Vertaling van "commission to introduce much clearer rules " (Engels → Frans) :

I also support those sections of the report which encourage the Commission to introduce much clearer rules for national accountability to include properly audited national declarations required from Member States.
Je soutiens également les passages du rapport qui encouragent la Commission à introduire des règles de responsabilité nationales beaucoup plus claires afin d’inclure les déclarations nationales auditées demandées aux États membres.

Beyond the President's earlier proposal to extend the "cooling-off" period from currently 18 months to two years for former Commissioners and to three years for the President of the Commission, the new Code of Conduct sets clearer rules and higher ethical standards and introduces greater transparency in a number of areas.
Outre la proposition précédente du Président d'étendre le délai de viduité, actuellement d'une durée de 18 mois, à deux ans pour les anciens commissaires et à trois ans pour le président de la Commission, le nouveau code de conduite fixe des règles plus claires et des normes éthiques plus strictes, tout en améliorant la transparence dans un certain nombre de domaines.

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

Today's proposed modernisation goes further by setting clearer rules and higher ethical standards as well as introducing greater transparency in a number of areas.
La proposition de modernisation de ce jour va plus loin encore et prévoit l'établissement de règles plus claires et de normes éthiques plus élevées, ainsi que l'introduction d'une plus grande transparence dans un certain nombre de domaines.

Commission welcomes agreement on clearer energy efficiency labelling rules to empower consumers // Brussels, 21 March 2017
La Commission salue l'accord trouvé pour clarifier les règles d'étiquetage de l'efficacité énergétique et donner aux consommateurs les moyens d'agir // Bruxelles, le 21 mars 2017

I too wish to add my voice to those who are insisting on the Commission adopting much clearer rules for the methodology which Member States are considering, because mixing up the concepts ‘abuses’, ‘errors’ and even ‘suspected abuses’, which appears, produces statistics which cannot be used to make clear-cut decisions in Parliament.
Je souhaite moi aussi joindre ma voix à ceux qui insistent pour que la Commission adopte des règles beaucoup plus claires concernant la méthodologie envisagée par les États membres, car la confusion des concepts d’«abus», d’«erreurs» et même de «fraudes soupçonnées», telle qu’elle apparaît, produit des statistiques qui ne peuvent être utilisées pour prendre des décisions claires au Parlement.

5. Calls on the Commission to introduce much greater transparency in price formation in the food chain, through mandatory reporting and a Food Prices and Margins Observatory, to expose inefficiencies in price formation; calls on the Commission to also improve transparency on stocks of transnational companies related to food;
5. demande à la Commission de renforcer la transparence dans la formation des prix dans la chaîne alimentaire, en imposant l'obligation de rendre des comptes et en mettant en place un observatoire des prix et des marges dans le domaine des denrées alimentaires, ce afin de mettre au jour les lacunes dans la formation des prix; invite la Commission à améliorer également la transparence au niveau des stocks des entreprises transnationales liées aux denrées alimentaires;

Mr Barroso, I expect you and your Commission to be much clearer on this matter.
Monsieur Barroso, j’attends beaucoup plus de clarté de votre part et de la part de votre Commission dans ce dossier.

Power should therefore be conferred on the Commission to introduce the corresponding rules, including those concerning the recovery of undue payments and the reporting obligations of the Member States.
Il convient donc de conférer à la Commission le pouvoir d'introduire les règles applicables à cet égard, notamment en ce qui concerne le recouvrement des sommes indûment payées et les obligations d'information des États membres.

The new legislation lays down much clearer rules in line with the maximum levels of toxic substances, taking account of recent scientific opinions issued by the European Food Safety Agency.
La nouvelle législation prévoit des règles bien plus claires, conformes aux plafonds de substances toxiques compte tenu des récents avis scientifiques de l’Agence européenne de sécurité des aliments.