Vertaling van "commissioner appears before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

court appearance [ appearance before a court | appearance in court ]
comparution devant une cour [ comparution devant un tribunal ]

appear in court [ appear before the court ]
comparaître en justice [ ester devant la Cour ]

appear before [ attend before ]
comparaître devant

to enter an appearance before a court
comparaître devant un juge

to issue a summons to the person concerned to appear before the Office
citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office

to appear before the Court
comparaître devant la Cour

appear before the court under arrest
comparaître sous les liens du mandat d'arrêt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As I recall, that was an application for judicial review of a decision by the commissioner — and in this case the deputy commissioner appeared before the Federal Court — regarding a complaint of Mr. Spidel concerning the way in which the complaints process is dealt with in our prisons.
Si je me souviens bien, il s'agissait d'une demande de révision judiciaire d'une décision rendue par le commissaire — et dans cette affaire, le sous-commissaire a témoigné devant la Cour fédérale — au sujet d'une plainte formulée par M. Spidel quant à la façon dont le processus de règlement des plaintes se déroule dans nos prisons.

Mr. Speaker, as the member knows, the Information Commissioner appeared before the ethics committee and advocated on behalf of a prejudice test, almost word for word as the legislation before the House indeed contemplates.
La société CBC/Radio-Canada pourrait ainsi se retrouver plus souvent qu'à son tour devant les tribunaux pour défendre ces trois principes fondamentaux même si la commissaire prenait une décision en faveur d'une exemption. Monsieur le Président, comme le sait le député, la commissaire à l'information a comparu devant le Comité de l'éthique et elle a préconisé l'instauration du critère de préjudice.

7. In the event of a substantial portfolio change during the Commission's term of office, the filling of a vacancy or the appointment of a new Commissioner following the accession of a new Member State, the Commissioners concerned shall be invited to appear before the committees responsible for the areas of responsibility in question in accordance with paragraph 3.
7. Dans le cas d'un changement substantiel de portefeuille au sein de la Commission en cours de mandat, d'une vacance devant être comblée ou bien de la nomination d'un nouveau commissaire à la suite de l'adhésion d'un nouvel État membre, les commissaires concernés sont invités à se présenter devant la commission ou les commissions chargées de leurs domaines de compétence conformément au paragraphe 3.

(c) In the event of a substantial portfolio change, the Commissioners affected shall be invited to appear before the committees concerned before taking up their new responsibilities.
(c) dans le cas d'un changement substantiel de portefeuille, les commissaires concernés sont invités à se présenter devant les commissions compétentes avant d'assumer leurs nouvelles responsabilités.

I am therefore telling you now that when the next Commissioner appears before us, we will ask her if she is committed to drawing up legislative proposals on this matter in order for Parliament to legislate.
Je vous avertis donc que lorsque la prochaine commissaire se présentera au Parlement, nous lui demanderons si elle s’engage à élaborer des propositions législatives sur ce thème, afin que le Parlement puisse légiférer.

Quebeckers and Canadians can count on members of the Bloc Québécois to defend and protect their interests in committee by having the Privacy Commissioner and the Access to Information Commissioner appear before the committee to explain what is good about the bill and what should be added in order to protect personal information.
Les Québécoises, les Québécois, les Canadiennes et les Canadiens pourront se fier aux députés du Bloc québécois, qui, en comité, sauront défendre et protéger leurs intérêts, tout en faisant comparaître le commissaire à la protection de la vie privée et le commissaire à l'accès à l'information pour qu'ils viennent nous dire ce qui est bon dans le projet de loi et ce qui devrait y être inclus pour que les renseignements personnels soient protégés.

As I understand it, the document is now a public document, but because of the delays we're facing between the release of the document and the appearance of the Information Commissioner before the committee to make his presentation, the committee would ask and appreciate it if the Office of the Information Commissioner would refrain from doing media interviews until after the commissioner appears before the committee.
Si je ne m'abuse, ce document a maintenant été rendu public. Cependant, compte tenu du temps qui s'écoulera entre la diffusion du document et la comparution du Commissaire à l'information devant ce comité pour présenter son exposé, nous demanderions aux représentants du commissariat de ne pas accorder d'entrevues aux médias d'ici à ce que le commissaire ait comparu devant nous.

We are now three years behind with the implementation of the Lisbon strategy. Whenever the Commissioner appears before us, he states that the delay is due to lack of application and due diligence on the part of the Member States We wish to do more than simply wring our hands.
À chacune de ses visites, M. le commissaire nous dit que le retard accusé dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne - et nous avons déjà trois ans de retard - est dû à la non-application, au manque de diligence de la part des États membres.

any new Commissioner-designate appointed to replace a Commissioner who has resigned must, before taking up office, and in accordance with the European Parliament’s Rules of Procedure, appear before Parliament for a hearing in the field for which he is to take responsibility,
tout nouveau commissaire désigné en vue de remplacer un commissaire qui a démissionné, doit, avant de prendre ses fonctions et conformément au règlement du Parlement européen, être auditionné par le Parlement européen dans le domaine dont il aura la responsabilité,

Personally, I should like to see the matter settled before we invite the individual to the Senate; or I would prefer the restriction that we not deal with that particular case, should the Information Commissioner appear before us.
Pour ma part, je voudrais que la question soit réglée avant que nous invitions la personne en cause au Sénat, ou je préférerais que nous ne parlions pas de cette affaire en particulier si le commissaire à l'information comparaît devant nous.