Vertaling van "commission would then assess " (Engels → Frans) :

The Commission will then assess whether the MEIP is met on the basis of, respectively, the 2010 MEIP study (Section 5.1.3.3), the 2011 MEIP study and the 2012 MEIP study (Section 5.1.3.4).
Ensuite, la Commission appréciera, sur la base de l'étude de 2010 (section 5.1.3.3), de l'étude de 2011 et de l'étude de 2012 (section 5.1.3.4) respectivement, si les critères de l'investisseur privé en économie de marché ont été remplis.

The Board would then assess whether there is a systemic threat and any private sector solution.
Le conseil de résolution déterminera ensuite s'il existe une menace d'ordre systémique et si une solution alternative venant du secteur privé est envisageable.

In the event that an information notice is submitted, the Commission would then decide whether to investigate the transaction and the Member States would decide whether to make a referral request.
Dans le cas où un avis d’information est déposé, la Commission déciderait alors d’enquêter ou non sur l’opération et les États membres décideraient s’ils souhaitent formuler une demande de renvoi.

In order to join, the Member State would need to submit a request to the Commission, which would then assess this against the criteria set out in the Treaty (as it did the initial requests).
À cette fin, l’État membre concerné devra présenter une demande à la Commission; cette dernière examinera ensuite la demande au regard des critères énoncés dans le traité (comme ce fut le cas pour les demandes initiales).

The Commission would then approve the national programmes and national authorities would then take the individual decisions leading to the delivery of the assistance through partner organisations (often non-governmental).
La Commission approuverait les programmes des États membres, qui décideraient ensuite au cas par cas de la méthode de distribution de l’aide par les organisations partenaires (souvent non gouvernementales).

If the social partners do not reach an agreement, the Commission would then come forward with a legislative proposal to amend the Directive, based on its previous consultation and impact assessment work.
En l'absence d'accord entre les partenaires sociaux, la Commission présenterait alors sa proposition de modification de la directive en s'appuyant sur la consultation précédemment menée et sur ses travaux d'analyse d'impact.

The Commission would then be able to assess whether the initial recognition remains valid.
Celle-ci sera alors en mesure de juger si la reconnaissance initiale reste valide.

The Commission is looking in particular at the idea of delegating joint inspections in the field of traditional own resources, to be carried out on the basis of the modules, to national audit bodies set up in the Member States, on the basis of an exchange of letters. The Commission would then assess the results and the quality of the checks and ultimately give its agreement or ask for further information.
La Commission examine tout particulièrement l'opportunité de déléguer à des corps nationaux d'audit mis en place dans les Etats membres, sur la base d'échange de lettres, la conduite, sur la base de ces modules, de contrôles associés en matière de ressources propres traditionnelles ; la Commission procéderait ensuite à l'évaluation des résultats et de la qualité des vérifications, cette évaluation se concluant soit par un agreement de la Commission soit par des demandes de compléments d'informations.

A year would be given with respect to officially coming up with a plan, and the Human Rights Commission would then arbitrate or hear cases in which there was non-compliance, and would then have the authority to mitigate or to give orders with respect to a mitigation plan.
Une année serait accordée pour présenter officiellement un plan, et la Commission des droits de la personne serait l'arbitre, ou entendrait les causes là il y aurait non-conformité, puis elle serait habilitée à atténuer ou à exiger un plan d'atténuation.

In this regard, the Commission is to conclude a review of specific tax rulings by EU countries which the Commission will then assess to ensure that no individual company gets a special advantage from paying unfair levels of tax.
À cet égard, la Commission est sur le point de conclure son examen de certaines décisions anticipées en matière fiscale («tax rulings») prises par les pays de l’UE; elle évaluera ensuite ces décisions anticipées pour vérifier qu’aucune entreprise ne perçoit un avantage spécial en s’acquittant d’un niveau d’impôt inéquitable.