Traduction de «commission would have to find satisfactory answers » (Anglais → Français) :

Clearly, this suggestion raises a number of important questions to which the Commission would have to find satisfactory answers before taking any initiative.
Il est évident que cette proposition pose un nombre important de questions auxquelles la Commission devrait trouver des réponses satisfaisantes préalablement à toute initiative concrète.

Sixth, the Commission noted that the highlighted export transaction only represented a small volume (less than 3 % of the exports) and therefore even if this transaction would have been removed, it would not have changed the finding that dumping continued during the review investigation period.
Sixièmement, la Commission a fait valoir que l'opération d'exportation mise en avant ne représentait qu'un faible volume (moins de 3 % des exportations) et que, par conséquent, même si cette opération avait été écartée, cela n'aurait pas modifié la conclusion selon laquelle le dumping avait perduré pendant la période d'enquête de réexamen.

The Commission noted that the alternative of choosing the Union as a whole as the analogue country would not have changed the finding that dumping continued.
La Commission a fait observer que choisir l'Union dans son ensemble comme pays analogue n'aurait pas modifié la conclusion selon laquelle le dumping avait continué.

Member States find it difficult to answer the question to what extent the Regulation has contributed to additional opportunities for new entrants as Member States' authorities are able to identify the number of new entrants operating at slot coordinated airports but can not say whether the same number would have been operating in the absence of the new entrant rule.
Les États membres éprouvent des difficultés à établir dans quelle mesure le règlement a créé des possibilités supplémentaires pour les nouveaux arrivants. En effet, les autorités des États peuvent identifier le numéro des nouveaux arrivants occupant des créneaux dans les aéroports coordonnés, mais ne savent pas si le même numéro aurait été exploité en l'absence de la règle du nouvel arrivant.

The President of the European Commission, Jean-Claude Juncker, who has been personally involved in the search for a solution with his Swiss counterparts for the past eighteen months, said: "The Swiss authorities and the European institutions have worked tirelessly to find a solution that would guarantee full respect for one of our founding principles: the free movement of persons.
Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, qui, durant plus de dix-huit mois en 2015 et 2016, s'est personnellement investi dans la recherche d'une solution avec les partenaires suisses a souligné que : "Les autorités suisses et les institutions européennes n'ont pas ménagé leurs efforts afin d'aboutir à une solution concertée qui soit en mesure de garantir la pleine intégrité de l'un de nos principes fondateurs: la libre circulation des personnes.

The Commission recalls its view that, if the screening and the Council discussions on the negotiating framework were under way, the necessary momentum could have been created which would have supported finding a negotiated and mutually accepted solution to the name issue even before negotiating chapters were opened.
La Commission réaffirme que si l’examen analytique était en cours et si les discussions sur le cadre de négociation avaient été engagées au sein du Conseil, l’élan nécessaire aurait pu être insufflé pour parvenir à une solution négociée et mutuellement acceptée au différend relatif à la dénomination avant même l’ouverture des chapitres de négociation.

In this respect, the applicant argues that if the Commission, before 8 August 2008 (the date on which the applicant approved an amendment to the restructuring plan concerning the preservation of the silos), had answered the applicant’s written question about the preservation of certain structures, if it had amended and supplemented Regulation No 968/2006 (1) and if, having received the communication relating to the alteration of the restructuring programme, it had informed the applicant of the alleged irregularity concerning the preservation of the silos, or if it had written to all the Member States informing them of its interpretation of the unclear provisions of the relevant legislation, the financial correction at issue would not have been made and the contested decision would not have been adopted.
À cet égard, la requérante soutient que la correction financière litigieuse n’eût pas été nécessaire, et que le litige ne se serait pas noué autour de la décision attaquée: si la Commission avait répondu à la question écrite de la requérante à propos de l’entretien de chacune des constructions avant le 8 août 2008 (date à laquelle la requérante a approuvé une modification du programme de restructuration en ce qui concerne l’entretien des silos); si elle avait modifié et complété le règlement (CE) no 968/2006 (1); si, après avoir reçu la communication sur la modification du programme de restructuration, elle avait informé la requérante quant à la prétendue irrégularité en ce qui concerne l’entretien des silos, ou bien si elle avait informé par écrit l’ensemble des États membres quant à son interprétation des dispositions peu claires de la législation pertinente.

Under the proposal, the parties would then have an additional 10-15 working days to find an appropriate solution, after which the Commission would have the same amount of time to verify the viability of the final proposal and to prepare a complete draft decision in view of the Advisory Committee.
Selon cette proposition, les parties recevraient alors un nouveau délai de 10 à 15 jours ouvrables pour trouver une solution adéquate, après quoi la Commission disposerait du même délai pour vérifier si la proposition finale est viable et élaborer un projet de décision complet en vue de la réunion du comité consultatif.