If a firm does not undertake the action it agrees to, the commissioner has little power to hold the organization to account, but with a binding compliance agreement, the organization knows that if it does not abide by the terms of the agreement, the Privacy Commissioner can take it to court.
À l'heure actuelle, les accords conclus entre les organisations et la commissaire ne sont pas contraignants. Si l'organisation ne prend pas les mesures qu'elle a accepté de prendre, la commissaire n'a pas les moyens de lui exiger des comptes, mais toute organisation qui signe un accord de conformité sait bien que si elle y contrevient, la commissaire à la protection de la vie privée pourra la traîner en cour.