g) what studies and evaluations about the OPCAT have been undertaken, requested or commissioned by the government and (i) what individuals, what department, or what organization undertook these studies, (ii) what is the cost of these studies, (iii) what are their findings and recommendations?
Question n 26 M. Wayne Marston: En ce qui concerne le Protocole facultatif de la Convention contre la torture (PFCCT): a) le gouvernement entend-il ratifier le PFCCT; b) le gouvernement a-t-il un certain délai pour le ratifier et, si c'est le cas, quand ce délai expire-t-il; c) étant donné que le PFCCT a été adopté aux Nations Unies en décembre 2002, pourquoi le gouvernement ne l’a-t-il pas encore ratifié; d) en quoi la ratification du PFCCT préoccupe-t-elle le gouvernement; e) le gouvernement a-t-il changé d’avis depuis le 26 janvier 2006 à l'égard de la ratification du PFCCT et, si c'est le cas, a quel égard; f) le gouvernement entend-il soumettre la question de la ratification du PFCCT au Parlement ou à l’un de ses comités et, si c'est le cas, quand et à quel comité et, dans le cas contraire, pourquoi; g) quelles études et évaluations du PFCCT le gouvernement a-t-il faites, demandées ou commandées et i) par quels experts, ministère ou organisation ont-elles été faites, (ii) combien ont-elles coûté, (iii) quelles en sont les constatations, conclusions et recommandations?

Individual decisions taken by the Commission since January demonstrate this.
Les décisions individuelles prises par la Commission depuis janvier en témoignent à l'évidence.