Vertaling van "commissioner could come " (Engels → Frans) :

(5) Subsection (4) is deemed to have come into force on November 26, 1996 and any contract entered into by the Interim Commissioner before this section comes into force is deemed to have been entered into under this Act, to the extent that the Interim Commissioner could enter into the contract under this section.
(5) Le paragraphe (4) est réputé être entré en vigueur le 26 novembre 1996 et les contrats passés par le commissaire provisoire avant l’entrée en vigueur du présent article sont réputés fondés sur la présente loi dans la mesure de leur validité au regard de celui-ci.

– (DE) Madam President, Commissioner, President-in-Office of the Council, this question relates to the fact that, in 2007, the Commission brought forward a plan with the objective of promoting technologies in the field of energy with low CO2 emissions so that they could come into use quickly.
– (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, cette question touche au fait que, en 2007, la Commission a présenté un plan ayant pour but de promouvoir le développement de technologies à faibles émissions de CO2 dans le domaine de l’énergie en vue d’assurer leur mise en œuvre rapide.

– Mr President, could I, too, thank the Commissioner for coming here tonight to further explain the powers she seeks.
– (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier moi aussi la commissaire qui est venue ici ce soir expliquer quels sont les pouvoirs qu’elle demande.

Perhaps the Commissioner could just add his comments on that, because it is coming up for negotiations.
Le commissaire pourra peut-être ajouter son commentaire là-dessus, étant donné que cela fera l’objet de négociations.

Senator Kinsella: Honourable senators will recall how we did very consciously begin a process of letting the privacy commissioner know that the privacy commissioner could come to the Senate.
Le sénateur Kinsella: Les honorables sénateurs se souviendront du fait que, de manière tout à fait délibérée, nous avons amorcé un processus dans le but d'informer le commissaire à la vie privée du fait qu'il pouvait se présenter devant le Sénat.

In other words, an individual could come into the House against the explicit instructions of the Ethics Commissioner and vote on an issue in which he or she had a direct financial interest.
En d'autres mots, il pourrait se présenter à la Chambre des communes en faisant fi des instructions explicites reçues du commissaire à l'éthique et voter sur une question dans laquelle il détient un intérêt financier direct.

I know, Commissioner, that you were very active behind the scenes so that we could come to a reasonable and pragmatic solution.
Je sais, Monsieur le Commissaire, que vous avez été très actif dans les coulisses afin que nous puissions parvenir à une solution raisonnable et pragmatique.

If the Commissioner could come forward with an idea of being the collator of information, at least we could then say that there is 10% or 12% or 50%, instead of using guess-work or guess-figures as regards the extent of disease, illness or disability prevalent in our Union.
Si le commissaire pouvait émettre l'idée d'une collecte des informations, nous pourrions alors au moins avancer le chiffre de 10 %, 12 % ou 50 % plutôt que de formuler des estimations concernant l'étendue des maladies ou infirmités présentes au sein de notre Union.

Would you comment on that in terms of accountability of these agencies that you have difficulty with and their accountability to Parliament, and whether or not the Privacy Commissioner could be coming to Parliament with the problems that Parliament could be addressing?
Voudriez-vous commenter cette possibilité, du point de vue des comptes que ces organismes doivent rendre au Parlement? Le commissaire à la protection de la vie privée pourrait-il saisir le Parlement de problèmes que celui-ci serait en mesure de régler?