Traduction de «commissioner upon request » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

on request | upon request
sur requête

entry effected upon request
inscription faite sur requête

entry shall be effected upon request
l'inscription est faite sur requête

presented upon request
présenté à toute réquisition

conveyance of mail upon request
transport du courrier sur demande

available upon request
peut être fourni en supplément sur demande

request (upon -)
sur demande de...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Let me draw the attention of the House to a key element of these data breach requirements, which is that the bill would require organizations to keep records of all data breaches and provide this information to the Privacy Commissioner upon request.
J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur un élément clé des exigences relatives aux atteintes à la sécurité des données, soit celle qui obligerait les organisations à tenir un registre de toutes telles atteintes et à soumettre l'information au commissaire à la protection de la vie privée, sur demande.

The organization would have to provide these records to the commissioner upon request, providing oversight and holding organizations accountable.
L'organisme serait obligé de fournir ces dossiers à la demande du commissariat, ce qui permettrait d'exercer une surveillance et d'exiger des comptes aux organismes.

The role of the committee, as stated in the regulations, directs that the committee shall, on its own motion, when the committee considers it necessary or upon request of the commissioner, advise the commissioner on any matter related to the establishment and operations of the National DNA Data Bank.
Le règlement précise que le comité doit, de sa propre initiative s'il le juge nécessaire ou à la demande du commissaire, conseiller celui-ci sur toute question concernant l'établissement et le fonctionnement de la Banque nationale de données génétiques.

Senator Joyal: As a corollary to the points raised by Senator Bryden, I understand from your presentation Mr. Bergman that the role of the committee as stated in the regulations directs that the committee shall on its own motion, when the committee considers it necessary, or upon request of the commissioner, advise the commissioner on any matter related to the establishment and operations of the National DNA Data Bank.
Le sénateur Joyal : À titre de corollaire aux aspects soulevés par le sénateur Bryden, je déduis de votre exposé, monsieur Bergman, que le rôle du comité tel qu'il est énoncé dans le règlement prévoit que celui-ci doit, de sa propre initiative s'il le juge nécessaire ou à la demande du commissaire, conseiller celui-ci sur toute question concernant l'établissement et le fonctionnement de la Banque nationale de données génétiques.

In what concerns the efficiency of the Commission and since the envisaged reduction of the Commission’s size under the article 17 (5) TUE will no longer take effect in 2014, due to the decision taken by the European Council upon request of the Irish Government, the rapporteur proposes the establishment of a system of strictly equal rotation between Commissioners with portfolio and Commissioners without portfolio, reflecting the demographic and geographical range of all the Member States.
En ce qui concerne l'efficacité de la Commission et dans la mesure où la réduction de la taille de la Commission envisagée au titre de l'article 17, paragraphe 5, du traité UE ne sera plus d'actualité en 2014 en raison de la décision prise par le Conseil européen à la demande du gouvernement irlandais, le rapporteur propose d'instaurer un système de rotation parfaitement équitable entre commissaires avec portefeuille et commissaires sans portefeuille, de manière à refléter le poids démographique et géographique de tous les États membres.

17. Calls on the Egyptian authorities to cooperate fully with UN human rights mechanisms, including by approving pending visit requests by several UN special rapporteurs, and to act upon Egypt’s commitment to the opening of a regional bureau of the UN Office of the High Commissioner for Human Rights;
17. invite les autorités égyptiennes à coopérer pleinement dans le cadre des procédures en matière de droits de l'homme des Nations unies, notamment en approuvant les demandes d'inspection introduites par plusieurs rapporteurs spéciaux, et à respecter leur engagement d'ouvrir un bureau régional du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme;

15. Calls on the Egyptian authorities to cooperate fully with UN human rights mechanisms, including by approving pending visit requests by several UN special rapporteurs, and to act upon Egypt’s commitment to the opening of a regional bureau of the UN Office of the High Commissioner for Human Rights;
15. invite les autorités égyptiennes à coopérer pleinement dans le cadre des procédures en matière de droits de l'homme des Nations unies, notamment en approuvant les demandes d'inspection introduites par plusieurs rapporteurs spéciaux, et à respecter son engagement d'ouvrir un bureau régional du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme;

18. Calls on the Egyptian authorities to cooperate fully with UN human rights mechanisms, including by approving pending visit requests by several UN special rapporteurs, and to act upon Egypt’s commitment to the opening of a regional bureau of the UN Office of the High Commissioner for Human Rights;
18. invite les autorités égyptiennes à coopérer pleinement dans le cadre des procédures en matière de droits de l'homme des Nations unies, notamment en approuvant les demandes d'inspection introduites par plusieurs rapporteurs spéciaux, et à respecter leur engagement d'ouvrir un bureau régional du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme;

A. noting with great interest the willingness of the President-Designate of the Commission, Mr Romano Prodi, to negotiate a new accord with the European Parliament with respect to the individual responsibility of Commissioners and the attendance of Commissioners before Parliament, to strengthen the Commission’s commitment to initiate legislation following a request from Parliament, to engage upon a constructive dialogue with Parliament on administrative reform of the Commission, and to associate Parliament closely with the work of the IGC,
A. prenant acte avec grand intérêt de la volonté du Président désigné de la Commission, M. Romano Prodi, de négocier un nouvel accord avec le Parlement en ce qui concerne la responsabilité individuelle des commissaires et leur présence devant le Parlement, de renforcer l’engagement de la Commission de prendre des initiatives législatives à la demande du Parlement, d’engager un dialogue constructif avec ce dernier au sujet de la réforme administrative de la Commission et d’associer étroitement le Parlement aux travaux de la CIG,

Everybody is required to keep records of the breaches, but they only get reported to the Privacy Commissioner upon request.
Tout le monde a l'obligation de consigner les infractions, mais elles ne sont déclarées au commissaire à la protection de la vie privée que sur demande.