Vertaling van "commission therefore finds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]
commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]

fact-finding commission
Commission d'établissement des faits

International Humanitarian Fact-Finding Commission | IHFFC [Abbr.]
Commission internationale humanitaire d'établissement des faits | CIHEF [Abbr.]

International Humanitarian Fact-Finding Commission [ IHFFC ]
Commission Internationale Humanitaire d'Etablissement des Faits

Fact-Finding Commission of Inquiry and Conciliation
Commission d'enquête, de conciliation et d'information

Fact-Finding Commission
Commission d'établissement des faits [ Commission (internationale) d'établissement des faits ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission therefore finds it justified on a precautionary basis to allow the Member States concerned, and only after having examined alternative measures, to prolong the current limited internal border controls as an exceptional measure for a further limited period of three months under strict conditions.
La Commission considère dès lors comme justifié, à titre de précaution, d'autoriser, dans des conditions strictes, les États membres concernés à prolonger aux frontières intérieures les actuels contrôles limités, à titre de mesure exceptionnelle, pour une nouvelle durée limitée de trois mois, et seulement après qu'ils auront examiné d'autres mesures possibles.

The Commission therefore finds that the direct investment grants by the Land in favour of FZG granted after 12 December 2000 conferred an economic advantage on FZG (to the extent that the investment grants were not purely related to public policy remit activities as concluded in recitals 198 to 200).
La Commission conclut donc que les subventions directes à l'investissement du Land en faveur de FZG octroyées après le 12 décembre 2000 conféraient un avantage économique à FZG (dans la mesure où les subventions à l'investissement n'étaient pas purement liées aux activités relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique, tel que conclu aux considérants 198 à 200).

The Commission therefore finds that from 12 December 2000 onward, So.Ge.A.AL was engaged in an economic activity and that it constitutes an undertaking in the sense of Article 107(1) of the Treaty.
La Commission conclut dès lors que, depuis le 12 décembre 2000, So.Ge.A.AL était engagée dans une activité économique et qu'elle constitue une entreprise au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

The other claims were already rejected in recitals (40), (42) and (43) and therefore did not alter the Commission's findings.
Les autres arguments ont déjà été rejetés aux considérants 40, 42 et 43 et n'ont dès lors pas modifié les conclusions de la Commission.

The Community is competent on important policy aspects of relevance, and the Commission therefore has a particular responsibility to assist in finding ways forward.
Certains aspects politiques d'importance relèvent de la compétence de la Communauté, aussi la Commission a-t-elle la responsabilité particulière de participer à la recherche de solutions.

Given the interdependencies between the IOV and FOC phase for which it was now responsible, the Commission therefore undertook to find a financing solution using the Community budget, in agreement with EU Member States.
Vu les interdépendances entre la validation en orbite et la phase COC dont elle est désormais responsable, la Commission a entrepris de trouver une solution financière en recourant au budget communautaire, en accord avec les États membres de l’Union européenne.

The Commission therefore finds that due to the lack of a corresponding sub-installation that would allow for the determination of the allocation in accordance with Article 10 of Decision 2011/278/EU, installations importing hot metal for further processing cannot be regarded eligible for receiving free allocation on the basis of the hot metal benchmark for the amount of hot metal imported.
La Commission estime dès lors que, faute d’une sous-installation correspondante qui permettrait de déterminer l’allocation conformément à l’article 10 de la décision 2011/278/UE, les installations qui importent de la fonte liquide en vue de sa transformation ne sauraient être considérées comme admissibles au bénéfice d’une allocation à titre gratuit sur la base du référentiel de la fonte liquide, pour la quantité de fonte liquide importée.

The Commission therefore finds no grounds for compatibility of the measures on the basis of Article 87(3)(b) EC.
Par conséquent, la Commission ne voit aucune raison de déclarer les mesures en cause compatibles avec le marché commun sur le fondement de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE.

The Commission therefore finds that the second guarantee constitutes restructuring aid within the meaning of the Community guidelines.
La Commission estime par conséquent que la deuxième garantie constitue une aide à la restructuration au sens des lignes directrices communautaires.

The Commission therefore finds that the effect on competition is not such as to adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest in the sense of Article 87(3)(c) of the Treaty.
La Commission estime dès lors que l’effet sur la concurrence n’est pas de nature à affecter les échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c) du traité.