As part of the review of the Small Business Act (2011), the Commission is further strengthening its impact assessment procedure to ensure that impacts on SMEs are thoroughly analysed and taken into account in all relevant legislative and policy proposals, with a clear indication of quantified effects on SMEs, whenever possible and proportionate.
Dans le cadre du réexamen du «Small Business Act» (2011), la Commission continue de renforcer sa procédure d’analyse d’impact afin de garantir que l’on étudie et prenne soigneusement en compte les retombées sur les PME de toutes les propositions législatives et politiques pertinentes, en quantifiant et en indiquant avec précision leurs effets sur ces PME, lorsque cela est possible et opportun.