24. Recalls that, during her confirmation hearing, Commissioner Bieńkowska committed the Commission to considering the withdrawal of any proposal where Members find that an impact assessment is flawed or that certain elements have not been given proper consideration; calls on the Commission to confirm in writing that this is the policy of the College of Commissioners as a whole;
24. rappelle que lors de son audition de confirmation, la commissaire Bieńkowska s'est engagée à ce que la Commission envisage le retrait de toute proposition dans le cas où les États membres estiment qu'une analyse d'impact est erronée ou que des éléments n'ont pas été correctement pris en considération; invite la Commission à confirmer par écrit que cette politique est celle appliquée par l'ensemble du collège des commissaires;