Traduction de «commission still envisage » (Anglais → Français) :

The Commission still envisages adopting a proposal on the revision of the Medical Devices legislation in the course of this semester.
Elle prévoit toujours d'adopter, au cours de ce semestre, une proposition de révision de la réglementation sur les dispositifs médicaux.

Secondly, does the Commission still envisage taking legal measures to introduce common frameworks which could regulate transactions associated with online games of chance, having regard principally to consumer protection and the fight against gambling addiction, and also to the growing presence of organised crime in a system which is not properly verified and controlled?
Deuxièmement, la Commission envisage-t-elle toujours de prendre des mesures législatives afin d’introduire des cadres communs qui pourraient réglementer les transactions liées aux jeux de hasard en ligne, eu égard essentiellement à la protection des consommateurs et à la lutte contre la dépendance au jeu, ainsi qu’à la présence croissante de la criminalité organisée dans un système qui n’est pas vérifié ni contrôlé de façon appropriée?

32. Expresses strong regret at the delay in the TEN-T guidelines and the airport package proposals; welcomes the White Paper on the Future of Transport and urges the Commission to come forward with the legislative proposals envisaged therein as soon as possible; considers that an integrated and interoperable European railway market still remains to be achieved, and believes that priority shall be given to timely revision of the TEN-T guidelines in order to develop a comprehensive multimodal transport network with efficient co-modality and interoperability; asks the Commission, therefore, to bring forward a legislative proposal on the railway sector and on the extension of the competences of the European Railway Agency in the field of certification and safety; insists there is a pressing need for better financing of the TEN-Ts and for improving coordination via cohesion funding;
32. regrette vivement le retard subi par les orientations relatives au RTE-T et les propositions du paquet aéroportuaire; accueille favorablement le livre blanc sur l'avenir des transports et invite instamment la Commission à présenter dès que possible les propositions législatives envisagées à cet égard; estime qu'il n'existe toujours pas de marché ferroviaire européen intégré et interopérable et est d'avis qu'il est nécessaire d'accorder la priorité à une révision en temps utile des orientations concernant les RTE-T pour mettre en place un réseau de transport multimodal global caractérisé par une comodalité et une interopérabilité efficaces; demande dès lors à la Commission de présenter une proposition législative sur le secteur ferroviaire et l'élargissement des compétences de l'Agence ferroviaire européenne en matière de certification et de sécurité; souligne qu'il est plus qu'urgent de mieux financer les RTE-T et d'améliorer la coordination des ressources du Fonds de cohésion;

28. Expresses strong regret at the delay in the TEN-T guidelines and the airport package proposals; welcomes the White Paper on the Future of Transport and urges the Commission to come forward with the legislative proposals envisaged therein as soon as possible; considers that an integrated and interoperable European railway market still remains to be achieved, and believes that priority shall be given to timely revision of the TEN-T guidelines in order to develop a comprehensive multimodal transport network with efficient co-modality and interoperability; asks the Commission, therefore, to bring forward a legislative proposal on the railway sector and on the extension of the competences of the European Railway Agency in the field of certification and safety; insists there is a pressing need for better financing of the TEN-Ts and for improving coordination via cohesion funding;
28. regrette vivement le retard subi par les orientations relatives au RTE-T et les propositions du paquet aéroportuaire; accueille favorablement le livre blanc sur l'avenir des transports et invite instamment la Commission à présenter dès que possible les propositions législatives envisagées à cet égard; estime qu'il n'existe toujours pas de marché ferroviaire européen intégré et interopérable et est d'avis qu'il est nécessaire d'accorder la priorité à une révision en temps utile des orientations concernant les RTE-T pour mettre en place un réseau de transport multimodal global caractérisé par une comodalité et une interopérabilité efficaces; demande dès lors à la Commission de présenter une proposition législative sur le secteur ferroviaire et l'élargissement des compétences de l'Agence ferroviaire européenne en matière de certification et de sécurité; souligne qu'il est plus qu'urgent de mieux financer les RTE-T et d'améliorer la coordination des ressources du Fonds de cohésion;

3. If the necessary conditions are met and negotiations can resume rapidly, the Council underlines that a swift conclusion of the negotiations according to the timetable envisaged by the Commission is still within reach.
3. Pour autant que les conditions nécessaires soient remplies et que les négociations puissent reprendre prochainement, le Conseil souligne qu'une conclusion rapide des négociations, conformément au calendrier envisagé par la Commission , reste réalisable.

Even though the Commission has a well-defined intention to propose an action plan capable of enhancing the dynamism of one of the most promising sectors in the European economy, it is also true that the measures envisaged are still ineffective and do not reveal any new strategy for really developing European tourism.
Même si la volonté de la Commission de proposer un plan d'action capable de renforcer le dynamisme d'un secteur parmi les plus prometteurs de l'économie européenne est bien définie, il est d’autant plus vrai que les mesures envisagées demeurent inefficaces et ne laissent aucunement voir une stratégie nouvelle pour vraiment développer le tourisme européen.

With its eye still on the medium term, the Commission proposal envisages a procedure for revising the minimum rates and "target rates" in response to changes in policies on taxation, health, energy, transport and the environment after the beginning of 1993.
Toujours dans une perspective de moyen terme, la proposition de la Commission prévoit une procédure de révision des taux minima et des "taux-objectifs" en fonction de l'évolution des politiques fiscales, de la santé, de l'énergie, des transports et de l'environnement après le début 1993.

Although the Federal Government has informed the Commission that it is still planned to carry out the investment originally envisaged under the Riva plan, it has not explained how this is to be funded.
Certes, le gouvernement fédéral a informé la Commission qu'il est toujours envisagé de réaliser les investissements déjà prévus dans le cadre du projet Riva, mais il n'a pas indiqué comment ces investissements seraient financés.

The Flemish authorities gave the undertaking, that the aid will only be paid after the employees have left the yard and cannot be paid when these people are still doing productive work at the yard, to assure that the yard will not be paid for the wage costs of its employees an amount of 606.5m BF to be paid to the yard, reflecting the redundancy costs of 593 employees who are immediately leaving. c) Given the extent of the restructuring in the business plan agreed upon between Gimvindus and Begemann, the Commission will be ready to consider authorisation of an investment aid on the real investment costs proportional to the capacity reduction envisaged.
Les autorités flamandes se sont engagées à n'accorder l'aide que lorsque les travailleurs auront quitté le chantier et à ne pas la verser aussi longtemps qu'ils continueront à y effectuer un travail productif. Cette mesure est destinée à s'assurer que le chantier ne recevra pas de fonds pour couvrir les coûts salariaux de ses travailleurs; - Un montant de 606,5 millions BFR à verser au chantier, correspondant aux coûts de licenciement de 593 travailleurs qui doivent quitter le chantier immédiatement. c) Compte tenu de l'importance de la restructuration prévue par le plan d'exploitation convenu entre Gimvindus et Begemann, la Commission est disposée à envisager l'autorisation d'une aide à l'investissement portant sur les dépenses d'investissement réelles et proportionnelle à la réduction de capacité envisagée.