We're concerned that if the criteria are limited to three factors, namely, health, safety, and cost, the commission and the tribunal will, like the Ontario Human Rights Commission, take the position that the factors cited in the legislation are exhaustive.
Nous craignons que si les critères se limitent à trois facteurs, à savoir la santé, la sécurité et les coûts, la Commission et le tribunal tiendront pour acquis, comme la Commission ontarienne des droits de la personne, que les facteurs énumérés dans la loi sont exhaustifs.
