Traduction de «commission thus finds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]
commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]

fact-finding commission
Commission d'établissement des faits

International Humanitarian Fact-Finding Commission | IHFFC [Abbr.]
Commission internationale humanitaire d'établissement des faits | CIHEF [Abbr.]

International Humanitarian Fact-Finding Commission [ IHFFC ]
Commission Internationale Humanitaire d'Etablissement des Faits

Fact-Finding Commission
Commission d'établissement des faits [ Commission (internationale) d'établissement des faits ]

Fact-Finding Commission of Inquiry and Conciliation
Commission d'enquête, de conciliation et d'information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The fine imposed by the Commission on Siemens AG thus becomes final, as does the Commission’s finding that Mitsubishi and Toshiba participated in the cartel.
L’amende infligée par la Commission à Siemens AG devient ainsi définitive, de même que la constatation de la Commission selon laquelle Mitsubishi et Toshiba avaient participé au cartel.

The Commission thus bases its findings on this programme on the information available on record (in this case complaint), in accordance with Article 28 of the basic Regulation.
Conformément à l'article 28 du règlement de base, la Commission établit donc ses conclusions concernant ce programme sur la base des informations disponibles (en l'espèce, la plainte).

The General Court finds that the Commission thus failed to take into account the operative part of the 2008 judgment and, accordingly, it annuls the decision of the Commission.
Le Tribunal constate que la Commission a ainsiméconnu le dispositif de l'arrêt de 2008 et annule, par conséquent, la décision de la Commission.

The Commission thus finds that, at the time when the second loan was granted, the firm was unable to restructure itself through its own resources or with the funds it was able to obtain from its owner/shareholders or creditors, without the State contribution.
Pour conclure, la Commission constate que lors de l'octroi du deuxième prêt, l'entreprise était incapable de se restructurer avec ses ressources propres ou avec des fonds obtenus auprès de ses propriétaires/actionnaires ou de ses créanciers, sans la contribution de l'État.

Therefore, the Commission finds that the taking over of certain accrued pensions liabilities by the United Kingdom will relieve RMG of financial obligations that the undertaking would normally have had to bear and thus prevent market forces from producing their normal effect.
Dès lors, la Commission constate que la reprise de certains engagements en matière de retraite accumulés par le Royaume-Uni dispensera RMG d’obligations financières que l’entreprise devrait normalement assumer et empêchera donc que les forces en présence sur le marché ne produisent leurs conséquences normales.

But what lesson can be drawn from the Laurendeau-Dunton Commission's findings in terms of what we have seen thus far?
Mais quelle leçon peut-on tirer de la Commission Laurendeau-Dunton jusqu'à ce jour?

Impact on trade and distortion stemming from the measure are thus confirmed, and are consistent with the findings of the Commission in other cases (10).
L’incidence sur les échanges et les distorsions de la concurrence engendrées par cette mesure s’en trouvent dès lors confirmées et compatibles avec les conclusions de la Commission dans d’autres cas (10).

Thus, this high-level five-member commission conducted a fact-finding investigation.
Cette commission de cinq membres éminents a donc mené une enquête.

The Commission has thus responded to the call made by Parliament in a resolution of April 1984 which had urged the Commission to find a partner authorized to represent the interests of those authorities.
La Commission a ainsi répondu au souhait exprimé par le Parlement européen dans une résolution d'avril 1984 qui avait incité la Commission à disposer d'un interlocuteur habilité à parler au nom des intérêts de ces collectivités.

The Court thus finds in favour of the Commission, explaining that the latter may take measures that relate to the criminal law of the Member States in cases where the application of criminal penalties is an essential measure for combating serious environmental offences.
La Cour donne ainsi raison à la Commission en expliquant que cette dernière peut prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres lorsque l'application de sanctions pénales constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement.