Traduction de «commissioner then responds » (Anglais → Français) :

However, the statute provides for a formal delivery of advice and, if the member has given all of the facts to the commissioner and the commissioner then responds as he must or she must in writing, then it is an opinion on which the member can rely for all purposes.
Cependant, la loi prévoit un mécanisme formel de prestation de conseils, et si le député a donné tous les faits au commissaire et que celui-ci répond, comme il se doit, par écrit, cela constitue une opinion sur laquelle le député peut compter à toutes fins utiles.

We then have the ability of the Privacy Commissioner to respond to spot checks at any time on anything the commission feels is inappropriate.
Ensuite, la commissaire à la protection de la vie privée peut intervenir en effectuant en tout temps des visites inopinées pour examiner une pratique qu'elle juge inappropriée.

Therefore, we certainly have to clarify very precisely, in view of the Treaty of Lisbon and the Charter of Fundamental Rights, precisely those aspects of Community law which the Commission and Parliament are entitled to respond to, because we can then avoid Commissioner Barrot or Leonard Orban saying in the future that important issues such as Slovakia’s language law do not come under the Community’s remit.
Nous devons donc absolument identifier clairement les facettes du droit communautaire sur lesquelles la Commission et le Parlement ont le droit de se prononcer, en vertu du traité de Lisbonne et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Nous pourrons ainsi éviter que le commissaire Barrot ou Leonard Orban déclarent que des questions incontournables comme celle du droit linguistique slovaque ne relèvent pas des attributions communautaires.

The other one is the question that and you've mentioned it as a second-best choice, if Parliament or the government is not going to respond to a recommendation of the commissioner, then the government should have to, in a deliberative and reasoned way, explain to Parliament why not.
L'autre aspect, que vous avez d'ailleurs mentionné, est le fait qu'en deuxième choix, si le Parlement ou le gouvernement n'a pas l'intention d'appliquer une recommandation du commissaire, il faudrait alors que le gouvernement, de façon délibérée et rationnelle, en explique la raison au Parlement.

It would then be up to the commissioner to respond.
La commissaire pourra ensuite réagir à ce sujet.

I listened very carefully to what Commissioner Špidla had to say to the effect that ‘if a law is proposed, then I will respond’.
J’ai écouté très attentivement les paroles du commissaire Špidla, lequel a précisé qu’il réagirait en cas de dépôt d’un projet de loi.

Even though we are seeing a changeover to a new Commission and will not be able to sort this out this evening, let me ask, Commissioner, that the Commission should respond to this calamity by producing a proper report with good analysis of both the environmental and transport aspects; then it might put forward some proposals for legislation, perhaps as part of the Erika III package.
Même si nous assistons à un changement de Commission et que nous ne serons pas en mesure de régler la question ce soir, permettez-moi de demander, Madame la Commissaire, que la Commission réagisse à cette catastrophe en produisant un rapport adéquat, présentant une analyse exacte des aspects environnementaux et relatifs au transport. Elle pourrait ensuite soumettre quelques propositions législatives, dans le cadre du paquet Erika III peut-être.

The minister makes requests for advice on either individual applications, how to exercise discretion, or how to evaluate applicants on their knowledge of an official language and the responsibilities of citizenship, and then the commissioners must respond to those requests.
Le ministre demande conseil au sujet des demandes de citoyenneté, sur l'exercice de ses pouvoirs discrétionnaires ou sur la façon de vérifier les connaissances des demandeurs en ce qui concerne les langues officielles et les responsabilités conférées par la citoyenneté et les commissaires doivent répondre à ces demandes.