In the explanatory memorandum, the Commission points out that in other countries (e.g. USA) EMIs are not regulated and that in others (e.g. Japan) the option to do so is currently being examined; but it does not draw conclusions - let alone lay down rules - on the recognition of third countries' EMIs which are not regulated or monitored but which could operate on the territory of the European Union.
Dans son exposé des motifs, la Commission rappelle que dans d'autres pays, comme les États-Unis, il n'existe pas de réglementation en la matière et que dans d'autres encore, comme le Japon, on réfléchit actuellement à cette possibilité, mais elle ne tire pas de conclusions, pas plus qu'elle n'envisage de dispositions, en ce qui concerne la reconnaissance d'IME non réglementées ni contrôlées, installées dans des pays tiers, qui pourraient opérer sur le territoire de l'Union européenne.