Traduction de «commission to facilitate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assisting unlawful immigration | facilitation | facilitation of illegal immigration | facilitation of unauthorised entry and residence | facilitation of unauthorised entry, transit and residence
aide à l'entrée et au séjour irréguliers | aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers | aide à l'immigration clandestine

e-commerce enabler | e-commerce facilitator | electronic commerce enabler | electronic commerce facilitator | enabler of e-commerce | facilitator of e-commerce | enabler | facilitator
facilitateur de commerce électronique | facilitateur de commerce en ligne | facilitateur de cybercommerce | facilitateur

Inter-State Facilitation Commissions
Commissions inter-États de facilitation

Commission on Enterprise, Business Facilitation and Development
Commission des entreprises, de la facilitation du commerce et du développement

facilitating access to information | support access to information | facilitate access to info | facilitate access to information
faciliter l'accès à des informations

facilitation of trade [ business facilitation | trade facilitation ]
facilitation du commerce [ facilitation des échanges ]

Consolidated Resolution on the Facilitation of Road Transport | Revised Consolidated Resolution on the Facilitation of International Road Transport (R.E.4)
Résolution d'ensemble révisée sur la facilitation des transports routiers internationaux (R.E.4) | Résolution d'ensemble sur la facilitation des transports routiers

Facilitation Committee | Facilitation Committee of the International Maritime Organisation (IMO)
Comité de la simplification des formalités de l'organisation maritime internationale (OMI)

facilitation method | facilitation | enhancement
méthode de facilitation | facilitation | technique de facilitation

facilitator | group facilitator
animateur de groupe | animatrice de groupe | animateur de groupes | animatrice de groupes | animateur | animatrice | facilitateur | facilitatrice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the Commission: is facilitating SMEs’ access to the Eco-Audit and Management Scheme (EMAS) through lighter environmental procedures, reduced fees, and the option of cluster registration will finance a network of environment and energy efficiency experts in the Enterprise Europe Network providing advice on eco-efficient operations, markets potential and funding opportunities for more efficient operations in particular for SMEs is developing new forms of support for innovative start-ups and SMEs in the field of eco-innovation, with a view to facilitating market access, technology transfer, use of standards and access to finance, in line with existing State Aid provisions the Member States are invited to: provide incentives for eco-efficient businesses and products (e.g. tax incentive schemes and prioritising subsidies for funding sustainable business) in line with the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection and make use of the simplified approach to environmental aid for SMEs developed in the GBER make full use of the around €2.5 billion allocated in Cohesion Policy programmes for the support of eco-friendly products and processes in SMEs.
la Commission: facilite l’accès des PME à l’instrument communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) en allégeant les procédures environnementales, en réduisant les redevances et en proposant la possibilité d’un enregistrement groupé financera, dans le cadre du Réseau Entreprise Europe, un réseau d’experts en efficacité environnementale et énergétique, qui proposera des conseils concernant un fonctionnement éco-efficace, le potentiel des marchés et le financement de possibilités de fonctionnement plus efficace, tout particulièrement à l’intention des PME élabore de nouvelles formes de soutien aux jeunes entreprises et aux PME innovantes dans le domaine de l’éco-innovation, en vue de faciliter l’accès au marché, le transfert de technologie, l’utilisation de normes et l’accès au financement, conformément aux dispositions existantes en matière d’aides d’État les États membres sont invités à: proposer des incitants favorisant les entreprises et les produits éco-efficaces (par exemple des incitants fiscaux et la priorité aux subventions destinées à financer des entreprises durables), conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, et à recourir à l’approche simplifiée de l’aide environnementale aux PME, telle que prévue dans le RGEC utiliser pleinement le montant de quelque 2,5 milliards d’euros affecté aux programmes relevant de la politique de cohésion, pour soutenir les produits et les procédés respectueux de l’environnement chez les PME.

The Commission will facilitate cooperation[26] and convergence of national support schemes leading to more cross border opening through in-depth discussions with Member States on the respective Commission Guidance[27] and the Environmental and Energy Aid Guidelines.
La Commission facilitera la coopération[26] et la convergence des régimes d'aide nationaux induisant une ouverture transfrontière accrue, par des discussions approfondies avec les États membres sur les orientations pertinentes de la Commission[27] et les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie.

1. The Commission shall facilitate the exchange of information and expertise on establishing and evaluating the Networks by:
1. La Commission facilite les échanges d'informations et de connaissances liées à la mise en place des réseaux et à leur évaluation:

The Commission should facilitate the exchange of information and expertise on establishing and evaluating the Networks.
Il convient que la Commission facilite les échanges d'informations et de connaissances concernant la création et l'évaluation des réseaux.

34. Calls on the expert group on gambling services and on the Commission to facilitate, as much as possible, the flow of data between regulators in the Member States in order to share best practices and information to facilitate the establishment of a common system for identifying players, enforcement measures against illegal operators, enhance protection of consumers, responsible advertising, establishment of white and black lists, prevent match-fixing and make self-exclusion mechanisms that include, inter alia, personal time and money limits applicable throughout the EU; calls on the Commission to arrange for the expert group to benefit from the broadest expertise possible in the development of its work; urges the Member States to restart the dialogue on online gambling services in the forum of the Council Working Party on establishment and services;
34. demande au groupe d'experts sur les services de jeux d'argent et de hasard et à la Commission de faciliter autant que possible la circulation de l'information entre les autorités de réglementation des États membres afin de partager les meilleures pratiques et les informations relatives à l'établissement d'un système commun efficace d'identification des joueurs, de mesures répressives à l'encontre des opérateurs exerçant leur activité de manière illicite, à l'amélioration de la protection des consommateurs, à la publicité responsable, à l'établissement de listes blanches et de listes noires, à la prévention du trucage des matchs et la mise en œuvre de mécanismes d'auto-exclusion incluant des limites personnelles de jeu, en termes de pertes et de temps, applicables sur l'ensemble du territoire de l'Union; demande à la Commission de faire en sorte que le groupe d'experts bénéficie d'une gamme de compétences aussi large que possible dans le cadre de ses travaux; invite instamment les États membres à relancer le dialogue sur les services de jeux d'argent et de hasard en ligne au sein du forum du groupe de travail du Conseil sur l'établissement de services;

The Commission will facilitate such cooperation by, among others, organising joint network events and establishing technical means of connection, with such networks and contact points as indicated in point 1
La Commission facilitera cette coopération, notamment en organisant des manifestations communes et en mettant en place des moyens techniques de connexion avec les réseaux et points de contact mentionnés au point 1

49. Draws attention to the fact that small and medium-sized enterprises play their part in the European economic fabric owing both to their number and to their strategic role in combating unemployment; recalls that SMEs provide 85 % of jobs in the EU and are responsible for 58 % of all the added value created in the Union; urges all relevant stakeholders to remove all measures likely to hinder business creation and its free movement; calls on the Member States and the Commission to facilitate the establishment and stimulate the growth of small and medium-sized enterprises, paying special attention to women's entrepreneurship, to provide them with a favourable regulatory and fiscal environment, to facilitate market access, to list the barriers to recruitment, to reduce the level of bureaucracy to a minimum and to improve their access to finance;
49. met en lumière le rôle des PME dans le paysage économique européen, en raison tant de leur nombre que de leur fonction stratégique dans la lutte contre le chômage; rappelle que 85% des emplois dans l'Union reposent sur les PME et produisent 58 % de toute la valeur ajoutée créée dans l'Union; invite instamment tous les acteurs concernés à supprimer toutes les mesures susceptible de constituer des entraves à la création d'entreprises et à leur libre circulation; demande aux États membres et à la Commission de faciliter la création de petites et moyennes entreprises et de stimuler leur essor, en accordant une attention particulière à l'esprit d'entreprise des femmes, de leur garantir un environnement réglementaire et fiscal propice, de faciliter l'accès au marché, de dresser la liste des obstacles au recrutement, de diminuer les lourdeurs bureaucratiques au maximum et d'améliorer leur accès aux outils de financement;

4. Calls on the Commission to facilitate the adoption of the Multi-Annual Financial Framework (MFF) after 2013 by ensuring the information flow to the EP and by facilitating an open and constructive dialogue and collaboration in full accordance with the provisions of the Treaty of Lisbon during the whole procedure as committed by the Council Presidencies in December 2010; urges the Commission and the Council to make every effort necessary to swiftly reach an agreement with the Parliament on a practical working method for the MFF; recalls that the consent of the Parliament, based on a report of the Committee on Budgets, is compulsory for the adoption of the MFF by the Council; recalls EP’s guidelines for the MFF after 2013 as voted in the SURE report ‘Investing in the future: a new Multi-Annual Financial Framework (MFF) for a competitive, sustainable and inclusive Europe’;
4. invite la Commission à faciliter l'adoption du cadre financier pluriannuel (CFP) après 2013 en veillant à ce que les informations soient transmises au Parlement et en permettant l'établissement d'un dialogue et d'une collaboration ouverts et constructifs dans le respect total des dispositions du traité de Lisbonne tout au long de la procédure, comme les présidences du Conseil s'y sont engagées en décembre 2010; presse la Commission et le Conseil de déployer tous les efforts qui s'imposent pour parvenir rapidement à un accord avec le Parlement sur une méthode de travail pratique pour le CFP; rappelle que l'approbation du Parlement, fondée sur un rapport de la commission des budgets, est obligatoire pour permettre l'adoption du CFP par le Conseil; rappelle les orientations du Parlement relatives au CFP après 2013, adoptées dans le rapport de la commission SURE intitulé "Investir dans l’avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive";

2. Stresses the need to enhance, stimulate and secure the financing of research, development and innovation in the EU; stresses in particular the need for SMEs and micro-enterprises to have access to affordable finance by increasing the scope for participation in different innovative projects; stresses the need to eliminate obstacles to cross-border operation of venture capital funds within a European regulatory framework and facilitate the listing of innovative businesses on stock exchanges; urges the Commission to take appropriate steps to improve the functioning of the EU's funding programmes by rewarding enterprises that promote innovative projects and by simplifying the complex administrative procedures; regrets in particular the lack of funding for crucial instruments for research, innovation and development that have already been adopted, such as the Strategic Energy Technology Plan (SET-Plan) and the CIP Programme; urges the Commission to facilitate access for SMEs and micro-enterprises which adopt innovative approaches;
2. souligne qu'il faut renforcer, stimuler et assurer le financement de la recherche, du développement et de l'innovation dans l'Union; attire notamment l'attention sur le fait qu'il faut permettre aux PME et aux micro-entreprises d'avoir accès aux financements à un coût abordable en leur offrant davantage de possibilités de participer à différents projets novateurs; souligne la nécessité d'éliminer les obstacles à l'activité transfrontalière des fonds de capital-risque dans un cadre réglementaire européen et de faciliter la cotation en bourse des entreprises innovantes; demande instamment à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer le fonctionnement des programmes européens de financement en récompensant les entreprises qui encouragent les projets innovants et en simplifiant les procédures administratives complexes; regrette, en particulier, le sous-financement d'instruments essentiels pour la recherche, l'innovation et le développement qui ont déjà été adoptés, comme le plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET) et le programme CIP; presse la Commission de faciliter l'accès des PME et des micro-entreprises qui adoptent une démarche innovante;