Immediately after the vote in plenary, the Commission told the Chairman of the Committee on Budgets that, in effect, this line did not have a legal basis, which was the opposite of what the Commissioner had repeatedly stated in response to Parliamentary questions, to the effect that it was a line financed according to a quite precise legal basis and that the fact that the evaluation had not taken place did not mean that it could not continue to be financed.
Immédiatement après le vote de la plénière, la Commission a fait remarquer au président de la commission des budgets qu'en effet, cette ligne n'a pas de base juridique. Ceci est en contradiction avec ce qui a été affirmé plusieurs fois par Mme la Commissaire en réponse aux questions parlementaires, c'est-à-dire que c'était une ligne financée conformément à une base juridique bien précise et que le fait qu'il n'y ait pas eu d'évaluation n'empêchait pas son refinancement.