Traduction de «commission to pursue a wto-compatible » (Anglais → Français) :

The Commission will bring forward in the next few days a proposal for WTO-compatible countermeasures against the US to rebalance the situation".
Dans les prochains jours, la Commission présentera une proposition de contre-mesures compatibles avec les règles de l'OMC contre les États-Unis afin de rééquilibrer la situation».

The Commission will monitor market developments and if necessary will propose WTO-compatible safeguard action to preserve the stability of the EU market.
La Commission suivra l'évolution des marchés et proposera si nécessaire des mesures de sauvegarde compatibles avec les règles de l'OMC afin de préserver la stabilité du marché de l'Union.

At the November 2002 meeting of the World Trade Organisation (WTO) Committee on Sanitary and Phytosanitary Agreement (SPS), the US, Canada, Argentina and the Philippines again raised their concerns regarding the EU's continued handling of the approval of new GMOs and on the WTO compatibility of new and forthcoming European legislation, namely the Commission proposals on the traceability and labelling of GMOs and on GM food and feed.
Lors de la réunion de novembre 2002 du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les États-Unis, le Canada, l'Argentine et les Philippines ont à nouveau exprimé leurs préoccupations face à la manière dont l'Union continue de traiter l'approbation des nouveaux OGM et au sujet de la compatibilité avec les règles de l'OMC de la législation européenne nouvelle et à venir, à savoir les propositions de la Commission relatives à la traçabilité et à l'étiquetage des OGM ainsi qu'aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés.

The Commission will pursue its objective to enhance respect for IPR standards at an international level through enhancing effective cooperation and engagement with third countries in international fora, in particular through its work in the context of WIPO, WTO and UPOV aimed at improving protection and enforcement of IPR at global level.
La Commission poursuivra ses efforts en faveur d'un meilleur respect des DPI à l'échelon international en approfondissant sa coopération et son engagement avec les pays tiers dans les enceintes internationales, et notamment dans le cadre des travaux de l'OMPI, de l'OMC et de l'UPOV visant à améliorer la protection et le respect des DPI au niveau international.

A particular feature of the study will be an assessment of the future market prospects for ACP banana producers in the light of forthcoming changes to the EU banana regime in the Commission's bid to make it WTO compatible.
Une caractéristique spécifique de cette étude sera une évaluation des perspectives commerciales pour les producteurs de bananes des ACP à la lumière des changements qu'apportera la Commission au régime communautaire des bananes, dans le souci de le rendre compatible avec l'OMC.

13. Calls on the Commission to closely monitor the implementation of the various sector-specific plans in Russia to identify possible trade-distortive and discriminatory provisions therein, such as elements of subsidisations and local content requirements in public procurement and investment, and urges the Commission to actively engage with Russia to ensure it does fully enforce its WTO commitments after becoming a fully-fledged member; considers, in this regard, that the Commission should revert to WTO-compatible trade defence instruments (TDI) where appropriate;
13. demande à la Commission de surveiller étroitement la mise en œuvre des différents plans sectoriels pour identifier les dispositions ayant des effets de distorsion des échanges et les dispositions discriminatoires qu'elles comprennent, telles que des éléments de subventionnement et des exigences de contenu local en ce qui concerne les marchés publics et l'investissement, et invite instamment la Commission à s'assurer que la Russie respecte sans faille ses engagements vis-à-vis de l'OMC après en être devenue membre à part entière; estime à cet égard que la Commission doit avoir recours à des instruments de défense commerciale (IDC) en cas de besoin;

42. Is especially concerned by the potential negative, environmental and social impact of policies encouraging biofuel and biomass use in Europe; reiterates its earlier calls on the Commission to pursue a WTO-compatible sustainability certification scheme for biofuels (or their feedstocks) as a condition for their use and for their compliance with EU-wide mandatory sectoral targets; however, underlines the very important role of the development of first-generation biofuel crops for the future of the European farmers who have been affected by the reform of the Common Agricultural Policy and the Common Market Organisation of Sugar; insists, therefore, on measures to ensure sustainability throughout the whole production cycle;
42. est particulièrement préoccupé par l'impact environnemental et social négatif que pourraient avoir les politiques qui encouragent l'utilisation des biocarburants et de la biomasse en Europe; réitère ses appels lancés précédemment à la Commission pour qu'elle développe un système de certification relatif à la durabilité pour les biocarburants (ou leurs matières premières énergétiques), qui soit compatible avec les règles de l'OMC, en tant que condition de leur utilisation et de la reconnaissance de leur conformité aux objectifs sectoriels à caractère obligatoire fixés à l'échelle de l'UE; souligne toutefois le rôle particulièrement important du développement des cultures destinées à la production de biocarburants de la première génération pour l'avenir des agriculteurs européens qui ont été affectés par les réformes de la politique agricole commune et de l'Organisation commune du marché du sucre; insiste dès lors sur la nécessité d'adopter des mesures garantissant la durabilité sur l'ensemble du cycle de production;

12. Stresses the need for further promotion of the production and use of first and second generation biofuels as alternative energy sources; underlines the very important role of the development of first generation biofuel crops for the future of European farmers who have been affected by the CAP and Sugar CMO reform; stresses that production should not negatively impact food production or lead to deforestation; insists on measures to ensure sustainability throughout the whole production cycle; calls on the Commission to pursue a WTO-compatible, sustainability certification scheme for all biofuels;
12. souligne qu'il convient de poursuivre la promotion de la production et de l'utilisation des biocarburants de la première et de la deuxième générations en tant que sources alternatives d'énergie; met l'accent sur le rôle particulièrement important du développement des cultures destinées à la production de biocarburants de la première génération pour l'avenir des agriculteurs européens, qui ont été affectés par les réformes de la politique agricole commune et de l'organisation commune du marché du sucre; souligne que la production ne devrait pas avoir d'impact négatif sur la production alimentaire ou favoriser la déforestation; insiste sur la nécessité d'adopter des mesures garantissant la durabilité sur l'ensemble du cycle de production; appelle la Commission à développer un système de certification relatif à la durabilité qui soit compatible avec les règles de l'OMC et vise l'ensemble des biocarburants.