Vertaling van "efficiency labelling rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

energy labelling | energy-efficiency labelling
étiquetage du rendement énergétique | étiquetage énergétique | étiquetage relatif à l'efficacité énergétique | indication de la consommation d'énergie

labeling rule [ labelling rule ]
règle d'étiquetage

Community energy efficiency labelling programme for office equipment | Energy Star programme
Programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau | Programme Energy Star

Energy-efficient Labelling Programme
Programme d'étiquetage de produits énergétiquement efficaces

labelling rule (1) | labelling prescription (2)
prescription d'étiquetage (1) | prescription sur l'étiquetage (2)

energy efficiency labelling
spécification du rendement énergétique

efficient component pricing rule [ ECPR | Baumol-Willig rule ]
règle de tarification factorielle efficace

National Round Table on Energy-Efficiency Standards and Labelling
Table ronde sur les normes et l'étiquetage en matière d'efficacité énergétique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commission welcomes agreement on clearer energy efficiency labelling rules to empower consumers // Brussels, 21 March 2017
La Commission salue l'accord trouvé pour clarifier les règles d'étiquetage de l'efficacité énergétique et donner aux consommateurs les moyens d'agir // Bruxelles, le 21 mars 2017

11 product groups covered by the energy efficiency and labelling rules: dishwashers, washing machines, tumble driers, refrigerators, vacuum cleaners, lamps, luminaires, televisions, air conditioners, domestic cooking appliances and ventilation units. 8 product groups covered by efficiency requirements (and not by labelling): simple set-top boxes, external power supplies, electric motors, circulators, fans, water pumps, computers, power transformers. 3 horizontal measures covering the following: standby/off mode electric power consumption of electric and electronic products, standby power consumption of networked devices, and energy labelling on the internet.
11 groupes d'appareils auxquels s'appliquent des règles en matière d'efficacité énergétique et d'étiquetage: lave-vaisselle, lave-linge, sèche-linge, réfrigérateurs, aspirateurs, lampes, luminaires, téléviseurs, climatiseurs, appareils ménagers de cuisson et unités de ventilation; 8 groupes d'appareils auxquels s'appliquent des exigences en matière d'efficacité énergétique (mais pas en matière d'étiquetage): décodeurs numériques simples, sources d'alimentation externes, moteurs électriques, circulateurs, ventilateurs, pompes à eau, ordinateurs, transformateurs; 3 dispositions horizontales portant sur les aspects suivants: la consommation électrique en mode veille et arrêt des appareils électriques et électroniques, la consommation électrique en mode veille des dispositifs connectés et l'étiquetage énergétique sur internet.

(61) In order to ensure the effectiveness, efficiency and transparency of the organic production and labelling system, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the requirements for keeping of records by operators or groups of operators, the requirements for publication of the list of operators, the requirements and procedures to be applied for publication of the fees that may be collected in relation to the controls for verifying compliance with the organic production rules and for supervision by the competent authorities of the application of those fees, as well as the criteria for defining the groups of products in respect of which operators should be entitled to have only one organic certificate issued by the control authority or control body concerned.
(61) Afin de garantir l'efficacité, l'efficience et la transparence de la production biologique et du système d'étiquetage, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les exigences en matière de tenue de registres à respecter par les opérateurs ou groupes d'opérateurs, les exigences en matière de publication de la liste des opérateurs, les exigences et procédures à respecter pour la publication des redevances pouvant être perçues pour l'exécution des contrôles de conformité aux règles de la production biologique et pour la supervision, par les autorités compétentes, de l'application de ces redevances, ainsi que les critères à appliquer pour définir les groupes de produits pour lesquels les opérateurs ne devraient pouvoir obtenir qu'un seul certificat de production biologique délivré par l'autorité de contrôle ou l'organisme de contrôle concerné.

The Energy Community Contracting Parties have adopted key EU legislation for the opening of their electricity and gas markets to competition, based on the Second Energy Package and including common rules on access to the market, on operation of the systems, on third party access to energy infrastructure and on consumer protection e.g.; they have also adopted EU rules on energy efficiency, renewables, energy performance of buildings and labelling of household appliances.
Les parties contractantes de la Communauté de l'énergie ont adopté les actes essentiels de la législation de l'UE concernant l'ouverture de leurs marchés de l'électricité et du gaz à la concurrence, sur la base du deuxième paquet «énergie», incluant notamment des règles communes relatives à l'accès au marché, à l'exploitation des systèmes, à l'accès de tiers aux infrastructures énergétiques et à la protection des consommateurs; ils ont également adopté les règles de l'UE sur l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, la performance énergétique des bâtiments et l'étiquetage des appareils ménagers.

This Regulation establishes the rules for the Community energy-efficiency labelling programme for office equipment (hereinafter referred to as the Energy Star programme) as defined in the Agreement.
Le présent règlement établit les règles applicables au programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (ci-après dénommé «programme Energy Star») tel qu'il est défini dans l'accord.

Since the objective of the proposed action, namely to establish the rules for the Community energy-efficiency labelling programme for office equipment, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif de l'action proposée, à savoir établir les règles applicables au programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

This Regulation establishes the rules for the Community energy efficiency labelling programme for office equipment (hereinafter the "Energy Star programme") as defined in the Agreement between the Government of the United States of America and the European Community on the coordination of energy efficient labelling programmes for office equipment (hereinafter referred to as "the Agreement").
Le présent règlement établit les règles applicables au programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (ci-après dénommé "programme Energy Star") tel qu'il est défini dans l'accord conclu entre et le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (ci-après dénommé "accord").

According to the Commission the amendment had many purposes concerning tightening up rules on labelling, compulsory monitoring of products once placed on the market – which would be conditional upon issue of a seven-year permit, an obligation to consult scientific committees, the possibility of taking ethical aspects into consideration, as well as greater efficiency and transparency in the decision-making process.
Selon la Commission, les buts de cette modification sont multiples et concernent : le renforcement des règles en matière d'étiquetage, une surveillance obligatoire des produits après leur mise sur le marché - laquelle serait assujettie à la délivrance d'une autorisation pour une durée déterminée de sept ans - l'obligation de consulter les comités scientifiques, la possibilité de prendre en considération les aspects d'éthique et une efficacité et transparence accrues du processus décisionnel.

The rules on GMO's are strenghtened with regard to labelling, mandatory monitoring is introduced, the consultation of the Scientific Committees is now obligatory, ethical aspects can be taken into consideration and the decision-making process has become much more efficient and transparent.
Les règles applicables aux OGM sont renforcées en matière d'étiquetage, une surveillance obligatoire est instaurée, la consultation des comités scientifiques devient obligatoire, les aspects d'éthique peuvent être pris en considération et le processus décisionnel est beaucoup plus efficace et transparent.

The political and public debate has underlined the need for efficient and clear administrative procedures, the need for comprehensive scientific evaluation and the need to consider the necessary rules concerning labelling".
Le debat politique et public a souligne la necessite d elaborer des procedures administratives efficaces et claires, de proceder a une evaluation scientifique exhaustive et d examiner les regles necessaires en matiere d etiquetage .