Vertaling van "commissioner and whereas his " (Engels → Frans) :

On this basis, President Juncker confirmed the competencies of Mariya Gabriel required under Article 17(3) of the Treaty on European Union (TEU) to become candidate for Commissioner and announced his intention to allocate the Digital Economy and Society portfolio to her.
Sur cette base, il a confirmé que M Mariya Gabriel possédait les compétences requises par l'article 17, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne pour se porter candidate à un poste de commissaire et il a fait part de son intention de lui attribuer le portefeuille de l'économie et de la société numériques.

During a wide-ranging discussion, Commissioner Hogan expressed his heartfelt condolences for the losses and hardships endured by the populations of central Italy following the recent earthquakes, which caused extensive damage to farming communities in Marche, Abruzzo, Lazio and Umbria.
Lors d'un vaste débat, le commissaire Hogan a exprimé ses sincères condoléances pour les pertes et les souffrances endurées par les populations du centre de l'Italie à la suite des récents séismes qui ont provoqué des dégâts considérables dans les communautés agricoles des régions des Marches, des Abruzzes, du Latium et d'Ombrie.

Remarks by Commissioner Avramopoulos during his visit to Idomeni, Greece
Remarques du commissaire Avramopoulos lors de sa visite à Idomeni, Grèce

Remarks by Commissioner Avramopoulos during his visit to Hungary
Déclarations du commissaire Avramopoulos lors de sa visite en Hongrie (EN)

WHEREAS an information on behalf of His Majesty was exhibited in the Exchequer Court of Canada on the seventeenth day of October, 1914, claiming among other things a declaration of the court that a release or surrender of the St. Peter’s Indian Reserve, situate in the county of Selkirk in the province of Manitoba, made on the twenty-fourth day of September, 1907, was invalid and void, and that all patents heretofore issued for lands included in the said Reserve and certain alleged sales of land in the said Reserve might be declared void and of no effect; and whereas His Majesty has since consented to confirm and make good certain of the patents and, subject to the terms and conditions hereinafter set out, certain of the sales made: Therefore His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:—
CONSIDÉRANT qu’une dénonciation au nom de Sa Majesté a été présentée devant la Cour de l’Échiquier du Canada, le dix-septième jour d’octobre 1914, demandant entre autres choses une déclaration de la cour à l’effet d’invalider et annuler une cession ou un abandon de la réserve des sauvages de St. Peter, située dans le comté de Selkirk, province du Manitoba, fait le vingt-quatrième jour de septembre 1907, et que toutes les lettres patentes qui ont été émises jusqu’ici pour des terres comprises dans ladite réserve et certaines prétendues ventes de terres dans ladite réserve puissent être déclarées nulles et de nul effet; et considérant que Sa Majesté a depuis consenti à confirmer et faire exécuter certaines lettres patentes, et, subordonnément aux termes et conditions ci-après stipulés, certaines ventes qui ont été faites; À ces causes Sa Majesté, de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète :

External relations have been discussed with a special focus on Ebola, and a note was presented by Commissioner Stylianides detailing his priorities as newly elected EU Ebola Coordinator.
Les relations extérieures ont été examinées avec une attention particulière. Le commissaire Stylianides a présenté une note détaillant ses priorités en tant que coordinateur de l'UE pour lutte contre le virus Ebola nouvellement désigné.

(c) to the Commissioner if, in the opinion of the Chairperson, the information is required for the purpose of enabling the Commissioner to exercise his or her powers or perform his or her duties and functions under this Act; and
c) au commissaire, lorsque le président de la Commission est d’avis que les renseignements lui sont nécessaires pour l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi;

The hon. member for Pictou—Antigonish—Guysborough stated that, in his view, the privacy commissioner had overstepped his statutory role by his attempt to influence the information commissioner in this way.
L'honorable député de Pictou—Antigonish—Guysborough a indiqué que, selon lui, le commissaire à la protection de la vie privée a outrepassé le mandat conféré par la loi lorsqu'il a ainsi tenté d'influencer le commissaire à l'information.

An amendment to clause 117 (new section 540(4.1)) at the House of Commons committee stage enables the CEO to share information contained in the Register of Electors with the Commissioner to enable the Commissioner to exercise his or her powers, and to perform his functions and duties under the CEA.12
Un amendement apporté à l’article 117 du projet de loi (nouveau par. 540(4.1) de la LEC) à l’étape de l’étude en comité à la Chambre des communes permet au DGE de communiquer des renseignements contenus dans le Registre des électeurs au commissaire afin que ce dernier puisse exercer ses attributions sous le régime de la LEC12.

Once again, the RCMP commissioner has submitted his resignation to me, I have accepted it and thanked the commissioner for his service to the country and to the RCMP.
Encore une fois, le commissaire de la GRC m'a remis sa démission, je l'ai acceptée et je remercie le commissaire de ses services au pays et à la GRC.