Vertaling van "commission that parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Internal Market and Industrial Cooperation - Statute for the European Company - Internal market White Paper, point 137 (memorandum from the Commission to Parliament, the Council and the two sides of industry)
Marché intérieur et coopération industrielle - Statut de la société européenne - Livre blanc sur le marché intérieur, point 137 (Mémorandum de la Commission au Parlement, au Conseil et aux partenaires sociaux)

Royal Commission re Parliament Buildings Fire at Ottawa
Commission royale re incendie des édifices du Parlement à Ottawa

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

bureau of parliament
bureau du Parlement

composition of parliament
composition du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

Joint Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on various measures to improve the budgetary procedure, of 30 June 1982
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 30 juin 1982 relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire

Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]
Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]

appear at parliament plenaries | visit parliamentary meetings | attend parliament plenaries | frequent parliamentary meetings
assister à des séances plénières du Parlement

Historical Clarification Commission [ Commission to Clarify Past Human Rights Violations and Acts of Violence that Have Caused the Guatemalan Population to Suffer | Clarification Commission | Commission for Historical Clarification in Guatemala | Commission for Historical Clarification ]
Commission chargée de faire la lumière sur le passé [ CEH | Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque | Commission de clarification historique | Commission de la vérité | Commission de clarifica ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Instructs its President to forward this resolution to the President of the European Council, the Vice-President of the Commission/High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, the Council, the Commission, the parliaments of the Member States, the Secretary-General of the UN, the Chairperson of the AU Commission, the President of the Pan-African Parliament, the Secretary-General of NATO and the President of the NATO Parliamentary Assembly.
charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, à la présidente de la Commission de l'Union africaine, au président du Parlement panafricain, au secrétaire général de l'OTAN et au président de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN.

Senator Kinsella: With reference to the amendment dealing with the report and reporting by the Human Rights Commission to Parliament, would you describe for the members of this committee the reporting mechanism as it exists right now and what it is that you, as a Human Rights Commission, envisage?
Le sénateur Kinsella: En ce qui concerne la modification concernant l'obligation pour la Commission des droits de la personne de soumettre des rapports au Parlement, pourriez-vous décrire à l'intention des membres du comité comment fonctionne ce mécanisme à l'heure actuelle et comment la Commission des droits de la personne l'envisage?

The Chair: I appreciate, Mr. Serson, that you weren't in the Public Service Commission at that time, but I'm just making a guess, and perhaps somebody can confirm if I'm wrong, that likely the annual report of the Public Service Commission to Parliament didn't point out that perhaps we're losing the wrong people.
Le président: Je sais, monsieur Serson, que vous n'étiez pas à la Commission de la fonction publique à l'époque, mais j'avance l'hypothèse, et quelqu'un pourra me reprendre si je me trompe, que l'on n'a probablement pas signalé dans le rapport annuel de la Commission de la fonction publique au Parlement que l'on perdrait peut-être des gens que l'on ne voulait pas perdre.

Parliament and the Commission undertake to establish appropriate procedures and safeguards for the forwarding of confidential information from the Commission to Parliament, in accordance with the provisions of Annex II.
Le Parlement et la Commission s'engagent à arrêter les procédures et les mesures appropriées pour la transmission des informations confidentielles de la Commission au Parlement, conformément aux dispositions de l'annexe II.

In addition, in the context of the discussions of the interinstitutional Working Group on Agencies set up in March 2009, the Commission and Parliament will aim at a common approach on the role and position of decentralised agencies in the Union’s institutional landscape, accompanied by common guidelines for the creation, structure and operation of those agencies, together with funding, budgetary, supervision and management issues.
En outre, dans le cadre des travaux du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences institué en mars 2009, la Commission et le Parlement s'efforceront d'adopter une démarche commune sur le rôle et la position des agences décentralisées dans le paysage institutionnel de l'Union, accompagnée d'orientations communes pour la création, la définition des structures et le fonctionnement de ces agences, ainsi qu'en matière de financement, de budget, de surveillance et de gestion.

In order to ensure better monitoring of the transposition and application of Union law, the Commission and Parliament shall endeavour to include compulsory correlation tables and a binding time limit for transposition, which in directives should not normally exceed a period of 2 years.
Afin d'assurer un meilleur suivi de la transposition et de l'application du droit de l'Union, la Commission et le Parlement s'efforcent de faire figurer des tableaux de correspondance obligatoires et un délai contraignant de transposition qui, dans les directives, ne devrait normalement pas être supérieur à deux ans.

She is right, to the extent that it is involved in certain executive functions and I suppose is an agent of government in that sense, but we have to make clear that when it comes to the merit principle the Public Service Commission is Parliament's agent and as such must be accountable to Parliament for the respect of the merit principle in the public service.
Elle a raison dans la mesure où la commission participe à certaines fonctions de l'exécutif et je suppose qu'elle est une mandataire du gouvernement en ce sens, mais nous devons préciser clairement que lorsqu'il s'agit du principe du mérite, la Commission de la fonction publique est la mandataire du Parlement et en tant que tel, elle doit lui rendre des comptes quant au respect du principe du mérite dans la fonction publique.

[10] It is a good example of cooperation between the Commission and Parliament, because, although its aim is to provide input for the Commission's work, it also provides Parliament with essential information.
Cette expérience constitue un bon exemple de collaboration entre la Commission et le Parlement européen, puisque si le réseau a pour objet de nourrir les travaux de la Commission, il permet aussi de fournir au Parlement européen des éléments importants d'information.

We recommend that the National Capital Commission approach Parliament through the Treasury Board for the necessary resources should the Commission require such monies to effectively operate and manage its real estate assets.
Nous recommandons que la Commission de la capitale nationale s'adresse au Parlement, par l'intermédiaire du Conseil du Trésor, pour toute demande de fonds qu'elle juge nécessaires à son bon fonctionnement et à une gestion efficace de ses biens immobiliers.