Vertaling van "commission therefore agree " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Royal Commission on Agreed Charges
Commission royale sur les taxes convenues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission therefore agrees that this approach is consistent to that of a MEO.
La Commission convient dès lors que cette approche correspond à celle d'un OEM.

In order to facilitate the uniform application of Regulations (EC) No 883/2004 and (EC) No 987/2009, the Administrative Commission therefore agrees that clearer deadlines should be established for the exchange of data for the purposes of granting and calculating family benefits under Regulations (EC) No 883/2004 and (EC) No 987/2009 and in addition there should be clearer rules for the payment of the differential supplement (including on a provisional basis),
En vue de faciliter l’application uniforme des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009, la commission administrative convient dès lors qu’il y a lieu de fixer des délais plus précis pour l’échange de données concernant l’octroi et le calcul des prestations familiales en application des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 et que, en outre, il y a lieu de préciser les règles applicables au versement du complément différentiel (y compris lorsque celui-ci est versé à titre provisoire).

The Commission therefore agreed to a smaller downsizing than for other restructuring cases already approved by the Commission, especially in the domestic market where the Commission accepted that the bank does not deleverage its balance sheet over the restructuring period.
La Commission a donc accepté que la réduction d'activités soit moins importante que dans d’autres projets de restructuration qu'elle avait approuvés antérieurement, en particulier sur le marché national, où elle a consenti à ce que la banque ne réduise pas son endettement au bilan durant sa restructuration.

The Commission therefore agrees with Italy and SACE that the exclusions provided in chapters 4.1.1 and 4.1.2 of the opening decision do not apply in the present case.
La Commission est d'accord avec les autorités italiennes et avec SACE sur le fait que les exclusions visées aux points 4.1.1 et 4.1.2 de la décision d'ouverture de la procédure ne s'appliquent pas à l'espèce.

At its meetings of 11-12 December 2008 and 18-19 June 2009, the European Council noted the concerns of the Irish people with respect to the Treaty of Lisbon and therefore agreed that, provided the Treaty of Lisbon entered into force, a decision would be taken, in accordance with the necessary legal procedures, to the effect that the Commission continue to include one national of each Member State.
Lors de ses réunions des 11 et 12 décembre 2008 et des 18 et 19 juin 2009, le Conseil européen a pris note des préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne et est dès lors convenu que, à condition que ce traité entre en vigueur, une décision serait prise, conformément aux procédures juridiques nécessaires, pour que la Commission puisse continuer de comprendre un ressortissant de chaque État membre.

The Commission has always been committed to exercising maximum vigilance, and to co-ordinating as far as possible with other donors in this respect. The Commission therefore agrees with OLAF’s proposals:
La Commission s’est toujours efforcée d’œuvrer avec un maximum de vigilance et, dans toute la mesure du possible, de coordonner son action dans ce domaine avec celle d’autres bailleurs de fonds. Elle accepte par conséquent les propositions faites par l’OLAF, à savoir:

The European Parliament, the Council and the Commission therefore agree that the budget of the common foreign and security policy should be dealt with in a transparent, efficient and operational manner.
Aussi le Parlement européen, le Conseil et la Commission considèrent-ils que le budget de la politique étrangère et de sécurité commune devrait être traité d'une manière transparente, efficace et opérationnelle.

The Commission does not, therefore, agree with the third parties who argued that they were discriminated against since the Television Law stipulated only that private operators could lose their broadcasting licence if they did not pay the network fee on time.
C'est pourquoi la Commission n'est pas d'accord avec les tiers qui ont estimé avoir été l'objet de discriminations, dans la mesure où la loi sur la télévision prévoyait uniquement que les opérateurs privés puissent perdre leur licence de radiodiffusion s'ils ne payaient pas la redevance de réseau à temps.

The European Commission therefore agrees with the House of Commons International Development Committee on the need to reform the management of EU aid programmes and the importance of a clear development policy.
La Commission européenne est donc de l'avis de la commission du développement international de la Chambre des Communes quant à la nécessité de réformer la gestion des programmes d'aide humanitaire communautaires et quant à l'importance de disposer d'une politique de développement claire.

Therefore, while protection by security posted by licensees is one of the rights producers have under the act I believe, and the majority of producer organizations with which the commission consulted agree, that grain producers need to assume somewhat more responsibility for their own business dealings.
Par conséquent, bien que la protection, sous forme de garantie fournie par les titulaires de licences, fasse partie des droits attribués aux producteurs en vertu de la loi, je crois que les producteurs de grains doivent assumer une plus grande part de responsabilité pour leurs propres transactions commerciales. La majorité des organisations de producteurs consultées par la commission sont aussi de cet avis.