Traduction de «commission therefore sent » (Anglais → Français) :

The Commission proposes changes (and not merely notices mistakes or inconsistencies) to the applicant that, if accepted, will be included in the grant agreement that can therefore be sent within days/weeks (instead of months, as under the initial practice described above).
La Commission propose des modifications (et ne se limite pas à pointer les erreurs ou les incohérences) au demandeur et ces modifications, si elles sont acceptées, sont incluses dans la convention de subvention qui peut, en conséquence, être envoyée dans un délai de quelques jours/semaines (au lieu de plusieurs mois, comme c’était le cas dans le cadre de la pratique initiale décrite ci-dessus).

Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Czech Republic and Luxembourg to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €6,528 on Luxembourg and €33,510.4 on the Czech Republic until the Directive is fully transposed into national legislation.
La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant à la République tchèque et au Luxembourg de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de ladite directive. Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une amende journalière de 6 528 euros au Luxembourg et de 33 510,40 euros à la République tchèque jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national.

In this respect it should be clarified that the Commission indeed sent additional questionnaires, but addressed them only to the non-sampled Union producers in order to collect information on macro-economic indicators relevant to the injury assessment therefore this was done to supplement the information provided by the sampled Union producers.
À cet égard, il convient de préciser que la Commission a effectivement envoyé des questionnaires supplémentaires, mais seulement aux producteurs de l'Union non inclus dans l'échantillon pour recueillir des informations sur les indicateurs macroéconomiques pertinents aux fins de l'évaluation du préjudice.

On 10 October 2013, the Commission therefore sent pre‑infringement letters to the remaining 15 Member States to remind them of their obligation.
Le 10 octobre 2013, la Commission a donc envoyé des lettres préalables à la constatation d’une infraction aux 15 autres États membres pour leur rappeler leur obligation.

The information and details relating to expenditure to be financed by the Funds which must be sent to the Commission at regular intervals should therefore be specified.
Il convient par conséquent de préciser quelles informations et données relatives aux dépenses à financer par les Fonds doivent être transmises périodiquement à la Commission.

Therefore, in accordance with Article 7(2) of Regulation (EC) No 1301/2006, it is now necessary to establish the extent to which the ‘A’ licence applications sent to the Commission by 14 July 2014 can be met in accordance with Article 12 of Regulation (EC) No 341/2007.
Aussi est-il nécessaire, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006, d'établir dans quelle mesure les demandes de certificats «A» transmises à la Commission au plus tard le quatorze du mois de juillet 2014 peuvent être satisfaites en application de l'article 12 du règlement (CE) no 341/2007.

Therefore, in accordance with Article 7(2) of Regulation (EC) No 1301/2006, it is now necessary to establish the extent to which the ‘A’ licence applications sent to the Commission by 14 April 2011 can be met in accordance with Article 12 of Regulation (EC) No 341/2007.
Aussi est-il nécessaire, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006, d’établir dans quelle mesure les demandes de certificats «A» transmises à la Commission au plus tard le quatorze du mois d'avril 2011 peuvent être satisfaites en application de l’article 12 du règlement (CE) no 341/2007.

The information and details relating to expenditure to be financed by the EAGF or the EAFRD which must be sent to the Commission at regular intervals should therefore be specified.
Il convient par conséquent de préciser quelles informations et données relatives aux dépenses à financer par le FEAGA ou le FEADER doivent être transmises périodiquement à la Commission.

The delay in the presentation of this complement was due to the fact that the programme to which it relates was sent by the Spanish authorities later than the other programmes and was therefore not approved by the Commission until December 2001.
Le retard apporté à la présentation de ce dernier document s'explique du fait que le PO lui-même avait été envoyé plus tard que les autres par les autorités espagnoles, et qu'il a été approuvé par la Commission en décembre 2001 seulement.