It can be mentioned for example that the implementing measures for setting out the appropriate format for the transmission of results by Member States, as referred to in Article 6, were delayed about 5 months - The Commission report referred to in Article 8(1) on quality and the burden on businesses is still not available (deadline was 29 December 2007) - The Commission report and the subsequent proposals referred to in Article 8(2) on abolishing overlapping reporting obligations was not sent to the Parliament and the Council.
À titre d'exemple, les mesures d'application relatives à la définition du format approprié pour la communication des résultats par les États membres, visé à l'article 6, ont subi un retard d'environ cinq moi
s. Le rapport de la Commission mentionné à l'article 8, paragraphe 1, sur la qualité des statistiques et sur la charge pesant sur les entreprises n'est toujours pas disponible (la date-limite était le 29 décembre 2007). Le rapport de la Commission et les propositions consécutives, mentionnées à l'article 8, paragraphe 2, visant à mettre fin aux obligations de déclaration faisant double emploi, n'ont pas été transmis au Parlement et au
...[+++] Conseil.