Traduction de «commission therefore accepts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

accepting commission | commission for acceptance | drawee's commission
commission d'acceptation | prime d'acceptation

commissioning test | acceptance test | commissioning inspection
essai de mise en service | essai de recette | épreuve de mise en service | vérification de mise en service | essai de réception

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

amendment which the Commission has not accepted
amendement que la Commission n'a pas repris

in-orbit acceptance [ in-orbit commissioning ]
réception en orbite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This contrasts with the situation in other areas. It is therefore important that the provisions for CFSP and crisis management foreseen in the proposal [8] for a recast Financial Regulation (as adopted on 30 October by the Commission) are accepted by the Budgetary Authority.
Il importe donc que l'autorité budgétaire approuve les dispositions relatives à la PESC et à la gestion des crises prévues dans la proposition [8] de refonte du règlement financier (adoptée par la Commission le 30 octobre).

This proposal does not constitute a development of the “Dublin/Eurodac acquis” and there is therefore no obligation on behalf of the associated states to notify to the Commission their acceptance of this Decision, once approved by the Council.
La proposition ne constitue toutefois pas un développement de l’acquis «Dublin/Eurodac», de sorte que les États associés ne sont pas tenus de notifier à la Commission leur intention d'accepter la décision, après qu’elle aura été approuvée par le Conseil.

It is, therefore, accepted that the principle of equal treatment may be deemed to have been breached only if the board has failed, when choosing the tests, to limit the risk of inequality of opportunity to that which is generally inherent in any examination (Giannini v Commission, paragraph 133).
Il a dès lors été admis qu’une violation du principe d’égalité de traitement ne peut être constatée que lorsque le jury n’a pas limité, lors du choix des épreuves, le risque d’inégalité des chances à celui inhérent, en règle générale, à tout examen (arrêt Giannini/Commission, précité, point 133).

The Commission therefore accepts without hesitation the consolidated text resulting from last week’s constructive trilogue.
La Commission accepte dès lors sans hésitation le texte consolidé tel qu'il ressort du trilogue constructif de la semaine dernière.

Therefore the Commission will accept that public or private loans are granted at an interest rate which is at least equal to the central bank overnight rate plus a premium equal to the difference between the average one year interbank rate and the average of the central bank overnight rate over the period from 1 January 2007 to 30 June 2008, plus the credit risk premium corresponding to the risk profile of the recipient, as stipulated by the Commission Communication on the revision of the method for setting the reference and discount rates.
C'est pourquoi la Commission acceptera que les prêts publics ou privés soient accordés à un taux d’intérêt au moins égal au taux au jour le jour de la Banque centrale majoré d’une prime égale à la différence entre le taux interbancaire moyen à un an et la moyenne du taux au jour le jour de la Banque centrale sur la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2008, majoré de la prime de risque de crédit correspondant au profil de risque du bénéficiaire, comme énoncé dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation.

The Commission therefore accepts the addition of the reference in the text aimed at emphasising this aspect, as in the case of Amendments Nos: 33, 34, 37, 42, 43 and 44.
La Commission accepte dès lors l’ajout de la mention visant à souligner cet aspect, comme c’est le cas des amendements 33, 34, 37, 42, 43 et 44.

The Commission therefore accepts the amendments – some with modifications to the wording – which clarify the text in this respect.
Par conséquent, la Commission accepte les amendements - dont certains avec quelques modifications rédactionnelles - qui clarifient le texte dans ce sens.

The Commission therefore accepts Amendments Nos 1, 3, 5, 6, 8, 10 and 11 and will make every effort to ensure that the Council does likewise.
La Commission accepte dès lors les amendements 1, 3, 5, 6, 8, 10 et 11 et nous ferons tout pour garantir que le Conseil fera de même.

Some of them clearly improve the Council’s Common Position and the Commission therefore accepts them in their entirety, in principle or in part.
Certains d'entre eux améliorent clairement la position commune du Conseil et la Commission les accepte donc dans leur totalité, en principe, ou en partie.

The Commission therefore believes that mandatory minimum efficiency standards are necessary if acceptable voluntary agreements are not concluded.
La Commission estime donc que des normes d'efficacité minimales obligatoires sont nécessaires si des accords volontaires acceptables ne sont pas conclus.