Vertaling van "which the commission would have to find satisfactory answers " (Engels → Frans) :

Clearly, this suggestion raises a number of important questions to which the Commission would have to find satisfactory answers before taking any initiative.
Il est évident que cette proposition pose un nombre important de questions auxquelles la Commission devrait trouver des réponses satisfaisantes préalablement à toute initiative concrète.

Senator Eyton raised a few questions to which the committee would like to give satisfactory answers at the meetings held on this bill.
Le sénateur Eyton a soulevé quelques questions auxquelles le comité souhaite fournir des réponses satisfaisantes au cours des réunions sur ce projet de loi.

While the Commission should be entitled to compel marketing authorisation holders to provide the necessary information and documents relating to a presumed infringement, the right to silence in situations where the holder would be compelled to provide answers which may involve an admission on its part of the existence of an infringement, as developed by the Court of Justice, should also be respected.
Bien que la Commission soit en droit de contraindre les titulaires d’autorisations de mise sur le marché à fournir les renseignements et documents nécessaires relatifs à une infraction alléguée, il convient également de respecter le droit au silence dans des situations où le titulaire serait obligé de fournir des réponses par lesquelles il serait amené à admettre l'existence d’une infraction, tel que la Cour de justice l'a consacré.

The Commission would point out that reinforcing the consultation stage which precedes the legislative proposal will have absolutely no impact on the commitments made with regard to the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions with a view to obtaining opinions, in appropriate cases, prior to exercising its right of initiative; nor will it have an impact on the special role played by the social partners [15].
La Commission précise que le renforcement de la consultation préalable à ses propositions législatives n'affecte en rien les engagements pris à l'égard du Comité économique et social et du Comité des Régions pour l'obtention, dans les cas appropriés, d'avis préalables à l'exercice de son droit d'initiative, ni le rôle spécifique joué par les partenaires sociaux [15].

Senator Comeau: These are the kinds of questions to which parliamentarians have a hard time finding the answers, given that we do not have access to any information of that kind.
Le sénateur Comeau : Les parlementaires ont de la difficulté à obtenir réponse à ce genre de questions, étant donné que nous n'avons pas accès à l'information de ce genre.

Secondly, it is true that the minutes of the hearing before the Civil Service Tribunal contain nothing regarding the conduct which the Commission would have adopted if the Tribunal had adopted a measure of inquiry ordering production of the documents at issue.
En deuxième lieu, il est vrai que le procès-verbal de l’audience devant le Tribunal de la fonction publique ne contient pas d’élément concernant le comportement que la Commission aurait eu si le Tribunal de la fonction publique avait adopté une mesure d’instruction pour ordonner la production des documents en cause.

Citizens and operators, and even professional lawyers and the institutions, have to invest considerable time and effort when consulting the reference instruments such as CELEX, the Directory of Legislation in Force, and EUR-Lex and often do not find satisfactory answers.
Les citoyens et les entreprises, et même les juristes et les institutions, doivent investir énormément de temps et d'énergie pour consulter les instruments de référence tels que CELEX, le répertoire de la législation en vigueur, et EUR-Lex - et souvent pour ne pas trouver de réponses satisfaisantes.

119. However, particularly in the early stages of implementation of the new framework, the Commission would not expect NRAs to withdraw existing regulatory obligations on SMP operators which have been designed to address legitimate regulatory needs which remain relevant, without presenting clear evidence that those obligations have achieved their purpose and are therefore no longer required since competition is deemed to be effective on the relevant market.
119. Toutefois, surtout pendant les premières phases de la mise en oeuvre du nouveau cadre, la Commission ne s'attend pas à ce que les ARN suppriment des obligations réglementaires existantes à la charge d'opérateurs puissants sur le marché, qui ont été conçues pour répondre à des besoins légitimes toujours d'actualité, sans démontrer clairement que ces obligations ont atteint leur but et ne sont donc plus nécessaires étant donné que la concurrence est jugée effective sur le marché pertinent.

Another interesting question that I posed to an economist over a year ago — and to which I still do not have a satisfactory answer — is why the duties are cumulative.
Il y a une autre question intéressante que j'ai posée à un économiste il y a plus d'un an et à laquelle je n'ai pas encore obtenu une réponse satisfaisante: pourquoi les droits sont-ils cumulatifs?

I'm going to forward his questions, which I think are very good and which the committee would like to have you answer in writing.
Je vous ferai parvenir ses questions, qui sont d'excellentes questions d'ailleurs, et le comité voudrait avoir vos réponses par écrit.