Traduction de «commission that foreign suspects could » (Anglais → Français) :

Meeting EU security objectives: Space applications could support several objectives under the Common Foreign and Security Policy, supplementing the Member States' own resources, including information-gathering, communication and verification, but an integrated approach will be needed from all the interested parties - Member States, European Commission, Council and NATO - if specific or shared capabilities are to be developed.
Réaliser les objectifs de l'UE en matière de sécurité : les applications spatiales pourraient servir à la réalisation de divers objectifs relevant de la politique étrangère et de sécurité commune en venant compléter les ressources de chaque État membre, notamment en matière de recherche, de communication et de vérification d'informations, mais une approche intégrée devra être adoptée par toutes les parties intéressées - États membres, Commission européenne et OTAN - afin de développer des capacités spécifiques ou partagées.

Now if that were signed, these co-production treaties that require foreign crews to hire Canadian technicians and so on would be illegal if I understand correctly the interpretation of it, and therefore foreign productions could come in here and would not have to hire any Canadians and could take advantage of tax credits because they would have to be treated like nationals, same thing.
S'il était signé, les traités de coproduction qui exigent que les équipes étrangères embauchent des techniciens canadiens, etc., seraient illégaux, si j'ai bien interprété l'accord. Les productions étrangères pourraient venir ici sans avoir à embaucher de Canadiens et elles pourraient se prévaloir de crédits d'impôt parce qu'elles devraient être traitées comme des ressortissants.

Imagine if the Canadian forest industry had laws which said that no foreign companies could invest in the forest sector, or no foreign companies could invest in some other sector.
Imaginons un peu ce qui se passerait si l'industrie forestière canadienne pouvait s'appuyer sur des lois interdisant à toute société étrangère d'investir dans le secteur forestier. Ou si aucune société étrangère n'avait le droit d'investir dans quelque secteur que ce soit.

In November 2007, the Commission decided to suspend the infringement proceedings until the end of 2012, since it appeared that the high numbers of foreign students coming to Austria could have an adverse effect on the Austrian public health system in the future.
En novembre 2007, la Commission a décidé de suspendre la procédure d'infraction jusqu'à la fin 2012, car il semblait que le nombre élevé d'étudiants étrangers venant en Autriche pourrait avoir un effet néfaste sur le système autrichien de santé publique dans le futur.

What is so strange about this is that the member for Kings—Hants himself is on the record as saying “that reducing access to temporary foreign workers could actually threaten Canadian jobs..”. , and that “Temporary foreign workers are an important part of the production chain and the value chain”.
Le plus étrange dans cette affaire, c’est que le député de Kings—Hants lui-même a déclaré qu’« en réduisant l’accès aux travailleurs étrangers temporaires, on pourrait menacer des emplois canadiens » et que « les travailleurs étrangers temporaires constituent un important élément de la chaîne de production et de la chaîne des valeurs ».

Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.
demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.

From the European vantagepoint, it was also clear to the Commission that foreign suspects could easily be at a disadvantage, and may be particularly vulnerable.
De sa situation européenne privilégiée, il est également clair pour la Commission que les suspects étrangers peuvent de toute évidence être pénalisés et être particulièrement vulnérables.

In the elaboration of the Regional Indicative Programme (RIP) for 2005-6 the Commission will give full consideration to the ways in which to include support for the strengthening of Human Rights and democracy as well as the involvement of civil society. In addition, the Commission will prepare an evaluation of the impact of the various meetings of the Civil Forum which have taken place prior to Euro-Mediterranean meetings of Foreign Ministers; in that context it will consider ways in which the Civil Forum could develop a structure such that the outcomes of its meetings have a more operational impact on the activities of the partnership and the involvement of civil society in them.
Lors de l'élaboration du programme indicatif régional (PIR) pour la période 2005-2006, la Commission étudiera de très près les moyens d'y intégrer un soutien en faveur du renforcement des droits de l'homme et de la démocratie ainsi que de la participation de la société civile. la Commission préparera en outre une évaluation de l'impact des différentes réunions du Forum civil tenues préalablement aux réunions des ministres euro-méditerranéens des Affaires étrangères; elle étudiera, dans ce contexte, la façon dont le Forum civil pourrait se structurer, afin que les conclusions de ses réunions puissent avoir un plus grand impact opérationnel sur les activités du partenariat et l'association de la société civile à ces activités.

In theory, foreign manufacturers could benefit from these tariff reductions as follows: If you reduce the tariff on baseball helmets and the demand increases, that could raise the price of those helmets, causing the foreign manufacturer to benefit.
En principe, les fabricants étrangers pourraient profiter de ces réductions comme suit : si on réduit le tarif sur les casques de baseball et la demande augmente, cela pourrait faire augmenter le prix des casques, ce qui bénéficie aux fabricants étrangers.

While requiring plaintiffs to give foreign states a reasonable opportunity to submit the dispute to arbitration may encourage foreign states to settle claims made against them, concerns were also expressed during the Committee's hearings that foreign states could use this clause to unnecessarily delay or create obstacles to litigation.
Bien que le fait que le demandeur doive accorder à l'État étranger la possibilité raisonnable de soumettre le différend à l'arbitrage puisse encourager l'État étranger à régler le différend, des inquiétudes ont également été soulevées lors des réunions du Comité à l'effet que les États étrangers pourraient utiliser cette disposition afin de retarder ou de faire obstacle aux poursuites judiciaires.