Traduction de «commission took the view that iata had failed » (Anglais → Français) :

As regards Croatia’s participation in the third stage of EMU, the Commission took the view that it had enough time to prepare for participation as a Member State subject to a derogation.
En ce qui concerne la participation de la Croatie à la troisième étape de l’UEM, la Commission était d’avis que le pays disposait d’un délai suffisant pour se préparer à la participation en tant qu’État membre faisant l’objet d’une dérogation.

In a statement of objections issued in May 2001 (see IP/01/694), the Commission took the view that IATA had failed to demonstrate that this 55 year-old restrictive system was still necessary to provide customers with efficient interlining services within the EEA.
Dans une communication des griefs publiée en mai 2001 (voir IP/01/694), la Commission estimait que l'IATA n'avait pas réussi à apporter la preuve que ces systèmes restrictifs, vieux de 55 ans, étaient toujours nécessaires pour fournir aux clients des services interlignes efficaces dans l'EEE.

It was after the decision by the Greek Regulatory Authority, in May 2003, to impose a fine on PPC for failing to submit its unbundled accounts in a proper way that the Commission took the view that Greece had failed to fulfil its obligations under the relevant legislation .
Ce n'est que lorsque l'autorité de régulation grecque a décidé, en mai 2003, d'infliger une amende à la DEH pour n'avoir pas publié de comptes dissociés selon les modalités correctes que la Commission a estimé que la Grèce avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la législation en question .

Since the Commission took the view that Ireland had not complied with the reasoned opinion, it brought an action for failure to fulfil obligations before the Court of Justice of the European Communities.
Estimant que l'Irlande ne s'était pas conformée à l'avis motivé, la Commission a introduit un recours en manquement devant la Cour de justice des Communautés européennes.

The Commission took the view that it had therefore first of all to be determined whether the public payments made to rendering undertakings could be considered to be the financing of a public service.
La Commission a considéré qu’il fallait donc d’abord déterminer si les paiements publics effectués aux entreprises d’équarrissage pouvaient être considérés comme une activité pouvant être qualifiée de service public.

In its opinion on the complaint, the Commission took the view that it had provided “an appropriate attention to this case”. It referred to a formal request for information regarding the complainant’s case that it had sent to the Spanish authorities on 2 June 2004.
Dans son opinion sur la plainte, la Commission a estimé que "cette affaire avait fait l'objet d'un traitement approprié", faisant référence à une demande formelle d'information concernant le problème évoqué par le plaignant qu'elle aurait transmise aux autorités espagnoles le 2 juin 2004.

In the White Paper on Transport ‘European transport policy for 2010: time to decide’, published in September 2001[7], the Commission took the view that as long as the prices fail to reflect the entire social costs of transport, demand will continue to be artificially excessive.
Le livre blanc intitulé « La politique européenne des transports à l’horizon 2010 : l’heure des choix », publié en septembre 2001[7], constatait que “dans la mesure où les prix ne reflètent pas la totalité des coûts sociaux des transports, la demande a été artificiellement élevée.

In its 1999 Report, the Commission took the view that Slovenia had made little progress and that the central bank legislation still did not meet Community requirements.
Dans son rapport de 1999 la Commission a estimé que peu de progrès avaient été accomplis par la Slovénie, et que la législation relative à la banque centrale n'était toujours pas compatible avec les exigences communautaires.

Since every producer must have access to these two factors and since there is a specific market for them which is separate from the market for polypropylene production, the Commission took the view that it had to examine the effects of the concentration on this market.
Comme tout producteur doit avoir recours à ces deux éléments et qu'ils font l'objet d'un marché spécifique distinct du marché de la production de polypropylène, la Commission a considéré qu'elle devait envisager les effets de la concentration dans ce marché.