Traduction de «commission would cooperate fully » (Anglais → Français) :

11. Asks the Commission to cooperate fully with the OECD, the G20 and developing countries to address base erosion and profit-shifting (BEPS) and to report regularly to Parliament and the Council on the progress made; welcomes the upcoming 2015 revised Commission Action Plan on tax evasion and tax avoidance, and calls on the Commission to come forward with an EU anti-BEPS directive;
11. invite la Commission à coopérer pleinement avec l'OCDE, le G20 ainsi que les pays en développement dans le but de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) et à faire régulièrement rapport au Parlement et au Conseil sur les progrès réalisés; se félicite du futur plan d'action 2015 révisé de la Commission sur l'évasion fiscale et l'évitement fiscal et demande à la Commission de présenter une proposition de directive de l'Union européenne contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices avant la fin juin 2015;

36. Calls upon the Commissioner for Justice to ensure that in future Parliament is more closely involved with the activities of the Commission and the Council at the Hague Conference through Parliament's observer and by means of regular statements to the competent parliamentary committee; in this context reminds the Commission of the institutional commitments expressed by Commissioner Frattini before Parliament in September 2006 that the Commission would cooperate fully with the Parliament in its work with the Hague Conference;
36. demande au commissaire chargé de la justice de garantir qu'à l'avenir, le Parlement sera plus étroitement associé aux activités de la Commission et du Conseil à la Conférence de La Haye par l'envoi d'un observateur du Parlement et par des comptes rendus réguliers devant la commission parlementaire compétente; dans ce contexte, rappelle à la Commission les engagements d'ordre institutionnel qui ont été pris par le commissaire Frattini devant le Parlement en septembre 2006, selon lesquels la Commission coopérerait pleinement avec le Parlement dans le cadre de ses travaux à la Conférence de La Haye;

36. Calls upon the Commissioner for Justice to ensure that in future Parliament is more closely involved with the activities of the Commission and the Council at the Hague Conference through Parliament’s observer and by means of regular statements to the competent parliamentary committee; in this context reminds the Commission of the institutional commitments expressed by Commissioner Frattini before Parliament in September 2006 that the Commission would cooperate fully with the Parliament in its work with the Hague Conference;
36. demande au commissaire chargé de la justice de garantir qu'à l'avenir, le Parlement sera plus étroitement associé aux activités de la Commission et du Conseil à la Conférence de La Haye par l'envoi d'un observateur du Parlement et par des comptes rendus réguliers devant la commission parlementaire compétente; dans ce contexte, rappelle à la Commission les engagements d'ordre institutionnel qui ont été pris par le commissaire Frattini devant le Parlement en septembre 2006, selon lesquels la Commission coopérerait pleinement avec le Parlement dans le cadre de ses travaux à la Conférence de La Haye;

3. The Member States and the Commission shall cooperate fully at all stages of evaluations in order to carry out the tasks entrusted to them under this Regulation.
3. Les États membres et la Commission coopèrent pleinement à tous les stades des évaluations afin d’accomplir les tâches qui leur sont confiées au titre du présent règlement.

26. Considers it essential that the methodologies applied by the Impact Assessment Directorate are compatible and comparable with the approach adopted by the Commission, and calls on Parliament and the Commission to cooperate fully in this regard;
26. considère qu'il est essentiel que les méthodologies appliquées par la direction chargée des analyses d'impact soient compatibles et comparables avec l'approche adoptée par la Commission; invite dès lors le Parlement et la Commission à travailler en étroite collaboration à cet égard;

Also, it would not fully comply with the Stockholm Programme, which calls for the development of a comprehensive anti-corruption policy in close cooperation with GRECO.
De plus, elle ne serait pas totalement conforme au programme de Stockholm, qui demande l’élaboration d’une politique globale de lutte contre la corruption, en coopération étroite avec le GRECO.

Continue to cooperate fully with the ICTY and, in view of the possible return of files from the ICTY, meet all the necessary preconditions that would ensure due process.
Continuer de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et, dans la perspective du renvoi éventuel de dossiers par ce dernier, s'acquitter de toutes les conditions préalables nécessaires pour assurer la régularité de la procédure.

The bilateral intergovernmental conference would be reconvened by common agreement as soon as the Council has established that Croatia is cooperating fully with the ICTY.
Il a annoncé qu'une Conférence intergouvernementale bilatérale serait convoquée d'un commun accord dès qu'il aura constaté que la Croatie coopère pleinement avec le TPIY.

The Member State will make all the necessary information available to the Commission and cooperate fully with them.
L'État membre met à la disposition de la Commission toutes les informations nécessaires et coopère pleinement avec celle-ci.