Traduction de «commission wrote to intratuin » (Anglais → Français) :

Likewise, immediately upon having been made aware, in August 2012, about developments in France on the dismantling of Roma settlements and about returns of Roma to their home country, the Commission wrote to the French authorities and discussions took place enabling to clarify the facts and the legal framework.
De même, dès qu’elle a appris au mois d’août 2012 que la France démantelait des camps de Roms et renvoyait ces derniers dans leur pays d’origine, la Commission s’est adressée aux autorités françaises et a entamé avec elles des discussions qui ont permis de préciser les éléments factuels et le cadre juridique.

On 13 July 2017, the Commission wrote to the Polish authorities expressing its concerns about the pending legislative proposals on the reform of the judiciary, underlining the importance of refraining from adopting the proposals as they were drafted at that time, and calling for a meaningful dialogue.
Le 13 juillet 2017, la Commission a adressé un courrier aux autorités polonaises dans lequel elle exprimait ses inquiétudes quant aux propositions législatives en cours sur la réforme du système judiciaire, soulignait l'importance que les autorités polonaises s'abstiennent d'adopter les propositions telles qu'elles étaient rédigées à l'époque, et appelait à la tenue d'un dialogue constructif.

The Commission wrote to the Polish Government on 30 December 2015 to seek additional information about the proposed reforms to the governance of Poland's Public State Broadcasters.
La Commission leur a adressé un nouveau courrier le 30 décembre 2015 afin d'obtenir des informations complémentaires au sujet des projets de réformes dans le domaine de la gouvernance des organismes de radiodiffusion publics en Pologne.

The Commission wrote to the manufacturer and to the distributor inviting them to comment on the measure taken by Spain.
La Commission a écrit au fabricant et au distributeur pour les inviter à s'exprimer sur la mesure prise par l'Espagne.

On 24 June 2016 the Polish Government wrote to the Commission acknowledging receipt of the Commission's Rule of Law Opinion of 1 June.
Le 24 juin 2016, le gouvernement polonais a adressé à la Commission une lettre par laquelle il accusait réception de son avis du 1 juin sur l'état de droit.

As a follow-up, the Commission wrote to certain Member States, explaining its views on the negative impact on the EU rights arising from disenfranchisement and inviting their contribution to a common reflection on the subject.
Comme suite à cette annonce, la Commission a écrit à certains États membres pour leur faire part de ses vues sur l'incidence négative que la privation du droit de vote a sur les droits conférés par l’UE, et pour les inviter à contribuer à une réflexion commune sur le sujet.

On 6 November 2012, the Commission wrote to the manufacturer, Gewiss SpA, inviting them to communicate their observations regarding the measure taken by the Swedish authorities.
Le 6 novembre 2012, la Commission a adressé au fabricant Gewiss SpA un courrier l’invitant à lui faire part de ses observations concernant la mesure prise par les autorités suédoises.

On 30 July 2010, the Commission wrote to Intratuin who had placed the electric lawnmower Intratuin type 07426 on the EU market, inviting them to communicate their observations regarding the measure taken by the Dutch authorities.
Le 30 juillet 2010, la Commission a écrit à Intratuin, qui avait mis la tondeuse à gazon électrique Intratuin, type 07426, sur le marché de l’UE, en demandant à cette société de lui faire part de ses observations sur la mesure prise par les autorités néerlandaises.

On 11 November 2003, the Commission wrote to France pointing out delays in the submission of the documents needed for the Commission to assess the case.
Le 11 novembre 2003, la Commission a adressé un courrier à la France afin de lui faire observer certains retards pris dans la communication des pièces nécessaires à l’appréciation de la Commission.