Traduction de «commission successfully resolves » (Anglais → Français) :

Taxation: Commission successfully resolves case in FINLAND regarding car tax on rental and leasing vehicles
Fiscalité: la Commission règle un litige en FINLANDE portant sur la taxe automobile applicable aux voitures prises en location et en crédit-bail

Taxation: Commission successfully resolves cases in GREECE and SLOVAKIA to protect consumers who purchase their cars in another Member State
Fiscalité: la Commission mène à bien des procédures d'infraction en GRÈCE et en SLOVAQUIE en vue de protéger les consommateurs qui achètent leur voiture dans un autre État membre

Commission and ITALY successfully resolve package travel issue to ensure consumers are protected in case a tour operator goes bankrupt
La Commission et l'ITALIE trouvent une issue satisfaisante concernant la question des voyages à forfait, garantissant aux consommateurs une protection en cas de faillite d'un voyagiste

Following bilateral discussions with the Member States, the Commission successfully resolved 90% of outstanding issues in national implementation, but certain obstacles remained.
À l'issue de discussions bilatérales avec les États membres, la Commission a réussi à résoudre 90 % des problèmes de transposition en suspens, mais des obstacles subsistaient.

29. Endorses initiatives taken by the Commission to prioritise research, knowledge and innovation in any future strategy; expects that sufficient funds will be allocated in successive Union budgets in order to address these crucial matters; recalls, in this context, the urgent need to resolve the outstanding issue of the Community patent; proposes that the Commission start to examine possible ways of finding concrete benchmarks in order to measure success in the areas of research, knowledge and innovation;
29. fait siennes les initiatives prises par la Commission pour placer la recherche, la connaissance et l'innovation en tête des priorités de toute stratégie future; escompte que des crédits suffisants seront alloués, dans le cadre des budgets à venir de l'Union européenne, afin de traiter ces questions essentielles; rappelle dans ce contexte l'urgence de conclure le dossier pendant du brevet communautaire; propose que la Commission commence à étudier les moyens envisageables pour définir des indicateurs concrets qui permettront de mesurer la réussite dans les domaines de la recherche, de la connaissance et de l'innovation;

Commission clears merger between Group 4 Falck and Securicor subject to conditions The European Commission has granted regulatory clearance to the proposed merger between Securicor and Group 4 Falck after the companies successfully resolved concerns about reduced competition in some security service markets in Luxembourg, the Netherlands and the United Kingdom.
La Commission autorise, sous conditions, la fusion entre Group 4 Falck et Securicor La Commission européenne a autorisé le projet de concentration entre Securicor et Group 4 Falck, après que les entreprises ont résolu les problèmes de restriction de concurrence soulevés sur plusieurs marchés de services de sécurité au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.

The European Commission has authorised the concentration between Air France and KLM after the companies successfully resolved concerns about reduced competition, mainly between Paris and Amsterdam and between Europe and the United States.
La Commission européenne a autorisé l'opération de concentration entre Air France et KLM, après que les deux sociétés ont résolu les problèmes de concurrence, essentiellement entre Paris et Amsterdam et entre l'Europe et les États-Unis.

But those concerns have been successfully resolved and the Commission can now grant antitrust immunity for the usual period of six years set in a 1987 Regulation, which defines the application of competition rules to the airline sector.
Ces craintes ayant toutefois été apaisées, la Commission est désormais en mesure d'accorder, pour la durée classique de six ans, l'immunité antitrust prévue dans un règlement de 1987, qui régit l'application des règles de concurrence au secteur du transport aérien.

The European Commission's competition department announced today that it successfully resolved a dispute regarding access to the pipeline network of the German gas company BEB (see IP/03/1129).
Les services de la concurrence de la Commission européenne ont annoncé aujourd'hui qu'ils avaient mis fin à un litige concernant l'accès au réseau de gazoducs de la société de gaz allemande BEB (voir IP/03/1129).